Vertaling van "council precisely because parliament felt " (Engels → Frans) :

46. The date of full implementation of the Visa Information System (VIS) cannot yet be confirmed mainly because on the legal basis for the system, the VIS Regulation, a political agreement between the Council and European Parliament was reached in June 2007.
46. La date de la mise en œuvre intégrale du système d’information sur les visas (VIS) ne peut pas encore être confirmée, essentiellement parce la base juridique du système, le règlement relatif au VIS, n’a fait l’objet d’un accord politique entre le Conseil et le Parlement européen qu’en juin 2007.

Directives and Regulations have as advantages that they are adopted only after full discussion in the Council, the European Parliament and the Economic and Social Committee, and that they offer legal certainty because they may be enforced by the ECJ.
Les directives et les règlements présentent le double avantage de n'être adoptés qu'après une discussion exhaustive au sein du Conseil, du Parlement européen et du Comité économique et social et d'offrir une sécurité juridique par le pouvoir contraignant émanant de la CJCE.

[30] European regulatory and supervisory process via a four-level approach: (1) framework legislation adopted in co-decision (between Council and European Parliament) at “level-1”, concentrating on the core political principles; (2) “level-2” implementing measures to fill in the details of “level-1” legislation subject to precise constraints fixed in that legislation; (3) day-to-day cooperation by national supervisors and regulators to ensure consistent implementation and enforcement; and (4) more effective enforcement of Community law.
[30] Approche à quatre niveaux pour le processus européen de régulation et de surveillance : (1) législation-cadre adoptée en codécision (entre le Conseil et le Parlement européen) au «niveau 1», définissant les principes politiques de base ; (2) mesures d'exécution de «niveau 2» fixant les modalités détaillées de la législation de «niveau 1» dans les limites précises prévues dans cette législation ; (3) coopération quotidienne entre les autorités de surveillance et les régulateurs nationaux visant à garantir une mise en œuvre cohérente et un contrôle de celle-ci ; et (4) mise en œuvre plus rigoureuse du droit communautaire.

I can underscore for the hon. member that the Department of Canadian Heritage does not write the guidelines. The guidelines are written by the Canada Council precisely because successive governments and successive politicians have understood that it is not up to a politician to determine what is art.
Je signale au député que ce n'est pas le ministère du Patrimoine canadien qui établit les lignes directrices, mais bien le Conseil des arts, parce que des gouvernements et des politiciens successifs ont compris qu'il ne leur appartenait pas de définir l'art.

Many U.S. citizens travelled on Air Canada precisely because they felt that they were safer than U.S. carriers.
De nombreux citoyens américains ont voyagé sur Air Canada précisément parce qu'ils se pensaient plus en sécurité que sur les transporteurs américains.

The act provides for the setting up of this advisory council precisely because Parliament felt it was crucial to have, as a start, a body that would be diverse, composed of men and women representative of all the diversity of Canadian society, not just lawyers, and coming from all the different regions of the country.
La loi a prévu la création de ce conseil consultatif précisément pour la raison que le Parlement a estimé qu'il était essentiel d'avoir, au départ, un organisme composé d'hommes et de femmes qui représentent la société canadienne dans toute sa diversité, et pas seulement les avocats, et qui viennent des différentes régions de notre pays.

“unintended catches” means incidental catches of marine organisms which, under Article 15 of Regulation (EU) No 1380/2013 of the European Parliament and of the Council , must be landed and counted against quotas either because they are below the minimum conservation reference size or because they exceed the quantities permitted under the catch composition and by-catch rules.
«p) “captures involontaires”: les captures accidentelles d'organismes marins qui, conformément à l'article 15 du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil , doivent être débarquées et imputées sur les quotas soit parce qu'elles sont d'une taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation, soit parce qu'elles dépassent les quantités permises dans le cadre des règles de composition des captures et des règles relatives aux prises accessoires.

unintended catches shall mean incidental catches of marine organisms which, under Article 15 of Regulation (EU) No 1380/2013 of the European Parliament and of the Council , must be landed and counted against quotas either because they are below the minimum conservation reference size or because they exceed the quantities permitted under the catch composition and by-catch rules.
«i) “captures involontaires”: les captures accidentelles d'organismes marins qui, conformément à l'article 15 du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil , doivent être débarquées et imputées sur les quotas soit parce qu'elles sont d'une taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation, soit parce qu'elles dépassent les quantités permises dans le cadre des règles de composition des captures et des règles relatives aux prises accessoires.

This being said, precisely because Parliament as a whole is a generalist body and must address a variety of policy imperatives, it is vital that any enhanced role for Parliament in human rights be structured so as to ensure that human rights do not get lost in the shuffle, but are instead the subject of focussed attention.
Cela étant, c’est justement parce que le Parlement est un organisme généraliste, qui doit répondre à une multitude d’impératifs stratégiques, que tout accroissement de son rôle dans le domaine des droits de la personne doit être structuré de manière à garantir que les droits de la personne ne soient pas noyés dans la masse de considérations mais fassent l’objet d’une attention soutenue.

It seems to me that important reports like yours, ones that are well drafted, focusing on issues like the Cree and Naskapi.Parliament enacted legislation in 1984 precisely because it felt the situation was important enough to warrant this initiative.
Il me semble que des rapports aussi bien faits que le vôtre, pour une situation aussi importante que celle des Cris et Naskapis.Le Parlement a passé une loi en 1984 justement parce qu'il s'est dit que la situation était assez importante pour faire quelque chose.