Traduction de «nation could rely » (Anglais → Français) :

The reason why EU law covers such returning migrants is that preventing them from relying on EU law against their Member State of origin could discourage nationals of a Member State from exercising their right to free movement in the same way as migrant workers from other Member States.
Le droit de l’UE s’applique aux migrants qui reviennent dans leur pays, parce que les empêcher d’invoquer ce droit à l’encontre de leur État membre d’origine pourrait dissuader les ressortissants d’un État membre d’exercer leur droit à la libre circulation au même titre que les travailleurs migrants d’autres États membres.

32. Believes that migrants, refugees and asylum seekers should have easier access to the labour market, without encountering difficulties in gaining such access, and that they should be able to rely on a quick and inexpensive assessment and, where appropriate, recognition and validation of their diplomas, qualifications and skills, whether acquired through formal, non-formal or informal learning; calls on the Commission, therefore, to come up with concrete proposals on how a mechanism for the recognition of qualifications and diplomas of third-country nationals could be set up, including effective skills evaluation in case of absence of documents; recalls that to this end it is important to support transparency as regards competences, qualifications and skills in partner countries;
32. considère que les migrants, les réfugiés et les demandeurs d'asile devraient avoir un accès facilité au marché du travail, sans rencontrer de difficultés pour obtenir cet accès, et qu'ils devraient être en mesure de compter sur une évaluation et, le cas échéant, une reconnaissance et une validation rapides et peu coûteuses de leurs diplômes, qualifications et compétences, acquis aussi bien dans le cadre de l'apprentissage formel, non formel qu'informel; invite la Commission, par conséquent, à présenter des propositions concrètes portant sur les modalités de création d'un mécanisme de reconnaissance des qualifications et des diplômes des ressortissants de pays tiers, notamment une évaluation efficace de leurs compétences en cas d'absence de documents; rappelle qu'à cette fin, il importe de soutenir la transparence en matière de compétences, de qualifications et d'aptitudes dans les pays partenaires;

The Commission could rely on the National States Group and ACARE for external advise.
La Commission pourrait obtenir des conseils du groupe de représentants des États et de l'ACARE.

22 The Board of Appeal noted that Develey could not rely on the registration of the trade mark sought on the German trade mark register since such a national registration, although it may be taken into consideration, is not decisive.
La chambre de recours a observé que Develey ne pouvait se prévaloir de l’enregistrement de la marque demandée au registre des marques allemand, puisqu’un tel enregistrement national, même s’il peut être pris en considération, n’est cependant pas décisif.

40. Considers that as a starting point, the Franco-German brigade, to be joined by further nationalities, should become the nucleus of the military part of this force, whereas the civilian part could rely on those assets identified in the conclusions of the Gothenburg European Council for civilian crisis management;
40. considère que, au départ, la brigade franco-allemande, à laquelle viendraient s'ajouter d'autres nationalités, devrait devenir le noyau de la partie militaire de cette force, tandis que la partie civile pourrait s'appuyer sur les atouts énumérés dans les conclusions du Conseil européen de Göteborg en matière de gestion de crises civiles;

39. Considers that as a starting point, the Franco-German brigade, added to by further nationalities, should become the nucleus of the military part of this force, whereas the civilian part could rely on those assets identified in the conclusions of the Götenborg summit for civilian crisis management;
39. considère que, au départ, la brigade franco‑allemande, à laquelle viendraient s'ajouter d'autres nationalités, devrait devenir le noyau de la partie militaire de cette force, tandis que la partie civile pourrait s'appuyer sur les atouts énumérés dans les conclusions du sommet de Göteborg en matière de gestion de crises civiles;

Currently, national civil law generally provides the solution but within the CCCTB it will not necessarily be possible to rely on national civil law as this could result in differences: the fine details of civil law are not harmonised across the EU.
À l'heure actuelle, le droit civil national offre des solutions, mais dans le contexte de l'ACCIS, il ne sera pas systématiquement possible de se fonder sur le droit civil national, l'absence d'harmonisation dans le détail entre les différents droits civils au niveau de l'Union européenne pouvant engendrer des différences.

In addition, since they are sufficiently precise and unconditional, the provisions of the Directive requiring Member States to give notification could presumably be relied upon before a national court.
En outre, étant suffisamment précises et inconditionnelles, les dispositions de la directive imposant aux Etats membres une obligation de notification pourraient vraisemblablement être invoquées devant une juridiction nationale.