Traduction de «could not find any evidence that the foundation had started » (Anglais → Français) :

The Chair could not find any evidence to suggest that any misrepresentations were made, any truths distorted or any potential confusion created in the minds of voters and absent such evidence, I cannot conclude that the ability of the member for Notre-Dame-de-Grâce—Lachine has somehow been infringed upon For these reasons, I cannot conclude that this matter constitutes a prima facie question of privilege.
La présidence n’a pu trouver aucune preuve démontrant qu’on a fait de fausses déclarations ou déformé la vérité, ou qu’on a pu semer la moindre confusion dans l’esprit des électeurs. En l’absence de telles preuves, je ne puis conclure qu’il y a eu atteinte à la capacité de la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine d’exercer ses fonctions parlementaires.

In 26 initiatives, we could not find any evidence that gender impacts had been considered at all.
Pour 26 initiatives, nous n'avons pu recueillir aucune preuve que les répercussions sur les hommes et les femmes avaient été le moindrement examinées.

While we questioned the irregularity of disbursing budget money before the foundation got underway, we could not find any evidence that the foundation had started spending the money before the bill had gone through the House.
Nous avons trouvé irrégulier le fait d'octroyer des fonds du budget avant que la Fondation soit créée, mais nous n'avons pas pu prouver que la Fondation avait commencé à dépenser les fonds avant que le projet de loi ait été adopté à la Chambre.

The General Court's finding, that on the basis of the documents before the Court, the Council had no evidence from which it could expressly conclude in the Contested Regulation that the Applicant was involved in transshipment operations, lacks proper reasoning.
Le Tribunal n’a pas adéquatement motivé sa conclusion selon laquelle, sur la base des documents qui ont été produits, le Conseil ne disposait pas d’éléments probants lui permettant de conclure dans le règlement attaqué que la partie requérante en première instance participait à des opérations de réexpédition.

The government did not show that an unforeseen urgency existed, nor could we find any evidence of a disadvantage had the government not bought these aircraft before March 30, 2002, the deadline imposed by the contractor (1540) [Translation] The government argued that only Challenger 604 aircraft would be compatible with the existing fleet.
Le gouvernement n'a pas montré qu'une urgence imprévue existait. Nous n'avons pas non plus trouvé de preuve d'un inconvénient pour le gouvernement s'il n'avait pas acheté ces aéronefs avant le 30 mars 2002, l'échéance imposée par l'entrepreneur (1540) [Français] Le gouvernement a soutenu que seul l'aéronef Challenger 604 était compatible avec la flotte existante.

In the light of the evidence set out above, the Tribunal finds that the applicant has failed to prove to the requisite legal standard that the fact that the candidates who were examined last had more time to prepare for the case study and some candidates could have obtained information from other candidates about the content of the version of the subject on which they were going to be examined, was capable of giving the candidates who sat the case study last a genuine advantage over the other candidates.
À la lumière des éléments susmentionnés, il y a lieu de constater que le requérant n’a pas prouvé à suffisance de droit que la circonstance que les candidats examinés en dernier ont eu plus de temps pour se préparer à l’épreuve d’étude de cas et que certains candidats auraient pu obtenir des informations d’autres candidats sur le contenu de la variante sur laquelle ils allaient être examinés, était susceptible d’avoir conféré aux candidats ayant passé l’épreuve d’étude de cas en dernier un avantage réel sur les autres candidats.

12. Notes that, once more, the discharge authority found deficiencies in staff selection procedures which put at risk the transparency of these procedures; acknowledges from the Court of Auditors that there was no evidence that thresholds for being invited to interview or being put on the reserve list had been defined before the examination of the applications started; notes that this could be to cover up a situation of nepotism or conflict of interest; asks that everything be done in order to avoid conflicts of interest; calls on the Commission to ensure that the Agency applies Union rules correctly; stresses the importance of transparency in procurement and staff selection procedures;
12. relève une fois de plus que, dans les procédures de sélection du personnel, l'autorité de décharge a constaté des dysfonctionnements qui nuisent à la transparence de ces dernières; prend acte que la Cour des comptes estime qu'aucun élément probant ne permet d'attester que les notes minimales requises pour être invité à un entretien ou inscrit sur une liste de réserve avaient été fixées avant le début de l'examen des candidatures; relève que cet état de fait pourrait servir à dissimuler une situation de népotisme ou de conflit d'intérêts; demande que tout soit fait pour éviter les conflits d'intérêts; demande à la Commission de s'assurer de la bonne application des règles de l'Union par l'Agence; souligne l'importance de la transparence des procédures de passation des marchés publics et de recrutement;

16. Is concerned by the audit's findings that programming and design of assistance were not sufficiently guided by a structured dialogue with beneficiary countries, the dialogue being mainly driven by the Commission Headquarters, restricting a direct exchange of views to a few days of in-country missions, with insufficient evidence in reports of what had been discussed; is of the opinion that offering sector budget support to an oil-producing and exporting country, directed to the expanded use of renewable energy sources, could certainly not be a strong motivation for the government; calls on the Commission to take the necessary measures in order to strengthen this dialogue;
16. est préoccupé par les résultats de l'audit qui indiquent que la programmation et la conception de l'assistance n'ont pas été suffisamment orientées par un dialogue structuré avec les pays bénéficiaires, le processus, largement géré en interne par la Commission, ayant limité les échanges de vues directs à quelques brèves missions dans les pays, dont il n'existe pas de rapports détaillés; est d'avis qu'il n'est certainement pas très motivant pour le gouvernement d'un pays producteur et exportateur de pétrole de se voir offrir un appui budgétaire sectoriel axé sur une utilisation accrue des sources d'énergie renouvelables; invite la Commission à prendre les mesures nécessaires afin de renforcer ce dialogue;

Furthermore, no argument or evidence was submitted which could alter this finding and, therefore, Article 2(7)(a) of the basic Regulation had to apply to Vietnam, as a whole.
Par ailleurs, aucun argument ni élément de preuve susceptible de modifier cette conclusion n’a été fourni; en conséquence, l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base a dû être appliqué au Viêt Nam dans son ensemble.

Based on that inquiry, Procedural Services staff could not find any evidence to indicate that the project was initiated by either the office of the Clerk or the Sergeant-at-Arms.
Le personnel des Services de la procédure n’a pu trouver de preuve que le projet venait à l’origine du Bureau du greffier ou du sergent d’armes.