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Vertaling van "they could actually extra-territorially " (Engels → Frans) :

They could actually extra-territorially regulate corporations acting abroad when they're operating in conflict zones.

Il pourrait réglementer extra-territorialement les entreprises agissant à l'étranger quand elles agissent dans des zones de conflit.


[98] In the 2000-2006 period, after an advance of 7%, payments are made only after expenditure has actually been incurred, while in the previous period, Member States could receive advance payments up to a certain limit providing that they could certtify that previous advances had in part been spent.

[98] Au cours de la période 2000-2006, après une avance de 7% sur l'enveloppe de chaque Etat membre, les paiements ne sont effectués que pour rembourser des dépenses réelles, alors que dans la période précédente, chaque engagement était suivi d'un paiement d'avances et d'un solde final déclenché par la certification de dépenses couvrant un certain pourcentage des avances précédemment effectuées.


Thus, the analysis of PLS Ramboll Management pointed to the fact that, on the one hand, evidence might suggest that CCPs had more resources available than necessary, or, on the other hand, that the cost-reducing procedures of the CCPs might have allowed them to take on these additional tasks or that they could perform these extra tasks through additional financing from government or private sources.

Ainsi, l'analyse de PLS Ramboll Management a souligné le fait que, d'une part, on pourrait considérer que les PCC disposaient de plus de ressources qu'il n'était nécessaire, et que d'autre part, les procédures de réduction des coûts appliquées par les PCC pourraient leur avoir permis d'assumer ces tâches supplémentaires ou qu'ils pouvaient exécuter ces tâches supplémentaires grâce à un financement additionnel du gouvernement ou de sources privées.


They were worried about it to the extent that they would shorten the periods for which the bonds were funded, they raised the interest rates, and they could actually have insurance policies using credit default swaps to make sure that if Nortel went bankrupt, they were protected.

Ils se sont inquiétés au point d'avoir réduit la période pendant laquelle les obligations étaient financées, d'avoir relevé les taux d'intérêt, et d'avoir pris, en réalité, des polices d'assurance en se servant de swaps sur défaillance pour s'assurer que, si Nortel devait faire faillite, ils seraient protégés.


Recent amendments to the CRD aim to increase the quantity and quality of capital that banks hold, so that they could actually absorb potential losses.

Des modifications récentes apportées à cette directive visent à accroître la quantité et la qualité des fonds propres que les banques détiennent, de manière à ce qu’elles puissent effectivement absorber des pertes potentielles.


I wonder if he could tell us if he has had an opportunity to read the federal-provincial-territorial report on cyberbullying, and in particular recommendation 4 that report, which talks about the investigative tools that are absolutely necessary to allow the police to gather evidence so that they could actually lay the charge and convict someone of cyberbullying.

Je me demande s'il a eu l'occasion de lire le rapport fédéral-provincial-territorial sur la cyberintimidation, plus particulièrement la recommandation n 4. Elle porte sur les outils d'enquête qui sont absolument nécessaires pour permettre à la police de recueillir des preuves afin de pouvoir déposer des accusations et condamner quelqu'un qui s'adonne à la cyberintimidation.


The use of such statements could be helpful to consumers as they would convey more consumer-friendly messages. However, they could be easily misunderstood and/or misinterpreted by consumers, possibly leading to imagine other/better health benefits of a food than those that actually exist.

Les mentions de cette nature pourraient être utiles au consommateur en ce sens qu’elles lui adresseraient un message plus engageant, mais elles pourraient être mal comprises ou mal interprétées par le consommateur, qui pourrait en déduire des effets bénéfiques pour la santé autres ou meilleurs que les effets réels.


The use of such statements could be helpful to consumers as they would convey more consumer-friendly messages. However, they could be easily misunderstood and/or misinterpreted by consumers, possibly leading to imagine other/better health benefits of a food than those that actually exist.

Les mentions de cette nature pourraient être utiles au consommateur en ce sens qu’elles lui adresseraient un message plus engageant, mais elles pourraient être mal comprises ou mal interprétées par le consommateur, qui pourrait en déduire des effets bénéfiques pour la santé autres ou meilleurs que les effets réels.


If they wanted to, they could actually deliver on the promises they made to Canadians.

S'ils le voulaient, ils pourraient respecter les promesses qu'ils ont faites aux Canadiens.


In British Columbia, sometimes when our processes were a little bit slow, we were hamstrung to be able to hire people because of budget constraints, that the industry — whether it was mining, oil and gas, electricity generation or anything like that — actually proposed to the government that they would pay much higher fees to have money stay with that department, whoever was dealing with it, so that they could actually hire the people — not for each project, but hire peopl ...[+++]

En Colombie-Britannique, parfois, lorsque le processus était un peu lent, nous avions de la peine à embaucher des gens, en raison de contraintes budgétaires, et l'industrie — minière, pétrolière et gazière, la production d'électricité ou ce genre de choses — proposait en fait au gouvernement de payer des frais beaucoup plus élevés pour que l'argent demeure entre les mains du ministère, des responsables, afin qu'on puisse vraiment embaucher les gens — pas pour chaque projet, mais pour traiter les demandes et accélérer le processus.




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'they could actually extra-territorially' ->

Date index: 2024-07-24
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