Therefore, could the honourable senator obtain from her cabinet colleague, the Minister of Justice, a response to the following questions: First, which of the amending formulas would apply to any amendment to section 128 of the Constitution Act of 1867; second, would the same amending formula apply to schedule five of the Constitution Act of 1867, which contains the actual wording of the oath?
Par conséquent, madame le sénateur pourrait-elle obtenir de son collègue au Cabinet, le ministre de la Justice, des réponses aux questions suivantes? Premièrement, laquelle parmi les procéduresde modification constitutionnelle s'appliquerait à une révision de l'article 128 de la Loi constitutionnelle de 1867; deuxièmement, la même procédure de modification s'appliquerait-elle à la cinquième annexe de la Loi constitutionnelle de 1867, qui contient le texte même du serment?
