Vertaling van "canada requested which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the second submission of the application shall be reopened at the request of the party which first requests it
le deuxième moyen du recours sera réouvert à la demande de la partie la plus diligente

Report on the forests of Canada: in which is shown the pressing necessity which exists for their more careful preservation and extension by planting, as a sure and valuable source of national wealth, with an appendix [ Report on the forests of Canada ]
Report on the forests of Canada : in which is shown the pressing necessity which exists for their more careful preservation and extension by planting, as a sure and valuable source of national wealth, with an appendix [ Report on the forests of Canada ]

item on which a vote may be requested
point pouvant donner lieu à un vote | point sur lequel un vote peut être demandé

the list of the goods and services in respect of which the registration is requested
la liste des produits ou des services pour lesquels l'enregistrement est demandé

Request for Revenue Canada I.T. Services [ Request for Revenue Canada Information Technology Services ]
Demande des services de la DGI de Revenu Canada [ Demande des services de la Direction générale de l'informatique de Revenu Canada ]

Request for a Ruling as to the Status of a Worker under the Canada Pension Plan or Employment Insurance Act [ Request for a Ruling as to the Status of a Worker Under the Canada Pension Plan or Unemployment Insurance Act, 1971 ]
Demande pour une opinion quant au statut d'un travailleur pour les fins du régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-emploi [ Demande de décision quant au statut d'un travailleur en vertu du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-chômage, 1971 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

14. Takes note of the recent legal developments regarding the EU's ban on seal products, in particular Canada's request to the WTO for the establishment of a formal dispute resolution panel; expects the Commission to remain firm on the EU's stance regarding the ban on seal products, and expresses its strong hope that Canada will withdraw the WTO challenge, which runs counter to positive trade relations, prior to the need for ratification of the CETA agreement by the European Parliament;
14. prend acte des évolutions juridiques récentes en ce qui concerne l'interdiction des produits dérivés du phoque en vigueur dans l'Union, notamment la requête introduite par le Canada auprès de l'OMC concernant la création d'un groupe spécial de règlement des différends; attend de la Commission qu'elle reste ferme quant à la position de l'Union sur l'interdiction des produits dérivés du phoque et exprime son vif espoir que le Canada abandonnera le recours qu'il a introduit auprès de l'OMC, lequel va à l'encontre des relations commerciales, avant que l'accord économique et commercial global ne doive être ratifié par le Parlement européen;

Moreover, it is not only lacking with regard to the weakest subjects in the world: no, it is also lacking with regard to Japan, to the United States, to Australia, to Canada, to Brazil, to India, to the main competitors of the European Union, which has a duty, in these economically difficult times, to defend the Community interest, which is also behind this request.
Nous souhaitons attirer l’attention sur le thème de la santé, de l’environnement et de la vraie réciprocité sur le marché mondial, qui fait défaut aujourd’hui, pas seulement concernant les sujets les plus faibles dans le monde, non, il fait également défaut au Japon, aux États-Unis, au Canada, au Brésil, en Inde, les principaux concurrents de l’Union européenne, qui a le devoir, en ces temps de difficultés économiques, de défendre l’intérêt communautaire, qui est aussi à la base de cette demande.

As regards the argument that Canadian manufacturers produce hand pallet trucks at significantly higher costs than Chinese counterparts, and that an adjustment, based on the cost difference between Canada and the exporting producer’s own costs in the PRC should be made to the normal value, it should be noted that the production cost information of the exporting producer which made the argument was not accepted since its request for MET had been rejected. This significantly undermines the argument on comparison of costs.
En ce qui concerne l’argument selon lequel les entreprises canadiennes produiraient des transpalettes à main à des coûts sensiblement supérieurs à ceux de leurs homologues chinoises et qu’un ajustement au titre de cette différence de coût entre le Canada et la République populaire de Chine devrait être apporté à la valeur normale, il convient de noter que les données sur le coût de production fournies par le producteur-exportateur à l’origine de la demande n’ont pas pu être prises en compte car le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché n’a pas été accordé à ce producteur, ce qui atténue considérablement la valeur de son argumentation sur la comparabilité des coûts. En conséquence, la demande a dû être rejetée.

Moreover, the Commission addressed specific requests to the USA, Canada and other third countries, which authorise the use of these six hormones for animal growth promotion, and published an open call for documentation requesting any interested party, including the industry, to provide any relevant and recent scientific data and information in their possession to be taken into account in the complementary risk assessment.
En outre, la Commission a adressé des demandes spécifiques aux États-Unis d'Amérique, au Canada ainsi qu'à d'autres pays tiers qui autorisent l'utilisation de ces six hormones pour stimuler la croissance animale et publié un appel demandant à toutes les parties intéressées, y compris l'industrie, de mettre à sa disposition les données et informations scientifiques pertinentes et récentes en leur possession à prendre en considération lors de l'évaluation des risques complémentaire.

Moreover, the Commission addressed specific requests to the USA, Canada and other third countries, which authorise the use of these six hormones for animal growth promotion, and published an open call for documentation(7) requesting any interested party, including the industry, to provide any relevant and recent scientific data and information in their possession to be taken into account in the complementary risk assessment.
En outre, la Commission a adressé des demandes spécifiques aux États-Unis d'Amérique, au Canada ainsi qu'à d'autres pays tiers qui autorisent l'utilisation de ces six hormones pour stimuler la croissance animale et publié un appel(7) demandant à toutes les parties intéressées, y compris l'industrie, de mettre à sa disposition les données et informations scientifiques pertinentes et récentes en leur possession à prendre en considération lors de l'évaluation des risques complémentaire.

The question was raised whether the provinces, and in particular Quebec, made any formal requests which might explain the Government of Canada's decision to set up the millennium scholarship program.
La question qui a été posée est celle de savoir s'il y a des demandes formelles des provinces, du Québec en particulier, qui permettent de justifier la décision du gouvernement du Canada de mettre sur pied le programme des bourses du millénaire.

Moreover, the Commission addressed specific requests to the USA, Canada and other third countries, which authorise the use of these six hormones for animal growth promotion, and published an open call for documentation [8] requesting any interested party, including the industry, to provide any relevant and recent scientific data and information in their possession to be taken into account in the complementary risk assessment.
En outre, la Commission a adressé des demandes spécifiques aux États-Unis d'Amérique, au Canada ainsi qu'à d'autres pays tiers qui autorisent l'utilisation de ces six hormones pour stimuler la croissance animale et publié un appel [8] demandant à toutes les parties intéressées, y compris l'industrie, de mettre à sa disposition les données et informations scientifiques pertinentes et récentes en leur possession à prendre en considération lors de l'évaluation des risques complémentaire.

Hon. Allan Rock (Minister of Health, Lib.): Mr. Speaker, the member has not read my correspondence with the Alberta College of Physicians and Surgeons to which I wrote not once, but on two different occasions to express our commitment to the Canada Health Act, our concern about the privatization of services, and our request, which the college ultimately acceded to, to put off the consideration of the private hospital's application for a licence until after the debate on Bill 37 in the Alberta Legislature.
L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, la députée n'a pas lu la correspondance que j'ai échangée avec le College of Physicians and Surgeons of Alberta auquel j'ai écrit, pas une mais plusieurs fois pour lui faire part de notre engagement à l'égard de la Loi canadienne sur la santé ainsi que de notre inquiétude au sujet de la privatisation des services et pour lui demander, ce qu'il a finalement accepté, d'attendre que le projet de loi C-37 soit examiné par l'Assemblée législative de l'Aberta avant d'examiner la demande de permis pour la création d'un hôpital privé.