Courts over the years, the judicial committee of the Privy Council and the Supreme Court, have consistently ruled that the interpretation of peace, order and good government also constitutes an emergency doctrine that allows the Government of Canada to have responsibility for emergencies, and that is precisely what this bill would do.
Au fil des ans, le Comité judiciaire du Conseil privé et la Cour Suprême ont constamment jugé que l'interprétation de la disposition relative à la paix, à l'ordre et au bon gouvernement constitue aussi une doctrine applicable aux urgences, laquelle permet au gouvernement du Canada de détenir la responsabilité en cas d'urgence et c'est justement là l'effet du projet de loi.