Vertaling van "could actually obtain " (Engels → Frans) :

a loan by a government shall not be considered to confer a benefit, unless there is a difference between the amount that the firm receiving the loan pays on the government loan and the amount that the firm would pay for a comparable commercial loan which the firm could actually obtain on the market.
un prêt des pouvoirs publics n'est pas considéré comme conférant un avantage, à moins qu'il n'existe une différence entre le montant que l'entreprise bénéficiaire paie sur le prêt des pouvoirs publics et le montant qu'elle paierait sur un prêt commercial comparable qu'elle pourrait effectivement obtenir sur le marché.

When we tried to monitor this issue, we could not actually obtain numbers for the 16- to 18-year-old group because the military kept records of the 16 to 19-year-old group and did not really want to provide the numbers for youth under 18 years of age.
Au moment d'essayer de surveiller la situation, nous n'avons pu vraiment obtenir les statistiques concernant le groupe des 16 à 18 ans parce que les militaires tenaient des dossiers sur le groupe des 16 à 19 ans et ne souhaitaient pas vraiment révéler des statistiques sur les jeunes de moins de 18 ans.

33. Draws attention to the need to improve the methodological framework in order to have better statistics related to the field of cultural heritage; calls on the Commission to propose a set of indicators that could be used for monitoring and evaluation of the situation of cultural heritage and that would be uniform for all Member States; underlines the need to obtain, to a greater extent, research findings covering all aspects of cultural heritage and to link them so as to counter fragmentation in this area; points in this connection to the potential of ‘big data’ as regards deriving more knowledge from research projects; stresses that in order to assess the actual and potential economic value of the cultural heritage it is essential to collect statistics more systematically;
33. attire l'attention sur la nécessité d'améliorer le cadre méthodologique afin de disposer de meilleures statistiques relatives au domaine du patrimoine culturel; demande à la Commission de proposer un ensemble d'indicateurs pouvant être utilisés pour le suivi et l'évaluation de la situation du patrimoine culturel, uniformes pour tous les pays; insiste sur la nécessité d'obtenir davantage de résultats de recherche pour l'ensemble des aspects du patrimoine culturel et de mettre ces résultats en relation afin de remédier à la fragmentation dans ce domaine; souligne, à cet égard, le potentiel des "big data" pour améliorer le gain de connaissances issu des projets de recherche; souligne que l'estimation des valeurs économiques potentielles et réelles du patrimoine culturel nécessite une collecte systématique des données statistiques;

We know Bill C-30 is actually flawed. We know the privacy commissioners and experts are all already worried that the personal information of Canadians could be obtained without a warrant, violating the rights and freedoms of law-abiding citizens.
Nous savons que les commissaires à la protection de la vie privée et les experts en la matière s'inquiètent déjà du fait que l'on puisse accéder aux renseignements personnels des Canadiens sans mandat, ce qui constitue une violation des droits et libertés des citoyens respectueux de la loi.

Therefore, I actually think that, even though it is difficult to obtain accurate and good statistics, we need to make an effort to find out how dangerous counterfeit medicines, or whatever other products there may be, could actually be.
Je pense donc que, même s’il est difficile d’obtenir des statistiques précises et de qualité, nous devons faire un effort afin de découvrir à quel point les médicaments de contrefaçon, ou tout autre produit, pourraient être dangereux.

As a Member of the European Parliament, I could not obtain access to the proposal until a few hours before it was in actual fact adopted.
En tant que député européen, je n’ai pu avoir accès à la proposition que quelques heures avant qu’elle ne soit effectivement adoptée.

This could improve consumer's possibility of actually obtaining compensation.
Cela pourrait améliorer la possibilité qu'a le consommateur d'obtenir effectivement réparation.

Therefore, could the honourable senator obtain from her cabinet colleague, the Minister of Justice, a response to the following questions: First, which of the amending formulas would apply to any amendment to section 128 of the Constitution Act of 1867; second, would the same amending formula apply to schedule five of the Constitution Act of 1867, which contains the actual wording of the oath?
Par conséquent, madame le sénateur pourrait-elle obtenir de son collègue au Cabinet, le ministre de la Justice, des réponses aux questions suivantes? Premièrement, laquelle parmi les procéduresde modification constitutionnelle s'appliquerait à une révision de l'article 128 de la Loi constitutionnelle de 1867; deuxièmement, la même procédure de modification s'appliquerait-elle à la cinquième annexe de la Loi constitutionnelle de 1867, qui contient le texte même du serment?

If the travel channel is approved by the CRTC for that operator in September and the cable company advises its customers of its availability and obtains electronic consent through the customer account department in October, the way paragraph 53.1(2)(a) is drafted it would be January before the company could actually provide this service, after receiving express consent, or it would be a reviewable matter by the Competition Bureau.
Si le CRTC lui accorde l'autorisation demandée, disons en septembre, et que l'entreprise annonce l'accessibilité du service à sa clientèle et obtient par voie électronique le consentement des clients intéressés, par l'entremise de son service des comptes, en octobre, elle ne pourra pas, selon le libellé actuel de l'alinéa 53.1(2)a), fournir le service à ses clients avant janvier, même après avoir obtenu leur consentement exprès, sous peine de voir la question portée devant le Bureau de la concurrence.