Vertaling van "countervailing duties would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

countervailing duty statute [ countervailing statute | countervailing duty legislation ]
loi sur les droits compensateurs [ législation sur les droits compensateurs ]

Special Import Measures Act [ An Act respecting the imposition of anti-dumping and countervailing duties | An Act respecting the imposition of antidumping and countervailing duties, to amend the Currency and Exchange Act, the Customs Tariff and the Export and Import Permits Act and to r ]
Loi sur les mesures spéciales d'importation [ Loi portant assujettissement aux droits antidumping et aux droits compensateurs | Loi portant assujettissement aux droits antidumping et aux droits compensateurs, modifiant la Loi sur la monnaie et les changes, le Tarif des douanes ainsi que la Loi sur les ]

Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade | Agreement on Subsidies and Countervailing Measures | Code on Subsidies and Countervailing Duties
Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce | Code des subventions et des mesures compensatoires | Code des subventions et droits compensateurs

countervailing duty | contingent duty | anti-bounty duty | anti-dumping duty
droit compensateur | droit antidumping

countervailing duty investigation [ countervailing investigation ]
enquête au sujet de droits compensateurs [ enquête concernant des mesures compensatrices | enquête de procédure compensatrice | enquête en matière de droits compensateurs | enquête en recours de droits compensateurs | enquête en vue de l'application de droits compensateurs | enquête en vue de l'imposition d ]

Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the GATT | Code on Subsidies and Countervailing Duties | subsidies code
accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général | accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT | code subvention | code sur les subventions et les droits compensateurs

countervailing duty plea
plainte en droit compensateur

countervailing duties
droits compensateurs (GATT)

countervailing duty
droit compensateur | droit compensatoire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Following final disclosure, NBB also claimed that the Commission's assessment (see recital (107) above) would not meet the legal requirements of Article 18(1) of the basic Regulation which in their view requires the Commission to demonstrate that the expiry of the countervailing duties would lead to recurrence of subsidisation.
À la suite de la communication des conclusions définitives, le NBB a également soutenu que l'évaluation de la Commission (voir considérant 107) ne respecterait pas les exigences juridiques de l'article 18, paragraphe 1, du règlement de base, qui, selon son interprétation, exige de la Commission qu'elle démontre que l'expiration des droits compensateurs conduirait à la réapparition des subventions.

(c) include sufficient information as to whether the imposition of an anti-dumping or countervailing duty would not or might not be in the public interest;
c) comprendre des renseignements suffisants pour permettre de savoir si l’assujettissement des marchandises en cause à des droits antidumping ou compensateurs serait ou pourrait être contraire à l’intérêt public;

You also have a common external trade policy. That means trade laws, such as anti-dumping and countervailing duties, would apply at the perimeter.
Il faut aussi une politique commune en matière de commerce extérieur, ce qui signifie que les lois commerciales portant par exemple sur les droits antidumping et les droits compensateurs s'appliqueraient alors partout à l'intérieur du périmètre.

It is therefore concluded that the imposition of countervailing duties would be in the interest of the Union industry.
Il est donc conclu que l'institution de droits compensateurs serait dans l'intérêt de l'industrie de l'Union.

Consequently, and against the background of the rather moderate duty level, it is concluded that the imposition of countervailing duties would likely not have a devastating effect on converters.
Par conséquent, et dans le contexte du niveau des droits assez modéré, il est conclu que l’institution de droits compensateurs ne devrait pas exercer un effet dévastateur sur les transformateurs.

One of the cooperating PET converters stated that the process of delocalisation is already ongoing and that any imposition of countervailing duties would further accelerate this development.
L’un des transformateurs de PET ayant coopéré a déclaré que le processus de délocalisation était déjà en cours et que l’éventuelle institution de droits compensateurs aurait pour effet d’accélérer cette évolution.

The amount of the countervailing duty shall not exceed the amount of countervailable subsidies established but it should be less than the total amount of countervailable subsidies if such lesser duty would be adequate to remove the injury to the Community industry.
Le montant du droit compensateur ne doit pas excéder le montant total de la subvention passible de mesures compensatoires établi et il doit être inférieur à ce montant si ce droit moindre suffit pour éliminer le préjudice causé à l’industrie communautaire.

For example, if the Canadian International Trade Tribunal were to apply a countervailing duty on goods being exported from abroad into Canada, that would trigger a loss in value. It might even cause a loss of jobs here (1755) That would be a perfectly justifiable trade countervail decision, but it would be a government policy decision and it would have a negative economic impact on Canadians.
Par exemple, si le Tribunal canadien du commerce extérieur imposait un droit compensateur sur des marchandises importées au Canada, cette mesure entraînerait une perte de valeur, voire même des pertes d'emplois ici, au Canada (1755) Des droits compensateurs tout à fait justifiés pourraient être imposés et ce serait à cause d'une décision gouvernementale qui aurait des répercussions négatives sur l'économie canadienne.

many groups and individuals indicated a preference for unencumbered free trade in softwood lumber (free of artificial restraints, quotas, fees, etc.), rather than a quota-type system, recognizing the vulnerability to U.S. countervailing duty and anti-dumping actions that would be created; in their view, renewal of the Agreement is not an option and while a countervailing duty (and possibly an anti-dumping) action would be time-consuming and expensive, most believe that Canada would win, as has been the case in the past
Bien des groupes et des particuliers ont dit préférer une libéralisation sans aucune contrainte dans le secteur du bois d’œuvre (exempte de restrictions artificielles, de quotas, de frais, etc.), plutôt qu’un système avec des quotas, même s’ils reconnaissent que nous serions ainsi vulnérables aux droits compensateurs américains et aux mesures antidumping qui seraient prises; à leur avis, le renouvellement de l’Accord n’est pas une solution et même si une action est entreprise pour obtenir des droits compensateurs (et éventuellement des droits antidumping) exigerait beaucoup de temps et serait coûteuse, la plupart croient que le Canada l’emporterait, comme il l’a déjà fait par le passé.

Countervailing duties would have disastrous consequences for the industry.
Un tel droit compensatoire aurait des conséquences catastrophiques pour cette industrie.