Vertaling van "council's headquarters résidence " (Engels → Frans) :

Similarly, if a company transfers its headquarters to another Member State or transfers individual assets to a branch (permanent establishment) in another Member State (or vice versa), the original home state risks the (partial) loss of right to tax the gains which have accrued while the company was resident in its territory.
De même, si une société transfère son siège social dans un autre État membre ou transfère ses actifs à une filiale située dans un autre État membre (établissement stable), ou vice versa, l'État de résidence d'origine risque de perdre en partie son droit d'imposition sur les plus-values générées lorsque cette société était établie sur son territoire.

25. Requests Member States amend their criminal laws, where necessary, to establish jurisdiction over individuals of any nationality found on their territory who have committed acts of bribery or embezzlement of public funds, regardless of where the crime occurred, as long as the proceeds of those criminal activities are found in the Member State in question or have been laundered there, or the person has a ‘close connection’ with the Member State, namely through citizenship, residence or beneficial ownership of a company headquartered or with subsidiaries in the Member State;
25. demande aux États membres de modifier leur droit pénal, le cas échéant, afin d'établir leur compétence sur les personnes de toute nationalité se trouvant sur leur territoire qui ont commis des actes de corruption ou de détournement de fonds publics, indépendamment du lieu où le crime a été commis, dès lors que le produit de ces activités criminelles se trouve dans l'État membre en question ou y a été blanchi, ou que la personne concernée a un «lien étroit» avec l'État membre en question, notamment de par sa citoyenneté, sa résidence ou sa propriété effective d'une entreprise qui est basée dans cet État membre ou qui y détient des filiales;

If the proprietor of the patent did not have his residence or a place of business in any of the participating Member State, the European patent with unitary effect should be dealt with as a national patent of the Member State where the European Patent Organisation has its headquarters.
Si le titulaire du brevet n'était pas domicilié ou n'avait pas d'établissement dans un État membre participant, le brevet européen à effet unitaire devrait, en tant qu'objet de propriété, être assimilé à un brevet national de l'État membre où se trouve le siège de l'Organisation européenne des brevets.

3. Where no proprietor has his/her residence or a place of business in a participating Member State for the purposes of paragraphs 1 or 2, the European patent with unitary effect as an object of property shall be dealt with in its entirety and in all the participating Member States as a national patent of the State where the European Patent Organisation has its headquarters in accordance with Article 6(1) of the EPC.
3. Si aucun titulaire n'est domicilié ou n'a d'établissement dans un État membre participant aux fins du paragraphe 1 ou 2, le brevet européen à effet unitaire comme objet de propriété est assimilé dans son intégralité et dans tous les États membres participants à un brevet national de l'État où l'Organisation européenne des brevets a son siège, conformément à l'article 6, paragraphe 1, de la CBE.

3. Where no proprietor has his/her residence, principal place of business or place of business in a participating Member State in which that patent has unitary effect for the purposes of paragraphs 1 or 2, the European patent with unitary effect as an object of property shall be dealt with in its entirety and in all the participating Member States as a national patent of the State where the European Patent Organisation has its headquarters in accordance with Article 6(1) of the EPC.
3. Si aucun titulaire n'est domicilié, n'a son principal établissement, ou n'a d'établissement dans un État membre participant dans lequel le brevet a un effet unitaire aux fins du paragraphe 1 ou 2, le brevet européen à effet unitaire comme objet de propriété est assimilé dans son intégralité et dans tous les États membres participants à un brevet national de l'État où l'Organisation européenne des brevets a son siège, conformément à l'article 6, paragraphe 1, de la CBE.

3. A diligent search shall be carried out in the Member State of first publication or, in the absence of publication, first broadcast, except in the case of cinematographic or audiovisual works the producer of which has his headquarters or habitual residence in a Member State, in which case the diligent search shall be carried out in the Member State of his headquarters or habitual residence.
3. La recherche diligente est effectuée dans l'État membre où a lieu la première publication ou, en l'absence de publication, la première radiodiffusion, excepté dans le cas d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles dont le producteur a son siège ou sa résidence habituelle dans un État membre, auquel cas la recherche diligente est effectuée dans l'État membre de son siège ou de sa résidence habituelle.

The diligent search in respect of cinematographic or audiovisual works the producer of which has his headquarters or habitual residence in a Member State should be carried out in that Member State.
La recherche diligente relative aux œuvres cinématographiques ou audiovisuelles dont le producteur a son siège ou sa résidence habituelle dans un État membre devrait être effectuée dans ledit État membre.

However, your Rapporteur considers that two years is too short a period for defining a building under temporary use - for example, large companies will need to take up temporary residence in buildings for longer periods whilst their main headquarters are refurbished.
Toutefois, votre rapporteur estime qu’une durée de deux ans est trop courte pour définir l’usage temporaire d’un bâtiment – par exemple, les grandes entreprises devront s’installer dans des bâtiments à titre temporaire pour des périodes assez longues pendant que leur siège social se trouve en réfection.

13. Suggests that the framework directive should lay down the principles applicable in the event of a legal action being brought, in particular as regards territorial jurisdiction and the law applicable if the undertaking accused of unfair trading practices has its headquarters in a Member State other than that in which the consumer who has allegedly been wronged is resident;
13. suggère que la directive-cadre énonce les principes applicables à l'occasion d'une action en justice, notamment sur la compétence territoriale et la loi applicable lorsque l'entreprise mise en cause pour pratique déloyale a son siège social dans un autre État membre que celui de résidence du consommateur supposé lésé;