Traduction de «countervailing duties would further accelerate » (Anglais → Français) :

The Commission may impose provisional countervailing duties, pending further investigation, if the anti-subsidy investigation reveals that certain conditions are met, including:
La Commission peut imposer des droits compensateurs provisoires, dans l’attente d’une enquête plus approfondie, si l’enquête antisubventions fait apparaître que certains critères sont remplis, y compris:

One of the cooperating PET converters stated that the process of delocalisation is already ongoing and that any imposition of countervailing duties would further accelerate this development.
L’un des transformateurs de PET ayant coopéré a déclaré que le processus de délocalisation était déjà en cours et que l’éventuelle institution de droits compensateurs aurait pour effet d’accélérer cette évolution.

Following final disclosure, NBB also claimed that the Commission's assessment (see recital (107) above) would not meet the legal requirements of Article 18(1) of the basic Regulation which in their view requires the Commission to demonstrate that the expiry of the countervailing duties would lead to recurrence of subsidisation.
À la suite de la communication des conclusions définitives, le NBB a également soutenu que l'évaluation de la Commission (voir considérant 107) ne respecterait pas les exigences juridiques de l'article 18, paragraphe 1, du règlement de base, qui, selon son interprétation, exige de la Commission qu'elle démontre que l'expiration des droits compensateurs conduirait à la réapparition des subventions.

Any exporter whose exports are subject to a definitive countervailing duty but which was not individually investigated during the original investigation for reasons other than a refusal to cooperate with the Commission, shall be entitled, upon request, to an accelerated review in order that the Commission may promptly establish an individual countervailing duty rate for that exporter.
Tout exportateur dont les exportations sont frappées d'un droit compensateur définitif, mais qui n'a pas fait individuellement l'objet de l'enquête initiale pour des raisons autres qu'un refus de coopérer avec la Commission, est habilité à demander un réexamen accéléré afin que la Commission puisse établir dans les meilleurs délais un taux de droit compensateur spécifique à cet exportateur.

The amount of the countervailing duty shall not exceed the amount of countervailable subsidies established, but it should be less than the total amount of countervailable subsidies if such lesser duty would be adequate to remove the injury to the Union industry.
Le montant du droit compensateur ne doit pas excéder le montant total de la subvention passible de mesures compensatoires établi, mais il doit être inférieur à ce montant si ce droit moindre suffit pour éliminer le préjudice causé à l'industrie de l'Union.

The amount of the provisional countervailing duty shall not exceed the total amount of countervailable subsidies as provisionally established, but it should be less than this amount if such lesser duty would be adequate to remove the injury to the Union industry.
Le montant du droit compensateur provisoire ne doit pas excéder le montant total de la subvention passible de mesures compensatoires provisoirement établi, et doit être inférieur à ce montant si un droit moindre suffit pour empêcher le préjudice subi par l'industrie de l'Union.

It is therefore concluded that the imposition of countervailing duties would be in the interest of the Union industry.
Il est donc conclu que l'institution de droits compensateurs serait dans l'intérêt de l'industrie de l'Union.

NBB further claimed that, whilst Article 18(1) of the basic Regulation refers to the likelihood of recurrence of subsidisation, countervailing duties cannot be maintained if a subsidy programme is withdrawn at the time of findings in an expiry review and countervailing duties cannot be implemented when there is no subsidy to counteract so as to prevent injury being caused.
Le NBB a en outre fait valoir que, s'il est vrai que l'article 18, paragraphe 1, du règlement de base concerne la probabilité d'une réapparition des subventions, il n'en reste pas moins que des droits compensateurs ne peuvent être maintenus si un programme de subvention est retiré au moment de l'établissement des conclusions dans le cadre d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures et que des droits compensateurs ne peuvent être appliqués s'il n'y a aucune subvention à compenser afin d'empêcher qu'un préjudice soit causé.

Consequently, and against the background of the rather moderate duty level, it is concluded that the imposition of countervailing duties would likely not have a devastating effect on converters.
Par conséquent, et dans le contexte du niveau des droits assez modéré, il est conclu que l’institution de droits compensateurs ne devrait pas exercer un effet dévastateur sur les transformateurs.

The amount of the countervailing duty shall not exceed the amount of countervailable subsidies established but it should be less than the total amount of countervailable subsidies if such lesser duty would be adequate to remove the injury to the Community industry.
Le montant du droit compensateur ne doit pas excéder le montant total de la subvention passible de mesures compensatoires établi et il doit être inférieur à ce montant si ce droit moindre suffit pour éliminer le préjudice causé à l’industrie communautaire.