Vertaling van "could include wto-plus " (Engels → Frans) :

13. Reiterates that all new FTAs concluded by the EU should be WTO-compatible, comprehensive, ambitious including with regard to sustainable development, balanced and lead to real reciprocal market access and go beyond both existing multilateral commitments and those expected to result from a successful conclusion of the DDA; welcomes the progress made in some negotiations; at the same time regrets that most of the negotiations have not yet been concluded; asks the Commission to analyse what could be done or changed in order to conclude outstanding FTA negotiations better and faster, though never at the expense of sacrificing European interests as content should always take precedence over timing; asks the Commission to analyse the possible impact in terms of jobs, in particular, in order to adjust its mandates to be able to conclude FTAs with long-term benefits for EU growth; asks the Commission to analyse the possibility of including WTO dispute settlement mechanisms in bilateral Free Trade Agreements; asks the Commission to reduce the Spaghetti-Bowl Effect, e.g. by negotiating multilateral rules of origin; calls for the integration of a sustainability chapter, which is connected to safeguard clauses, to cover areas such as trade, environment, production and processing within FTAs;
13. réaffirme que tout nouvel ALE conclu par l'Union doit répondre aux exigences de l'OMC, être inclusif, ambitieux, y compris en matière de développement durable, et équilibré, permettre un accès aux marchés véritable et réciproque et aller au-delà des engagements multilatéraux en vigueur comme de ceux qui découleront de la conclusion du cycle de Doha, si celui-ci est couronné de succès; salue les progrès de certaines négociations tout en déplorant que la plupart des négociations ne soient pas encore conclues; demande à la Commission d'analyser ce qui pourrait être fait ou modifié afin de mieux conclure, et plus rapidement, les négociations d'ALE en suspens, mais sans jamais pour autant sacrifier les intérêts européens dans la mesure où le contenu doit toujours prévaloir sur le calendrier; demande à la Commission d'analyser les impacts possibles en terme d'emplois notamment afin d'adapter ses mandats pour pouvoir conclure, des ALE bénéfiques à long terme pour la croissance européenne; demande à la Commission d'analyser la possibilité d'inclure les mécanismes de règlement des différends de l'OMC dans les accords bilatéraux de libre-échange; demande à la Commission de résoudre l'effet «bol de nouilles», en négociant par exemple des règles multilatérales sur l'origine; plaide pour l'insertion d'un chapitre relatif au développement durable, qui soit lié aux clauses de sauvegarde, afin de couvrir des domaines tels que le commerce, l'environnement, la production et la transformation dans le cadre des ALE;

14. Reiterates that all new FTAs concluded by the EU should be WTO-compatible, comprehensive, ambitious including with regard to sustainable development, balanced and lead to real reciprocal market access and go beyond both existing multilateral commitments and those expected to result from a successful conclusion of the DDA; welcomes the progress made in some negotiations; at the same time regrets that most of the negotiations have not yet been concluded; asks the Commission to analyse what could be done or changed in order to conclude outstanding FTA negotiations better and faster, though never at the expense of sacrificing European interests as content should always take precedence over timing; asks the Commission to analyse the possible impact in terms of jobs, in particular, in order to adjust its mandates to be able to conclude FTAs with long-term benefits for EU growth; asks the Commission to analyse the possibility of including WTO dispute settlement mechanisms in bilateral Free Trade Agreements; asks the Commission to reduce the Spaghetti-Bowl Effect, e.g. by negotiating multilateral rules of origin; calls for the integration of a sustainability chapter, which is connected to safeguard clauses, to cover areas such as trade, environment, production and processing within FTAs;
14. réaffirme que tout nouvel ALE conclu par l'Union doit répondre aux exigences de l'OMC, être inclusif, ambitieux, y compris en matière de développement durable, et équilibré, permettre un accès aux marchés véritable et réciproque et aller au-delà des engagements multilatéraux en vigueur comme de ceux qui découleront de la conclusion du cycle de Doha, si celui-ci est couronné de succès; salue les progrès de certaines négociations tout en déplorant que la plupart des négociations ne soient pas encore conclues; demande à la Commission d'analyser ce qui pourrait être fait ou modifié afin de mieux conclure, et plus rapidement, les négociations d'ALE en suspens, mais sans jamais pour autant sacrifier les intérêts européens dans la mesure où le contenu doit toujours prévaloir sur le calendrier; demande à la Commission d'analyser les impacts possibles en terme d'emplois notamment afin d'adapter ses mandats pour pouvoir conclure, des ALE bénéfiques à long terme pour la croissance européenne; demande à la Commission d'analyser la possibilité d'inclure les mécanismes de règlement des différends de l'OMC dans les accords bilatéraux de libre-échange; demande à la Commission de résoudre l'effet "bol de nouilles", en négociant par exemple des règles multilatérales sur l'origine; plaide pour l'insertion d'un chapitre relatif au développement durable, qui soit lié aux clauses de sauvegarde, afin de couvrir des domaines tels que le commerce, l'environnement, la production et la transformation dans le cadre des ALE;

The comprehensive agreement includes "WTO-plus" obligations in subject areas such as investment, competition policy, government procurement, current account payments, environment, social aspects, cultural cooperation and heightened intellectual property protection, which are not included in current WTO negotiations and did not have to be included for the EPA to be WTO compatible.
Cet accord exhaustif inclut des obligations «OMC plus» dans des domaines tels que les investissements, la politique de concurrence, les marchés publics, la balance des opérations courantes, l’environnement, les questions sociales, la coopération culturelle et le renforcement de la protection de la propriété intellectuelle.

This conclusion is in line with the approach taken for the implementation of WTO panels and Appellate Body reports where it is accepted that institutions could amend deficiencies of a regulation imposing anti-dumping duties in order to comply with dispute settlement body reports, including in cases concerning the Union (10).
Cette conclusion est conforme à l’approche adoptée pour la mise en œuvre des décisions figurant dans les rapports des groupes spéciaux et de l’organe d’appel de l’OMC, qui reconnaît que les institutions peuvent remédier aux lacunes d’un règlement instituant des droits antidumping afin de se conformer aux rapports de l’organe de règlement des différends, y compris dans des cas concernant l’Union (10).

- the second aims at extending the scope of the TDCA to areas which are currently not or partially covered by the Agreement and could include WTO-plus commitments in several new regulatory areas.
- deuxièmement, étendre le champ d'application de l'accord CDC à des domaines qui ne sont actuellement pas couverts ou couverts seulement en partie par l'accord et pourraient comprendre des engagements allant au-delà de ceux pris dans le cadre de l'OMC dans plusieurs nouveaux domaines de réglementation.

23. Notes that, whilst welcoming the Commission's recognition of the problem and its willingness to adopt short- and long-term measures, there is a need for greater efforts by the Member States, which are increasingly failing to fulfil the international commitment they have given to provide 0.7% of GNP for development, to take specific initiatives within the World Health Organisation to add to the essential drugs list and to implement a plan to reduce cost of drugs, and stresses, in this context, the responsibilities of the pharmaceuticals companies; takes the view that this could include a Working Group within the WTO on Access to Medicines to work with the WHO and other international bodies to develop a global strategy;
23. constate, tout en se félicitant que la Commission reconnaisse le problème et ait la volonté de prendre des mesures à court et à long terme, qu'il est nécessaire que les États membres, qui respectent de moins en moins l’engagement qu’ils ont pris au niveau international de consacrer 0,7% du produit social brut au développement, renforcent leurs efforts pour prendre des initiatives spécifiques dans le cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour ajouter de nouveaux produits à la liste des médicaments essentiels et pour mettre en œuvre un plan visant à réduire le coût des médicaments, et souligne en l’occurrence la responsabilité des entreprises pharmaceutiques; estime que cette initiative pourrait consister à instituer un groupe de travail au sein de l’OMS sur l’accès aux médicaments, qui collaborerait avec l’OMS et d’autres organismes internationaux en vue de mettre au point une stratégie globale;

The June 2003 Communication suggested a graduated implementation of this new approach; first taking preparatory actions to test the ground for what could be done followed by more concrete proposals for programmes and projects to be implemented including participation in UNHCR steered Comprehensive Plans of Action and within the context of the "Agenda for Protection" and the "Convention Plus" initiatives of UNHCR which are both aimed at adapting and reinforcing the international protection regime.
Cette communication proposait une mise en oeuvre progressive de cette nouvelle approche, consistant dans un premier temps à lancer des actions préparatoires spécifiques afin d'explorer les possibilités d'actions à entreprendre, puis à formuler des propositions plus concrètes de programmes et de projets à mettre en oeuvre, dont la participation aux plans d'action globaux pilotés par le HCR et aux initiatives «Agenda pour la protection» et «Convention Plus» du HCR, qui visent toutes deux à adapter et à renforcer le régime de protection internationale.

4.4. An initial starting point here could be to provide the developing countries and reform countries with more advice on how to use the WTO instruments, including the procedure for settling disputes.
4.4. Le Comité considère que l'un des moyens d'y parvenir consisterait à renforcer avant tout l'assistance fournie aux pays en développement et en transition concernant l'utilisation des instruments de l'OMC, y compris du règlement des différends.