How is it that even though committee members asked, nobody else was able to identify a dangerous situation to which these provisions could apply, when there are other provisions in the Criminal Code, especially those against conspiracy?
Comment se fait-il que personne d'autre, bien qu'on leur ait fait la demande en comité, n'ait été capable de nous signaler une situation de danger à laquelle ces dispositions pourraient s'appliquer, alors qu'il y a d'autres dispositions dans le Code criminel, et particulièrement celles contre les conspirations?