Traduction de «impose provisional countervailing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

provisional countervailing duty
droit compensateur provisoire

countervailing charges in respect of imports may not be imposed unless
des taxes de compensation à l'importation ne peuvent être établies que

impose countervailing duties against imports
percevoir des droits compensateurs sur les importations

collecting definitively a provisional duty imposed
perception définitive d'un droit provisoire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission may impose provisional countervailing duties, pending further investigation, if the anti-subsidy investigation reveals that certain conditions are met, including:
La Commission peut imposer des droits compensateurs provisoires, dans l’attente d’une enquête plus approfondie, si l’enquête antisubventions fait apparaître que certains critères sont remplis, y compris:

However, as set out in the Regulation imposing provisional countervailing duties in the original investigation (10), all types of biodiesel and biodiesel blends, including diesel produced from biomass, are considered to be biodiesel fuels and are part of a legislative package concerning energy efficiency and renewable energy and alternative fuels.
Cependant, comme indiqué dans le règlement instituant des droits compensateurs provisoires dans l'enquête initiale (10), tous les types de biodiesel et de mélanges de biodiesel, y compris le diesel produit à partir de la biomasse, sont considérés comme des carburants biodiesel et relèvent d'un train de mesures législatives concernant l'efficacité énergétique, l'énergie renouvelable et les carburants de substitution.

However, as set out in the Regulation imposing provisional countervailing duties in the original investigation (9), all types of biodiesel and biodiesel blends, including diesel produced from biomass, are considered to be biodiesel fuels and are part of a legislative package concerning energy efficiency and renewable energy and alternative fuels.
Cependant, comme indiqué dans le règlement instituant des droits compensateurs provisoires dans l'enquête initiale (9), tous les types de biodiesel et de mélanges de biodiesel, y compris le diesel produit à partir de la biomasse, sont considérés comme des carburants biodiesel et relèvent d'un train de mesures législatives concernant l'efficacité énergétique, l'énergie renouvelable et les carburants de substitution.

It is necessary to set out procedures for accepting undertakings which eliminate or offset the countervailable subsidies and injury instead of imposing provisional or definitive duties.
Il est nécessaire de déterminer des procédures permettant l'acceptation d'engagements qui éliminent ou compensent la subvention passible de mesures compensatoires et le préjudice au lieu d'imposer des droits provisoires ou définitifs.

4. Where a Member State requests immediate intervention by the Commission and where the conditions of the first and second subparagraphs of paragraph 1 are met, the Commission shall, within a maximum of five working days from receipt of the request, decide whether a provisional countervailing duty shall be imposed.
4. Lorsque l'action immédiate de la Commission est demandée par un État membre et que les conditions visées au paragraphe 1, premier et deuxième alinéas, sont réunies, la Commission décide, dans un délai maximal de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la demande, s'il y a lieu, d'imposer un droit compensateur provisoire.

5. Provisional countervailing duties shall be imposed for a maximum period of four months.
5. Les droits compensateurs provisoires sont imposés pour une période maximale de quatre mois.

2. Regulations imposing provisional or definitive countervailing duties, and Regulations or Decisions accepting undertakings or terminating investigations or proceedings, shall be published in the Official Journal of the European Union
2. Les règlements imposant des droits compensateurs provisoires ou définitifs, ainsi que les règlements ou décisions portant acceptation d'engagements ou clôture d'enquêtes ou de procédures, sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne

Following the disclosure of the essential facts and considerations on the basis of which it was decided to impose provisional countervailing measures (‘provisional disclosure’), several interested parties, namely two exporting producers, the complainant, and 11 users, submitted comments.
À la suite de la publication des faits et considérations essentiels ayant servi de base à l’institution des mesures compensatoires provisoires, (ci-après dénommées «conclusions provisoires»), plusieurs parties intéressées, à savoir deux producteurs-exportateurs, la plaignante et onze utilisateurs, ont présenté des observations.

Subsequent to the disclosure of the essential facts and considerations on the basis of which a provisional countervailing duty was imposed (‘provisional disclosure’), several interested parties made written submissions with respect to the provisional findings.
Après avoir été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il a été décidé d'instituer un droit compensateur provisoire (ci-après les «conclusions provisoires»), plusieurs parties intéressées ont présenté des observations écrites au sujet des conclusions provisoires.

Subsequent to the disclosure of the essential facts and considerations on the basis of which it was decided to impose provisional countervailing measures (‘provisional disclosure’), several interested parties made written submissions making their views known on the provisional findings.
Après avoir été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il a été décidé d’instituer des mesures compensatoires provisoires (ci-après dénommées «conclusions provisoires»), plusieurs parties intéressées ont présenté des observations écrites afin de faire connaître leur point de vue à ce propos.