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Vertaling van "wto instruments including " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Study Group on Instruments and Equipment (including radio) required for varying Flight Conditions in Aeroplanes of less that 12 500 lb (5 700 kg)

Groupe d'étude des instruments et équipements (radio y compris) nécessaires dans les diverses conditions de vol à bord des avions de moins de 5 700 kg
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
The specific rules are laid down in the sectoral agreements established in the Final ActGATT 1994 included GATT 1947 and all of the legal instruments adopted before the agreement establishing the WTO.

Les règles spécifiques sont fixées par les accords sectoriels institués par l’Acte final. Le GATT de 1994 a englobé le GATT de 1947 et tous les instruments juridiques adoptés avant l’accord sur l’OMC.


We will support EU businesses if third countries use trade defence instruments in an unfair way, including, where appropriate, by raising these issues in the WTO.

Nous soutiendrons les entreprises de l’UE si des pays tiers recourent à des instruments de protection commerciale de façon déloyale, y compris, le cas échéant, en saisissant l’OMC.


Today I want to speak to, and make recommendations to the committee on, two key areas that require Canadian leadership—greater integration and coherence among key instruments of economic and social governance, including the WTO, to assure more concerted global action for sustainable human development; and greater democratization in the functioning of the WTO itself.

Aujourd'hui j'aimerais vous parler et vous soumettre des recommandations à propos de deux domaines clés où le Canada devrait jouer un rôle de chef de file—il y aurait lieu de mieux intégrer et uniformiser les grands outils de gestion économique et sociale, dont l'OMC, afin de faciliter une action globale mieux concertée en faveur d'un développement humain durable; et de démocratiser davantage le fonctionnement de l'OMC elle-même.


In order to be effective, such an instrument would have to be included in both the GATT and the GATS in order to give the WTO sufficient grounding to resolve disputes over culture, with recourse to the new instrument.

Pour être efficace, le nouvel instrument doit figurer dans le GATT et le GATS si l'on veut que l'OMC soit en mesure d'y recourir pour résoudre les différends concernant la culture.


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R. whereas the EU, whenever necessary, needs to support and actively defend its industries and companies, including SMEs, against violations of agreed rules, WTO standards and principles by its trading partners, using all appropriate and proportionate means; whereas using multilateral and bilateral dispute settlement mechanisms, and in particular WTO-compatible trade defence instruments (TDIs), should be a measure of last resort;

R. considérant qu'il importe que, lorsque cela est nécessaire, l'Union soutienne et défende activement ses industries et ses entreprises, y compris les PME, contre les violations par ses partenaires commerciaux de règles convenues, de normes et de principes de l'OMC, et ce en recourant à tous les moyens appropriés et proportionnés possibles; considérant que le recours aux mécanismes de règlement des différends multilatéraux et bilatéraux, en particulier les instruments de défense commerciale compatibles avec l'OMC, devrait constituer une solution de dernier recours;


S. whereas the EU, whenever necessary, needs to support and actively defend its industries and companies, including SMEs, against violations of agreed rules, WTO standards and principles by its trading partners, using all appropriate and proportionate means; whereas using multilateral and bilateral dispute settlement mechanisms, and in particular WTO-compatible trade defence instruments (TDIs), should be a measure of last resort;

S. considérant qu'il importe que, lorsque cela est nécessaire, l'Union soutienne et défende activement ses industries et ses entreprises, y compris les PME, contre les violations par ses partenaires commerciaux de règles convenues, de normes et de principes de l'OMC, et ce en recourant à tous les moyens appropriés et proportionnés possibles; considérant que le recours aux mécanismes de règlement des différends multilatéraux et bilatéraux, en particulier les instruments de défense commerciale compatibles avec l'OMC, devrait constituer une solution de dernier recours;


44. Commands in this regard the Commission to actively defend the Union’s industries including SMEs, whenever necessary, against violations of agreed rules , WTO standards and principles by its trading partners, using all available means, including multilateral and bilateral dispute settlement mechanisms and WTO-compatible trade defence instruments;

44. enjoint à cet égard à la Commission de défendre activement les industries de l'Union, y compris les PME, lorsque cela est nécessaire, contre les violations par ses partenaires commerciaux de règles convenues, de normes et de principes de l'OMC, en utilisant tous les moyens disponibles, y compris les mécanismes multilatéraux et bilatéraux de règlement des différends et les instruments de défense commerciale compatibles avec les règles de l'OMC;


P. whereas the EU should actively defend its industries, whenever necessary, against violations of agreed rules, WTO standards and principles by its trading partners, using all available means, including multilateral and bilateral dispute settlement mechanisms and WTO-compatible trade defence instruments;

P. considérant que l'Union devrait protéger activement ses industries, s'il y a lieu, contre les violations par ses partenaires commerciaux des règles établies, ainsi que des normes et des principes de l'OMC, en recourant à tous les moyens dont elle dispose, notamment les mécanismes multilatéraux et bilatéraux de règlement des différends ainsi que les instruments de défense commerciale compatibles avec la politique de l'OMC;


This will include promoting a successful completion of the Doha negotiations of the World Trade Organization, defending Canadian rights through NAFTA and the WTO, and developing, of course, new trade and investment policy tools and instruments.

Pour cela, il faudra promouvoir la réussite des négociations de l'Organisation mondiale du commerce à Doha, défendre les droits des Canadiens par l'intermédiaire de l'ALENA et de l'OMC et élaborer, bien entendu, de nouveaux mécanismes d'intervention en matière d'investissement et de commerce.


If we did not wish to allow the WTO to dismantle the Lomé Convention systematically, instrument by instrument, the Council should have acted as a supervisor and recognised authority, in order to provide coherent definitions and a determined defence of clear and long-term strategies, including all external policy instruments, in broad fields of common interest such as development.

Si nous n’avions pas voulu laisser l’OMC démanteler systématiquement le système de Lomé, instrument après instrument, il aurait fallu que le Conseil dispose d’un rôle directeur et d’une prééminence reconnue pour définir avec cohérence et défendre avec détermination, dans les grands domaines d’intérêt commun comme celui du développement, des orientations claires et à long terme, incluant l’ensemble des instruments de politique extérieure.




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Date index: 2022-09-30
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