Vertaling van "member states could legitimately define " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

More specifically, as regards SGEIs in the field of broadcasting, the case-law of the Court has recognised that Member States could legitimately define an SGEI so as to cover the broadcasting of full-spectrum programming (61).
En ce qui concerne les services d’intérêt économique général pour les activités de radiodiffusion, le Tribunal reconnaît dans sa jurisprudence que les États membres peuvent de façon légitime définir une obligation en matière de service d’intérêt économique général concernant la radiodiffusion qui couvre l’intégralité d’une programmation (61).

Therefore, the beneficiaries of the aid are the ones who should assess whether the measures adopted by the Commission (and never the Member State) could trigger the existence of legitimate expectations.
Il revient donc aux bénéficiaires de l'aide (et non à l'État membre) d'évaluer si les mesures adoptées par la Commission pourraient donner lieu à l'existence d'une confiance légitime.

Beer is not defined in the Union legislation and the national definitions vary among the Member States. Consequently a particular product classified as beer in one Member State could be classified as malt beverage in another.
La bière n'est pas définie dans la législation de l'Union, et les définitions nationales varient d'un État membre à l'autre, raison pour laquelle un produit considéré comme de la bière dans un État membre peut être considéré comme une boisson maltée dans un autre.

The Commission should however define, by a delegated act, the conditions under which a Member State could in future recognise the energy savings achieved in another Member State.
La Commission devrait cependant définir, par un acte délégué, les conditions dans lesquelles un État membre pourrait, dans le futur, reconnaître les économies d'énergie réalisées dans un autre État membre.

resources and powers; such a mechanism should not limit the powers of the budgetary authorities to establish the EU budget at an appropriate level, should avoid moral hazard and be consistent with state aid principles and the consequences of ignoring them. It should also be carefully assessed whether non-euro area Member States could possibly join the European financial stabilisation mechanism on a case-by-case basis and after fulfilling pre-defined criteria,
ressources et compétences; ce mécanisme ne devrait pas limiter les compétences dont disposent les autorités budgétaires pour établir le budget de l'Union au niveau approprié, devrait éviter l'aléa moral et devrait être cohérent avec les principes concernant les aides d'état ainsi qu'avec les conséquences du non-respect de ces principes; il y a également lieu d'examiner avec soin la possibilité que des États membres n'ayant pas adopté l'euro se joignent au mécanisme européen de stabilisation financière au cas par cas et après avoir rempli certaines conditions,

Indeed, one could argue that it could go faster, that all the Member States could cooperate much more from the outset. Nevertheless, the fact remains that national sovereignty comes into play on a number of issues.
On peut effectivement se dire que ça pourrait aller plus vite, que, d’emblée, l’ensemble des États membres pourraient travailler beaucoup plus de concert, .toujours est-il que, sur un certain nombre de points, c’est bien de cette souveraineté nationale dont il est question.

The decisions of the Strasbourg and Luxembourg Courts already provide a common reference for the Member States. However, mutual trust would undoubtedly be strengthened if the Member States could, after defining common indicators, evaluate one another as is already the case in other sectors of the area of freedom, security and justice.
La jurisprudence des Cours de Strasbourg et de Luxembourg fournit déjà une grille de référence commune aux États membres, mais la confiance réciproque serait sûrement renforcée si ces derniers pouvaient, une fois définis des indicateurs communs, s'évaluer mutuellement comme cela est déjà le cas dans d'autres domaines de l'Espace de liberté, de sécurité et de justice.

This response is in particular necessary at a time when the question could be legitimately put whether the Member States could not better deploy the major human and financial resources which, partly supported by the European Refugee Fund, they devote to receiving displaced persons in the context of often lengthy procedures that regularly culminate in negative decisions requiring repatriation after a long wait.
Cette réponse est tout particulièrement nécessaire à un moment où l'on pourrait légitimement se poser la question de savoir si les États membres ne pourraient pas mieux utiliser les ressources humaines et financières considérables qu'ils consacrent, en partie avec le soutien du Fonds européen pour les réfugiés, à l'accueil des personnes déplacées dans le cadre de procédures souvent longues qui, régulièrement, aboutissent à des décisions négatives rendant nécessaire un rapatriement après une longue attente.

These statutory requirements in certain Member States could help enormously in increasing transparency and we could use a procedure between the Member States to see what the positive results of this approach are.
Ces exigences légales de certains États membres peuvent constituer un moyen puissant d’augmenter la transparence et nous pouvons voir dans un processus entre les États membres quels sont les points positifs d’une telle approche.