Traduction de «could rely both » (Anglais → Français) :

Also of note is that, while Bill S-2 is explicit on the authority of the courts to hear disputes in relation to the provisional rules, it is not explicit with respect to the dispute resolution powers for First Nations under our own MRP laws made under the provisional rules, both with respect to the extent of First Nations jurisdiction and how a First Nation could rely on the provincial and federal courts to enforce its laws, if so desired.
Il convient également de remarquer que, même si le projet de loi S-2 énonce clairement le pouvoir des tribunaux de statuer en cas de conflit, il n'énonce pas clairement les pouvoirs de règlement des conflits que les Premières nations détiennent en vertu des lois sur les BIM qu'elles adopteront en vertu des règles provisoires, à la fois en ce qui concerne la compétence des Premières nations et la mesure dans laquelle une Première nation peut compter sur les tribunaux provinciaux et fédéraux pour faire appliquer ses propres lois, si elle le désire.

While Bill S-2 is explicit on the authority of provincial courts to hear disputes in relation to the provisional rules, it is not as clear with respect to the access to justice for first nations under their own matrimonial property laws, both with respect to the extent of the first nation's jurisdiction and how a first nation could rely on the provincial or federal courts to enforce its laws if it so desires.
Le projet de loi S-2 est explicite quant au pouvoir des tribunaux provinciaux de juger les conflits à l'égard des règles provisoires, mais il n'est pas aussi clair en ce qui concerne l'accès à la justice pour les premières nations en vertu de leurs propres lois sur les biens immobiliers matrimoniaux, tant en ce qui concerne l'étendue de leur compétence que la possibilité de recourir aux tribunaux provinciaux ou fédéraux pour faire appliquer leurs lois si elles le désirent.

In addition, the Common European Sales Law would provide companies with legal certainty – they could rely on one single set of rules that would be valid in all 27 Member States, for sales contracts to both consumers and other businesses.
En outre, le droit commun européen de la vente procurerait aux entreprises la sécurité juridique nécessaire: elles pourraient s'appuyer sur un corps unique de règles qui seraient valables dans l'ensemble des 27 États membres, pour les contrats de vente conclus tant avec des consommateurs qu'avec d'autres entreprises.

In Volume Five, the Committee defined a fiscally sustainable health care system as one on which Canadians could rely both today and in the future, given governments’ predicted fiscal capacity and taxpayers’ willingness to pay.
Dans le volume cinq, le Comité a établi la définition d’un système de soins de santé viable sur le plan financier, soit un système sur lequel les Canadiens peuvent compter maintenant et pourront compter dans l’avenir, compte tenu des moyens de l’État et de la volonté de payer des contribuables.

The unilateral discontinuation of the production of a certain type of information without taking account the legitimate expectation of the user could lead to serious economic damages, both for the user and other organisations, which rely on these products.
L'arrêt unilatéral de la production d'un certain type d'informations, sans tenir compte de l'attente légitime de l'usager, pourrait se solder par un détriment économique sérieux, tant pour l'usager que pour d'autres organismes qui dépendent de ces produits.

I note that Bill S-4 is explicit on the authority of the courts to hear disputes in relation to the provisional rules, but it is not explicit with respect to the dispute resolution powers for First Nations, both with respect to the extent of the First Nations jurisdiction and how a First Nation could rely on the provincial or Federal Courts to enforce its laws if it so desired.
Je note que le projet de loi S-4 affirme expressément que les tribunaux sont appelés à se pencher sur les différends liés aux règles provisoires, mais qu'il demeure plus flou quant aux pouvoirs de règlement des différends des Premières nations tant pour la portée de la compétence ainsi accordée à la Première nation que pour la manière dont une Première nation pourrait se tourner vers un tribunal provincial ou un tribunal fédéral pour faire respecter ses textes législatifs si elle le souhaite.