Traduction de «commitments on judicial » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

commitment to judicial settlement
engagement juridictionnel

Hospital admission, by legal authority (commitment)
hospitalisation par autorité légale

jurisdictional | judicial and quasi-judicial | judicial or quasi-judicial | judicial
juridictionnel

judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]
procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]

judicially notice [ take judicial notice of | take judicial notice ]
connaître d'office [ prendre connaissance d'office de | admettre sans preuve | admettre d'office | judiciairement reconnaître | prendre connaissance judiciaire de | prendre judiciairement connaissance de | reconnaître d'office ]

judicial review [ judicial revision | judicial control ]
révision judiciaire [ contrôle judiciaire | examen judiciaire | contrôle juridictionnel ]

least commitment strategy | least-commitment strategy | least committed strategy
stratégie de moindre engagement | stratégie du moindre engagement | stratégie de la moindre implication

behavioural commitment | behavioral commitment | commitment
engagement comportemental | engagement

Double outlet right ventricle with doubly committed ventricular septal defect
ventricule droit à double issue avec communication interventriculaire sous-aortique et sous-pulmonaire

Judicial execution
exécution légale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The European Commission issued today its latest report on steps taken by Romania to meet its commitments on judicial reform and the fight against corruption, in the context of the Cooperation and Verification Mechanism (CVM) set up when the country joined the European Union in 2007.
La Commission a publié ce jour son dernier rapport en date sur les mesures prises par la Roumanie pour tenir ses engagements en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption, dans le cadre du mécanisme de coopération et de vérification (MCV) mis en place lors de l'adhésion du pays à l'Union européenne, en 2007.

The European Commission issued today its latest report on steps taken by Bulgaria to meet its commitments on judicial reform and the fight against corruption, in the context of the Cooperation and Verification Mechanism (CVM) set up when the country joined the European Union in 2007.
La Commission a publié ce jour son dernier rapport en date sur les mesures prises par la Bulgarie pour tenir ses engagements en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption, dans le cadre du mécanisme de coopération et de vérification (MCV) mis en place lors de l'adhésion du pays à l'Union européenne, en 2007.

— Those criteria should cover concepts such as banking secrecy, recording of ownership of companies, trusts and foundations, the publication of company accounts, capacity for information exchange, efficiency of tax administration, promotion of tax evasion, existence of harmful legal vehicles, prevention of money laundering, automaticity of information exchange, existence of bilateral treaties, and international transparency commitments and judicial cooperation.
— Ces critères devraient couvrir des concepts tels que le secret bancaire, l'enregistrement de la propriété des entreprises, des trusts et des fondations, la publication de la comptabilité des entreprises, l'aptitude à échanger des informations, l'efficacité de l'administration fiscale, la promotion de l'évasion fiscale, l'existence d'instruments juridiques dommageables, la prévention du blanchiment d'argent, l'automaticité de l'échange d'informations, l'existence de conventions bilatérales, les engagements internationaux en matière de transparence et la coopération judiciaire.

Those criteria should cover concepts such as banking secrecy, recording of ownership of companies, trusts and foundations, the publication of company accounts, capacity for information exchange, efficiency of tax administration, promotion of tax evasion, existence of harmful legal vehicles, prevention of money laundering, automaticity of information exchange, existence of bilateral treaties, and international transparency commitments and judicial cooperation.
Ces critères devraient couvrir des concepts tels que le secret bancaire, l'enregistrement de la propriété des entreprises, des trusts et des fondations, la publication de la comptabilité des entreprises, l'aptitude à échanger des informations, l'efficacité de l'administration fiscale, la promotion de l'évasion fiscale, l'existence d'instruments juridiques dommageables, la prévention du blanchiment d'argent, l'automaticité de l'échange d'informations, l'existence de conventions bilatérales, les engagements internationaux en matière de transparence et la coopération judiciaire.

10. Stresses the need to strengthen the rule of law and reform the judiciary in order to foster the trust of citizens and the business community in the justice system; welcomes Albania’s commitment to judicial reform but still deplores the persistent shortcomings in the functioning of the judicial system, such as politicisation and limited accountability, the high level of corruption, insufficient resources and backlogs; reiterates the need to make further substantial efforts to ensure the independence, efficiency and accountability of the judiciary and to improve the appointment, promotion and disciplinary system for judges, prosecutors and lawyers; invites the authorities to pursue reforms in constructive cooperation with all stakeholders, including relevant civil society organisations (CSOs), and through engagement with the Venice Commission by elaborating and implementing a long-term judicial reform strategy;
10. souligne la nécessité de renforcer l'état de droit et de réformer l'appareil judiciaire afin d'accroître la confiance de la population et des entreprises dans la justice; salue l'engagement pris par l'Albanie de réformer la justice mais déplore toujours que le fonctionnement de la justice reste confronté à des problèmes tels que la politisation de ses organes, son degré limité de responsabilisation, la corruption à grande échelle, le manque de ressources et le nombre d'affaires en souffrance; rappelle la nécessité d'intensifier les efforts en vue de l'indépendance, de l'efficacité et de la responsabilisation de la justice et d'améliorer le système de nomination et de promotion des juges, des procureurs et des avocats ainsi que la procédure disciplinaire à leur encontre; invite les autorités à poursuivre les réformes dans un esprit de coopération constructive avec l'ensemble des parties prenantes, dont les organisations de la société civile concernées, et à participer à la commission de Venise en élaborant et en mettant en œuvre une stratégie de réforme judiciaire à long terme;

9. Stresses the need to strengthen the rule of law and reform the judiciary in order to foster the trust of citizens and the business community in the justice system; welcomes Albania’s commitment to judicial reform but still deplores the persistent shortcomings in the functioning of the judicial system, such as politicisation and limited accountability, the high level of corruption, insufficient resources and backlogs; reiterates the need to make further substantial efforts to ensure the independence, efficiency and accountability of the judiciary and to improve the appointment, promotion and disciplinary system for judges, prosecutors and lawyers; invites the authorities to pursue reforms in constructive cooperation with all stakeholders, including relevant civil society organisations (CSOs), and through engagement with the Venice Commission by elaborating and implementing a long-term judicial reform strategy;
9. souligne la nécessité de renforcer l'état de droit et de réformer l'appareil judiciaire afin d'accroître la confiance de la population et des entreprises dans la justice; salue l'engagement pris par l'Albanie de réformer la justice mais déplore toujours que le fonctionnement de la justice reste confronté à des problèmes tels que la politisation de ses organes, son degré limité de responsabilisation, la corruption à grande échelle, le manque de ressources et le nombre d'affaires en souffrance; rappelle la nécessité d'intensifier les efforts en vue de l'indépendance, de l'efficacité et de la responsabilisation de la justice et d'améliorer le système de nomination et de promotion des juges, des procureurs et des avocats ainsi que la procédure disciplinaire à leur encontre; invite les autorités à poursuivre les réformes dans un esprit de coopération constructive avec l'ensemble des parties prenantes, dont les organisations de la société civile concernées, et à participer à la commission de Venise en élaborant et en mettant en œuvre une stratégie de réforme judiciaire à long terme;

The amount of a budgetary commitment corresponding to a legal commitment for which no payment within the meaning of Article 90 has been made within two years of the signing of the legal commitment shall be decommitted, except where that amount relates to a case under litigation before judicial courts or arbitral bodies or where there are special provisions laid down in sector-specific rules.
Le montant de l'engagement budgétaire correspondant à un engagement juridique qui n'a donné lieu à aucun paiement au sens de l'article 90 dans les deux ans suivant sa signature fait l'objet d'un dégagement, sauf lorsque ce montant est lié à un cas faisant l'objet d'un litige devant des juridictions ou des organismes d'arbitrage ou lorsqu'il existe des dispositions spécifiques dans la réglementation sectorielle.

‘primary administrative or judicial finding’: first written assessment by a competent authority, either administrative or judicial, concluding on the basis of specific facts that an irregularity has been committed, without prejudice to the possibility that this conclusion may subsequently have to be revised or withdrawn as a result of developments in the course of the administrative or judicial procedure,
«premier acte de constat administratif ou judiciaire»: la première évaluation par écrit, d'une autorité compétente, qu'elle soit administrative ou judiciaire, concluant, sur la base de faits concrets, à l'existence d'une irrégularité sans préjudice de la possibilité que cette conclusion soit à réviser ou à retirer ultérieurement à la suite des développements de la procédure administrative ou judiciaire,

“primary administrative or judicial finding” means a first written assessment by a competent authority, either administrative or judicial, concluding on the basis of specific facts that an irregularity has been committed, without prejudice to the possibility that this conclusion may subsequently have to be revised or withdrawn as a result of developments in the course of the administrative or judicial procedure.
“premier acte de constat administratif ou judiciaire”: une première évaluation par écrit, d'une autorité compétente, qu'elle soit administrative ou judiciaire, concluant, sur la base de faits concrets, à l'existence d'une irrégularité sans préjudice de la possibilité que cette conclusion soit à réviser ou à retirer ultérieurement à la suite des développements de la procédure administrative ou judiciaire.