Vertaling van "company was resident " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

offshore company | non-resident company
société boîte aux lettres | société offshore

Insurance Companies Non-Resident Tax Return (for the year ending 19 )
Déclaration d'impôt des compagnies d'assurance non résidantes (pour l'année se terminant en 19 )

access to a non-resident company to provide services
ouverture à la prestation de services de compagnie non-résidente

resident joint-stock company
société de capitaux résidente

the company is considered under the tax laws of a Member State as having residence in that State for tax purposes
la société, selon la législation fiscale d'un Etat membre, est considérée comme ayant son domicile fiscal dans cet Etat

residence [ actual residence | main residence | place of residence | principal residence ]
résidence [ lieu de résidence | résidence effective | résidence principale ]

company with share capital [ joint stock company | registered company ]
société de capitaux [ société par actions ]

investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]
société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]

non-resident company [ foreign company | foreign-owned company | offshore company ]
société étrangère

was ordinarily resident
avait son lieu de résidence habituel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Similarly, if a company transfers its headquarters to another Member State or transfers individual assets to a branch (permanent establishment) in another Member State (or vice versa), the original home state risks the (partial) loss of right to tax the gains which have accrued while the company was resident in its territory.
De même, si une société transfère son siège social dans un autre État membre ou transfère ses actifs à une filiale située dans un autre État membre (établissement stable), ou vice versa, l'État de résidence d'origine risque de perdre en partie son droit d'imposition sur les plus-values générées lorsque cette société était établie sur son territoire.

The Court considers that, with regard to tax legislation which adopts as the main distinguishing criterion the place of residence of investment funds, according to which criterion tax is or is not deducted at source on dividends paid to them by Polish companies, non‑resident investment funds are in a situation which is objectively comparable to that of investment funds whose registered office is situated in Poland.
La Cour estime que, s’agissant d’une législation fiscale qui retient comme critère de distinction principal le lieu de résidence des fonds d’investissement et qui, de ce fait, entraîne la perception ou non d’une retenue à la source sur les dividendes versés par des sociétés polonaises, les fonds d’investissement non-résidents se trouvent dans une situation objectivement comparable à ceux dont le siège est situé sur le territoire polonais.

If a UK resident company acquires more than a 10% stake in a company resident in another Member State and the latter company disposes of an asset and realises a capital gain, this gain may be taxable in the Member State where that company is resident.
Si une société résidente britannique acquiert une participation supérieure à 10 % dans une société résidente d'un autre État membre et si cette dernière vend un actif en réalisant une plus-value, cette plus-value peut être imposable dans l’État membre de résidence de cette société.

In its judgment delivered today, the Court finds that the residence condition laid down for the link company introduces a difference in treatment between resident companies connected by a UK link company, which are entitled to the tax advantage at issue, and resident companies connected by a link company established in another Member State of the EU, which are not entitled to it.
Dans son arrêt rendu ce jour, la Cour constate que la condition de résidence prévue pour la société de liaison instaure une différence de traitement entre les sociétés résidentes reliées par une société de liaison britannique, qui bénéficient de l’avantage fiscal en cause, et les sociétés résidentes reliées par une société de liaison établie dans un autre État membre de l’Union, qui n’en bénéficient pas.

Tunisian, born in Sousse 18 September 1956, daughter of Selma HASSEN, married to Sadok Habib MHIRI, company manager, residing at avenue de l'Imam Muslim- Khezama ouest-Sousse, holder of NIC No 02804872.
Tunisienne, née à Sousse le 18 septembre 1956, fille de Selma HASSEN, mariée à Sadok Habib MHIRI, chef d'entreprise, demeurant avenue de l'Imam Muslim- Khezama ouest-Sousse, titulaire de la CNI no

4. Where a Member State considers a non-resident receiving company to be fiscally transparent on the basis of that Member State’s assessment of the legal characteristics of that company arising from the law under which it is constituted, that Member State may apply to any direct or indirect shareholders the same treatment for tax purposes as it would if the receiving company were resident in that Member State.
4. Lorsqu’un État membre considère une société bénéficiaire non résidente comme fiscalement transparente, sur la base de l’évaluation par cet État membre des caractéristiques juridiques de la société au titre de la législation en vertu de laquelle elle a été constituée, cet État membre peut appliquer aux associés directs ou indirects le même traitement fiscal qu’il appliquerait si la société bénéficiaire était résidente dans cet État membre.

In his view the application of the group relief scheme constitutes a tax advantage for a group of companies; a group whose parent company is resident in the UK wishing to establish subsidiaries in other Member States, is deprived of that advantage.
À son avis, l'application du régime de dégrèvement de groupe constitue un avantage fiscal pour un groupe de sociétés et si un groupe, dont la société mère réside au Royaume-Uni, souhaite établir des filiales dans d'autres États membres, il se trouve privé de cet avantage.

the company is resident in that Member State.
la société possède sa résidence fiscale dans cet État membre.

About 230 million Deutschmarks has been given for the reclamation of industrial sites, investment aids for small and medium sized firms and the promotion of innovatory technology in these companies under Resider and Rechar.
Quelque 230 millions de DM ont été octroyés pour la réhabilitation de sites industriels, l'investissement dans les petites et moyennes entreprises et l'encouragement à l'innovation technologique dans ces entreprises dans le cadre de RESIDER et RECHAR.