Traduction de «council which must be implemented before enlargement » (Anglais → Français) :

Article 25(1) of the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders, signed at Schengen on 19 June 1990 and which entered into force on 26 March 1995 must be interpreted as meaning that it is open to the Contracting State which intends to issue a return decision accompanied by a ban on entry and stay in the Schengen Area to a third-country national who holds a valid residence permit issued by another Contracting State to initiate the consultation procedure laid down in that provision even before the issue of the return decision. That procedure must, in any event, be initiated as soon as such a decision has been issued.
L’article 25, paragraphe 2, de la convention d’application de l’accord de Schengen, du 14 juin 1985, entre les gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 et entrée en vigueur le 26 mars 1995, doit être interprété en ce sens que, s’il est loisible à l’État contractant qui entend adopter une décision de retour assortie d’une interdiction d’entrée et de séjour dans l’espace Schengen à l’encontre d’un ressortissant de pays tiers titulaire d’un titre de séjour en cours de validité délivré par un autre État contractant d’engager la procédure de consultation prévue à cette disposition avant même l’adoption de ladite décision, cette procédure doit, en tout état de cause, être engagée dès qu’une telle décision a été adoptée.

Difficulties arise because of prevailing uncertainty as regards the way in which "regulated markets" should fulfil their obligations to ensure that all securities comply with the requirements for "official listing" (as specified in Directive 79/279 [10] In essence, the practice to date has been that the regulated market should provide listing functions in respect of all securities which are dealt in on that market. This practice for "regulated markets" officially to list securities prior to trading can add significantly to costs and limit the scope for competing markets and exchanges to admit the same security to trading. admission to listing and admission to trading must therefore be decoupled if more active competition between trading systems is to be facilitated. Furthermore, structural changes such as the demutualisation of exchanges call for a redefinition of how listing and public disclosure objectives are realised. However, before such far-reaching adjustments can be envisaged, an equitable basis must be found for sharing the regulatory overheads of listing and fulfilling related requirements such as dissemination of price-sensitive information. Without appropriate arrangements, profit-driven exchanges may seek to divest costly listing functions, particularly if they perceive competitors as "free-riding" on their listing services. This would jeopardise the important "public good" functions served by listing. Implementation of this approach should be foreshadowed in an updated definition of "regulated markets". It also calls for a re-examination of the provisions of Directive 79/279 [11].
Un certain nombre de problèmes se posent en raison de l'incertitude qui prévaut quant à la façon dont les "marchés réglementés" doivent satisfaire à leurs obligations pour faire en sorte que toutes les valeurs mobilières remplissent les critères exigés pour une "cotation officielle" (comme prévu par la directive 79/279) [10]. Jusqu'à présent, la pratique consacrée par l'usage veut que tout marché réglementé doit assurer des fonctions de cotation pour tous les titres qu'il admet à la négociation. Cette obligation faite aux "marchés réglementés" d'assurer la cotation officielle des titres avant de pouvoir les négocier peut augmenter de manière significative les coûts: de ce fait, tous les marchés et bourses en concurrence n'auront pas la même capacité d'assurer la négociation d'un titre particulier. Il conviendra donc de découpler les obligations en matière d'admission à la cote de celles prévues pour l'admission à la négociation si l'on veut favoriser une compétition plus active entre systèmes de négociation. De plus, des évolutions structurelles comme la démutualisation des bourses exigent de redéfinir la façon dont les objectifs d'admission à la cote et d'information du public doivent être atteints. Avant d'envisager des modifications aussi ambitieuses, il convient toutefois de trouver une base équitable pour le partage des frais liés au fonctionnement d'un système de cotation et à la satisfaction des exigences liées, comme la publication des informations susceptibles d'influer sur les prix. Si des arrangements appropriés ne sont pas trouvés, les bourses de valeurs à finalité commerciale pourraient chercher à abandonner leurs coûteuses fonctions de cotation, tout particulièrement si elles considèrent que des concurrents profitent indûment des services de cotation qu'elles assurent. Cela pourrait remettre en cause les importantes fonctions d'"intérêt général" assurées par la cotation. L'actualisation de la définition des "marchés réglementés" doit être conçue comme ...

The Presidency Conclusions therefore establish a series of specific measures to be carried out, the majority of which must be implemented before December 2008.
C'est ainsi que les Conclusions de la Présidence prévoient une série de mesures concrètes à réaliser, dont la plupart doivent être mises en œuvres avant décembre 2008.

In their daily work, there are important reforms of internal structures for the European Parliament, for the Commission and especially for the Council, which must be implemented before enlargement.
Dans le travail quotidien, pour le Parlement européen, pour la Commission, pour le Conseil surtout, il y a d'importantes réformes de structures internes qui devront conduites avant l'élargissement.

Let us not underestimate the amount of work which must be completed before enlargement becomes a working success.
Ne sous-estimons pas tout le travail qu'il reste à accomplir avant que l'élargissement ne soit un succès concret.

1. If expenditure on the common costs of a Union military operation must be paid before the contributions to ATHENA can be received, the Council shall, when it adopts a joint action or an implementing decision on that operation:
1. Si les dépenses relatives aux coûts communs d'une opération militaire de l'Union doivent être payées avant qu'ATHENA ait pu recevoir les contributions, le Conseil, lorsqu'il adopte une action commune ou une décision d'application relative à cette opération:

The Cologne European Council (June 1999) confirmed the need to convene an IGC to consider the institutional issues which had not been settled in Amsterdam and which had to be resolved before enlargement.
Le Conseil européen de Cologne (juin 1999) a confirmé la nécessité de convoquer une CIG destinée à résoudre les questions institutionnelles qui n'avaient pas été réglées à Amsterdam et qui doivent l'être avant l'élargissement.

Parliament has expressed a very clear position. It has voiced the hope that some major institutional reforms will be unalterably implemented before enlargement takes place if we do not want Europe to turn into a large area of free trade and nothing more, where regulations and internal rules that are now obsolete leave it distinctly incapable of making decisions; it has also stated that decisions on majority voting and membership of the committees are not sufficient to give fresh impetus and new strength to Europe, but that some other avenues should be taken, such as the Charter of Fundamental Rights and certain other elements that should have united the whole of the great European movement: all this, of course, must be in full respect for the nations, their feelings, their history and their traditions, which I consider to be extremely important.
Le Parlement a été très clair : il veut que certaines grandes réformes institutionnelles soient impérativement mises en œuvre avant l'élargissement si nous ne voulons pas que l'Europe se limite à un grand espace de libre échange, si nous ne voulons pas d'une Europe limitée par un règlement et des règles internes désormais vieilles, caractérisée par un très haut niveau d'indécision. Le Parlement a déclaré en outre qu'il ne suffit pas de prendre des décisions sur la majorité qualifiée et la composition de la Commission pour donner un nouvel élan et une nouvelle force à l'Europe. Il dit que d'autres voies doivent être suivies, qu'il faut, par exemple, rédiger une Charte des droits fondamentaux et réaliser certaines des choses qui devaient renforcer le grand mouvement européen dans son ensemble. Il précise toutefois qu'il faut continuer à respecter les nations, leurs sentiments, leur histoire, leurs traditions ­ éléments que j'estime très importants.

1. Where, under a suspensive customs procedure under Council Regulation (EEC) No 2913/92(6) establishing the Community Customs Code, a consignment coming from a third country is intended to be submitted in a Member State, before its release for free circulation in the Community, to one or more preparations as defined in Article 4(3) of Regulation (EEC) No 2092/91 and which may be carried under Articles 522(1) and 552(1)(a)(iv) of Commission Regulation (EEC) No 2454/93(7) laying down provisions for the implementation of Regulation (EEC) No 2913/92, the consignment must be subject, before the first preparation is carried out, to the measures referred to in Article 4(1) of the present Regulation.
1. Lorsque, dans le cadre d'un régime douanier suspensif conforme au règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil(6) établissant le code communautaire des douanes, un lot provenant d'un pays tiers est destiné à être soumis dans un État membre, avant sa mise en libre pratique dans la Communauté, à une ou plusieurs des préparations définies à l'article 4, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 2092/91 et qui peuvent être effectuées selon les articles 522, paragraphe 1, et 552, paragraphe 1, point a) iv), du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission(7) fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92, ce lot doit être soumis, avant que la première préparation ne soit effectuée, aux mesures visées à l'article 4, paragraphe 1, du présent règlement.