Traduction de «discharge authority found » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

authority competent to grant discharge | authority responsible for giving discharge | discharge authority
autorité de décharge | autorité responsable de la décharge

discharge authority
autorité de décharge

discharge authorization
avis de congé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Is deeply concerned that for the second consecutive year the Court found no reasonable assurance on the legality and regularity of the Institute’s grant transactions; notes that about 87 % of grant expenditure claimed by the beneficiaries is covered by certificates issued by independent audit firms, which are contracted by the beneficiaries themselves and their partners; regrets that although the Institute continued to make efforts to implement effective ex ante verifications and give better guidance to the independent audit firms, the Court found their quality as insufficient and noted that there is room for further improvement in their general work; calls on the Institute to address this issue and to inform the discharge authority about the steps taken by 1 September 2015;
3. s'inquiète vivement que pour la deuxième année consécutive, la Cour n'ait pas obtenu d'assurance raisonnable quant à la légalité et la régularité des opérations de subvention de l'Institut; note qu'environ 87 % des dépenses de subvention déclarées par les bénéficiaires sont couvertes par des certificats délivrés par des cabinets d'audit indépendants engagés par les bénéficiaires et leurs partenaires; regrette que, bien que l'Institut ait poursuivi ses efforts afin de mettre en place des vérifications ex ante efficaces et de donner de meilleures orientations aux cabinets d'audit indépendants, la Cour ait jugé leur qualité insuffisante et indiqué que des progrès étaient encore possibles en ce qui concerne leurs travaux en général; invite l'Institut à remédier à la situation et à rendre compte à l'autorité de décharge des mesures qui auront été prises pour le 1 septembre 2015;

11. Notes that, once more, the discharge authority found deficiencies in staff selection procedures which put at risk the transparency of these procedures; acknowledges from the Court of Auditors that there was no evidence that thresholds for being invited to interview or being put on the reserve list had been defined before the examination of the applications started; notes that this could be to cover up a situation of nepotism or conflict of interest; asks that everything be done in order to avoid conflicts of interest; calls on the Commission to ensure that the Agency applies Union rules correctly; stresses the importance of transparency in procurement and staff selection procedures;
11. relève une fois de plus que, dans les procédures de sélection du personnel, l'autorité de décharge a constaté des dysfonctionnements qui nuisent à la transparence de ces dernières; prend acte que la Cour des comptes estime qu'aucun élément probant ne permet d'attester que les notes minimales requises pour être invité à un entretien ou inscrit sur une liste de réserve avaient été fixées avant le début de l'examen des candidatures; relève que cet état de fait pourrait servir à dissimuler une situation de népotisme ou de conflit d'intérêts; demande que tout soit fait pour éviter les conflits d'intérêts; demande à la Commission de s'assurer de la bonne application des règles de l'Union par l'Agence; souligne l'importance de la transparence des procédures de passation des marchés publics et de recrutement;

12. Notes that, once more, the discharge authority found deficiencies in staff selection procedures which put at risk the transparency of these procedures; acknowledges from the Court of Auditors that there was no evidence that thresholds for being invited to interview or being put on the reserve list had been defined before the examination of the applications started; notes that this could be to cover up a situation of nepotism or conflict of interest; asks that everything be done in order to avoid conflicts of interest; calls on the Commission to ensure that the Agency applies Union rules correctly; stresses the importance of transparency in procurement and staff selection procedures;
12. relève une fois de plus que, dans les procédures de sélection du personnel, l'autorité de décharge a constaté des dysfonctionnements qui nuisent à la transparence de ces dernières; prend acte que la Cour des comptes estime qu'aucun élément probant ne permet d'attester que les notes minimales requises pour être invité à un entretien ou inscrit sur une liste de réserve avaient été fixées avant le début de l'examen des candidatures; relève que cet état de fait pourrait servir à dissimuler une situation de népotisme ou de conflit d'intérêts; demande que tout soit fait pour éviter les conflits d'intérêts; demande à la Commission de s'assurer de la bonne application des règles de l'Union par l'Agence; souligne l'importance de la transparence des procédures de passation des marchés publics et de recrutement;

1. Notes that the structure and presentation of the Joint Undertaking's 2010 budget were not in line with the requirements of its founding Regulation (EC) No 71/2008 nor with its Financial Rules; understands from the Joint Undertaking that the structure and presentation of the budget have been adapted in the 2011 budget; calls on the Court of Auditors to assure the discharge authority that the structure and presentation of the Joint Undertaking's budget are now fully in line with its Founding Regulation (EC) No 71/2008 and its Financial Rules;
1. constate que la structure et la présentation du budget de l'entreprise commune pour l'exercice 2010 n'étaient conformes ni aux dispositions du règlement (CE) n° 71/2008 portant création de l'entreprise commune, ni à sa réglementation financière; apprend par l'entreprise commune que la structure et la présentation du budget ont été adaptées pour le budget 2011; demande à la Cour des comptes de donner à l'autorité de décharge l'assurance que la structure et la présentation du budget de l'entreprise commune sont maintenant pleinement conformes au règlement (CE) n° 71/2008 portant création de l'entreprise commune et à sa réglementation financière;

(c) one year after the day on which the person is discharged absolutely, or three years after the day on which they are discharged conditionally, of a designated offence under section 730 of the Criminal Code if they are not subject to an order or authorization that relates to another designated offence and are neither convicted of, nor found not criminally responsible on account of mental disorder for, a designated offence during that period.
c) un an après l’absolution inconditionnelle ou trois ans après l’absolution sous conditions, en vertu de l’article 730 du Code criminel, si l’intéressé, ne faisant pas l’objet d’une ordonnance ou d’une autorisation à l’égard d’une autre infraction désignée, n’a pas, au cours de la période en cause, fait l’objet d’un verdict de culpabilité ou de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux à l’égard d’une infraction désignée.

487.051 (1) The court shall make an order in Form 5.03 authorizing the taking of the number of samples of bodily substances that is reasonably required for the purpose of forensic DNA analysis from a person who is convicted, discharged under section 730 or found guilty under the Youth Criminal Justice Act or the Young Offenders Act, of an offence committed at any time, including before June 30, 2000, if that offence is a primary designated offence within the meaning of paragraph (a) of the definition “primary designated offence” in section 487.04 when the person is sentenced or discharged.
487.051 (1) En cas de déclaration de culpabilité sous le régime de la présente loi, de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ou de la Loi sur les jeunes contrevenants, ou d’absolution en vertu de l’article 730, à l’égard d’une infraction qui a été commise même avant le 30 juin 2000 et qui, à la date du prononcé de la peine ou de l’absolution, était une infraction primaire au sens de l’alinéa a) de la définition de ce terme à l’article 487.04, le tribunal doit rendre une ordonnance — rédigée selon la formule 5.03 — autorisant le prélèvement du nombre d’échantillons de substances corporelles de l’intéressé jugé nécessaire pour analyse génétique.

In a study I did recently for the Grand River Conservation Authority in Ontario, which also discharges to Lake Erie, it was found that the annual number of surface runoff events has increased 18% from the 1970s due to more frequent heavy rains and winter snowmelt periods.
Selon l'étude que j'ai menée récemment pour la Grand River Conservation Authority en Ontario — et la rivière Grand se jette aussi dans le lac Érié —, le nombre annuel d'événements de ruissellement de surface a augmenté de 18 % depuis les années 1970 en raison des périodes plus fréquentes de pluie abondante et de fonte de neige.

In September an aboriginal farmer from Lethbridge, Alberta was found guilty of illegally exporting grain, but instead of receiving fines he was given an absolute discharge because the justice presiding over the case said that he only did it to challenge the Canadian Wheat Board's marketing authority.
En septembre, un agriculteur autochtone de Lethbridge, en Alberta, avait été reconnu coupable d'avoir exporté du grain illégalement, mais, au lieu de se faire infliger une amende, il a obtenu une absolution inconditionnelle, car le juge qui présidait la cause a déclaré qu'il n'avait agi ainsi que pour contester le pouvoir de commercialisation de la Commission canadienne du blé.