Vertaling van "countries committed extra-judicial " (Engels → Frans) :

The European Commission issued today its latest report on steps taken by Bulgaria to meet its commitments on judicial reform and the fight against corruption, in the context of the Cooperation and Verification Mechanism (CVM) set up when the country joined the European Union in 2007.
La Commission a publié ce jour son dernier rapport en date sur les mesures prises par la Bulgarie pour tenir ses engagements en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption, dans le cadre du mécanisme de coopération et de vérification (MCV) mis en place lors de l'adhésion du pays à l'Union européenne, en 2007.

The European Commission issued today its latest report on steps taken by Romania to meet its commitments on judicial reform and the fight against corruption, in the context of the Cooperation and Verification Mechanism (CVM) set up when the country joined the European Union in 2007.
La Commission a publié ce jour son dernier rapport en date sur les mesures prises par la Roumanie pour tenir ses engagements en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption, dans le cadre du mécanisme de coopération et de vérification (MCV) mis en place lors de l'adhésion du pays à l'Union européenne, en 2007.

F. whereas various sources such as FIDH, HRW, etc. have reported that the police force has taken very brutal measures and used excessive and disproportionate force, and may even have committed summary and extra-judicial executions; whereas the UN Human Rights Council (UNHCR) adopted a resolution on Burundi on 2 October 2015 calling for monitoring of the country’s human rights situation from now on and throughout 2016;
F. considérant que diverses sources comme la Fédération internationale des droits de l'homme (FIDH) ou encore Human Rights Watch témoignent de l'extrême brutalité de la police, qui fait un usage excessif et disproportionné de la force et pourrait même avoir commis des exécutions sommaires et extrajudiciaires; que le Conseil des droits de l'homme des Nations unies a adopté, le 2 octobre 2015, une résolution sur le Burundi demandant un suivi de la situation du pays en matière de droits de l'homme dès à présent et tout au long de 2016;

51. Notes that prosecuting terrorist acts carried out in third countries by European citizens or by non-EU nationals residing in the EU requires that the collection of evidence in third countries should be possible, on a basis of full compliance with human rights; calls, therefore for the EU to work on the setting-up of judicial and law enforcement cooperation agreements with third countries to facilitate the collection of evidence in said countries, provided that strict legal standards and procedures, the rule of law, international law and fundamental rights are safeguarded by all parties and under judicial control; recalls, therefore, that the collection of evidence, interrogation and other such investigative techniques must be carried out subject to strict legal standards and must comply with EU laws, principles and values and international human rights standards; warns, in this connection, that the use of cruel, inhuman and degrading treatment, torture, extra-judicial renditions and kidnapping is prohibited under international law and may not take place for the purpose of collecting evidence of criminal offences committed inside the territory of the EU or outside its territory by EU nationals;
51. relève que pour sanctionner les actes terroristes commis dans des pays tiers par des citoyens européens ou par des ressortissants de pays tiers résidant dans l'Union, il est nécessaire que la collecte de preuves soit possible dans les pays tiers, dans le plein respect des droits de l'homme; demande donc à l'Union d'œuvrer à la mise en place d'accords de coopération en matière judiciaire et répressive avec les pays tiers afin de faciliter la collecte de preuves dans ces pays, pour autant que des normes et des procédures juridiques strictes, l'état de droit, le droit international et les droits fondamentaux soient garantis par l'ensemble des parties et fassent l'objet d'un contrôle judiciaire; rappelle par conséquent que la collecte de preuves, les interrogatoires et autres techniques d'enquête doivent être menés dans le respect de normes juridiques strictes et être conformes aux lois, principes et valeurs de l'Union européenne ainsi qu'aux normes internationales en matière de droits de l'homme; signale, à cet égard, que l'utilisation de traitements cruels, inhumains et dégradants, de la torture, des détentions extrajudiciaires et des enlèvements est interdite par le droit international et ne peut être envisagée pour collecter des preuves de crimes commis sur le territoire de l'Union européenne ou hors de son territoire par des ressortissants de l'Union;

H. whereas one prominent NGO report released mid-March denounced the atrocities committed by the security forces and militias loyal to Mr. Gbagbo, including cases of sexual violence, enforced disappearances and extra-judicial executions, excessive and indiscriminate use of force against civilians, as amounting to crimes against humanity,
H. considérant qu'un rapport majeur des Nations unies, publié à la mi-mars, a dénoncé les atrocités commises par les forces de sécurité et les milices fidèles à M. Gbagbo, notamment des cas de violence sexuelle, de disparitions forcées et d’exécutions extra‑judiciaires, ainsi qu’une utilisation excessive et aveugle de la force contre des civils, qui constituent des crimes contre l'humanité,

During the most recent EU-Russia summit of 11 November 2002 in Brussels, both parties referred to the situation in Chechnya. No doubt issues such as the protection of the civilian population, free access to the region for UN human rights representatives and independent observers, the right to Red Cross visits for prisoners, the prevention of mistreatment, torture, rape, disappearances and extra-judicial executions (committed by either side), human rights violations and potential war crimes, were raised at this meeting.
Au cours du tout dernier sommet Union européenne-Russie qui s’est tenu le 11 novembre 2002, à Bruxelles, les deux parties ont évoqué la situation en Tchétchénie et ont, sans aucun doute, soulevé des questions telles que la protection de la population civile, le libre accès à la région pour les inspecteurs des droits de l’homme de l’ONU et les observateurs indépendants, le droit des prisonniers aux visites de la Croix Rouge, la nécessité d’empêcher les mauvais traitements, la torture, les viols, les disparitions et les exécutions extrajudiciaires (ceci valant pour toutes les parties en cause), les violations des droits de l’homme et les crimes de guerre potentiels.

B. deeply shocked by the grave, large-scale violations of international humanitarian law committed by the Russian Federation, and in particular, the atrocities, war crimes and crimes against humanity perpetrated, as witnessed on many occasions by Russian and international organisations such as Memorial and Human Rights Watch, by the Russian armed forces, including extra-judicial executions, arrests and ‘disappearances’, illegal detention of civilians in prison, concentration camps (designated as ‘filtration camps’), and secret holding centres where ill-treatment and torture are inflicted on a daily basis as part of the systematic extortion from the families of these ‘hostages’ of the largest possible sums of money for their release,
B. profondément bouleversé par les violations massives et graves des droits de l'homme reconnus au niveau international perpétrées par la Fédération de Russie, et notamment par les atrocités, les crimes de guerre et contre l'humanité commis par les forces armées russes selon de nombreux témoignages récueillis par des organisations russes et internationales telles que Memorial et Human Rights Watch, les exécutions extra-judiciaires, arrestations et disparitions, détentions illégales de civils dans des prisons, camps de concentration (dits de "filtration") et lieux de détention clandestins où sont infligés mauvais traitements et tortures, éléments quotidiens du système d'extorsion de fonds auprès des proches des détenus, ainsi incités à racheter ces otages au plus haut prix,

It improves and simplifies judicial procedures to speed up the return of people from another EU country who have committed a serious crime.
Elle améliore et simplifie les procédures judiciaires pour accélérer la remise par un autre pays de l’UE d’une personne ayant commis un délit grave.

Whilst the host country has sovereignty and jurisdiction to deal with all alleged event-related offences committed in that country, the police and other authorities in Member States and EU competent bodies (e.g. Eurojust) should support the judicial and law enforcement authorities of the host country where possible and permissible.
Si le pays hôte est souverain et compétent pour traiter de toutes les infractions présumées liées à un événement qui sont commises sur son territoire, la police et les autres autorités des États membres ainsi que les instances compétentes de l'Union européenne (Eurojust par exemple) devraient apporter leur soutien aux autorités judiciaires et aux services répressifs du pays hôte, dans la mesure du possible et lorsque cela est permis.

It is important to get rid of any legal vacuums that may exist, in particular by enacting laws to punish offenders for offences and crimes committed against children abroad, and by giving national courts extra-territorial jurisdiction in this area, even where the presumed offence or crime is not provided for under the laws of the country in which it was committed.
Il est important de combler les vides juridiques éventuels notamment en adoptant des lois pour sanctionner les délits et crimes commis sur les enfants à l'étranger et en attribuant aux tribunaux nationaux une compétence extra-territoriale dans ce domaine même si le délit ou crime présumé n'est pas prévu en tant que tel dans la juridiction où il a été commis.