Traduction de «council agenda unless considerations » (Anglais → Français) :

19. Calls on the Council, in its consideration of next year’s budget, to abandon the use of double standards and live up to the expectations raised by its own statements and decisions, whether they relate to the payment crisis, the MFF, the Europe 2020 strategy or the relaunch of investment; considers that such political declarations and commitments are void unless coupled with sufficient budgetary resources to allow their implementation;
19. invite le Conseil, lorsqu'il examinera le budget de l'an prochain, à cesser d'être incohérent et à ne pas décevoir les attentes suscitées par ses propres déclarations et décisions, qu'elles portent sur la crise des paiements, le CFP, la stratégie Europe 2020 ou la relance des investissements; estime que ces déclarations et ces engagements politiques resteront lettre morte s'ils ne s'accompagnent pas des moyens budgétaires suffisants à leur mise en œuvre;

The Council will “discontinue the consideration of the draft legislative act in question unless the draft is amended to accommodate the concerns expressed”.
Le Conseil mettra fin au projet d'acte législatif concerné, à moins que le projet ne soit modifié pour prendre en compte les préoccupations soulevées».

If, by the end of the week preceding the week prior to a Council meeting, Coreper has not completed its examination of draft legislative acts, the Presidency shall, unless considerations of urgency require otherwise and without prejudice to paragraph 3, remove them from the provisional agenda.
Sauf si l'urgence commande d'agir autrement et sans préjudice du paragraphe 3, la présidence retire de l'ordre du jour provisoire les points relatifs à des projets d'actes législatifs dont le Coreper n'a pas achevé l'examen au plus tard à la fin de la semaine antérieure à celle qui précède ladite session.

8. However, an ‘A’ item shall be withdrawn from the agenda, unless the Council decides otherwise, if a position on an ‘A’ item might lead to further discussion thereof or if a member of the Council or the Commission so requests.
8. Toutefois, au cas où une prise de position au sujet d'un point A est susceptible d'entraîner un nouveau débat ou si un membre du Conseil ou la Commission le demande, ce point est retiré de l'ordre du jour, sauf si le Conseil en décide autrement.

2. All items on the agenda for a Council meeting shall be examined in advance by Coreper unless the latter decides otherwise.
2. Tous les points inscrits à l'ordre du jour d'une session du Conseil font l'objet d'un examen préalable du Coreper, sauf décision contraire de ce dernier.

Does the Council agree that the adoption of more Lisbon legislation will not further the Lisbon agenda unless Member States begin to honour the legislative undertakings that they give?
Le Conseil convient-il qu’adopter de nouvelles directives de Lisbonne ne contribuera pas à faire avancer l’agenda tant que les États membres n’honorent pas leurs engagements législatifs?

11. Calls on the Commission to submit the biennial report on the situation of people with disabilities to the European Parliament, the Council, the Social Protection Committee and the Employment Committee; calls on the Employment and Social Policy Council to include consideration of the report on its agenda;
11. demande à la Commission de présenter le rapport bisannuel sur la situation des personnes handicapées au Parlement européen, au Conseil, au Comité de la protection sociale et au Comité de l'emploi; invite le Conseil "Emploi et politique sociale" à inscrire l'examen de ce rapport à son ordre du jour;