Traduction de «cost share basis because $700 million » (Anglais → Français) :

It is what actually happens in terms of people getting jobs. Mr. Speaker, I think that member needs to get a calculator, because the Liberal proposal could be expected to cost as much as $700 million.
Monsieur le Président, je crois que la députée aurait besoin d’une calculatrice, parce que la proposition libérale pourrait coûter jusqu’à 700 millions de dollars.

We continue to work with all the provinces on a cost share basis because $700 million are still available in the pipeline for the provinces to house those people who are looking for affordable housing.
Nous continuerons de collaborer avec l'ensemble des provinces en appliquant une formule de partage des frais, car 700 millions de dollars sont toujours à la disposition des provinces pour loger les personnes qui cherchent un logement abordable.

Difficulties arise because of prevailing uncertainty as regards the way in which "regulated markets" should fulfil their obligations to ensure that all securities comply with the requirements for "official listing" (as specified in Directive 79/279 [10] In essence, the practice to date has been that the regulated market should provide listing functions in respect of all securities which are dealt in on that market. This practice for "regulated markets" officially to list securities prior to trading can add significantly to costs and limit the scope for competing markets and exchanges to admit the same security to trading. admission to listing and admission to trading must therefore be decoupled if more active competition between trading systems is to be facilitated. Furthermore, structural changes such as the demutualisation of exchanges call for a redefinition of how listing and public disclosure objectives are realised. However, before such far-reaching adjustments can be envisaged, an equitable basis must be found for sharing the regulatory overheads of listing and fulfilling related requirements such as dissemination of price-sensitive information. Without appropriate arrangements, profit-driven exchanges may seek to divest costly listing functions, particularly if they perceive competitors as "free-riding" on their listing services. This would jeopardise the important "public good" functions served by listing. Implementation of this approach should be foreshadowed in an updated definition of "regulated markets". It also calls for a re-examination of the provisions of Directive 79/279 [11].
Un certain nombre de problèmes se posent en raison de l'incertitude qui prévaut quant à la façon dont les "marchés réglementés" doivent satisfaire à leurs obligations pour faire en sorte que toutes les valeurs mobilières remplissent les critères exigés pour une "cotation officielle" (comme prévu par la directive 79/279) [10]. Jusqu'à présent, la pratique consacrée par l'usage veut que tout marché réglementé doit assurer des fonctions de cotation pour tous les titres qu'il admet à la négociation. Cette obligation faite aux "marchés réglementés" d'assurer la cotation officielle des titres avant de pouvoir les négocier peut augmenter de manière significative les coûts: de ce fait, tous les marchés et bourses en concurrence n'auront pas la même capacité d'assurer la négociation d'un titre particulier. Il conviendra donc de découpler les obligations en matière d'admission à la cote de celles prévues pour l'admission à la négociation si l'on veut favoriser une compétition plus active entre systèmes de négociation. De plus, des évolutions structurelles comme la démutualisation des bourses exigent de redéfinir la façon dont les objectifs d'admission à la cote et d'information du public doivent être atteints. Avant d'envisager des modifications aussi ambitieuses, il convient toutefois de trouver une base équitable pour le partage des frais liés au fonctionnement d'un système de cotation et à la satisfaction des exigences liées, comme la publication des informations susceptibles d'influer sur les prix. Si des arrangements appropriés ne sont pas trouvés, les bourses de valeurs à finalité commerciale pourraient chercher à abandonner leurs coûteuses fonctions de cotation, tout particulièrement si elles considèrent que des concurrents profitent indûment des services de cotation qu'elles assurent. Cela pourrait remettre en cause les importantes fonctions d'"intérêt général" assurées par la cotation. L'actualisation de la définition des "marchés réglementés" doit être conçue comme ...

19. Takes the view that the EUR 5 million (or EUR 10 million of the total cost where sites on the UNESCO list are involved) ceiling adopted by the Commission on the basis of total project costs is overly rigid and will result in less support for cultural heritage, not least because it makes no provision for the deduction of documentation and management costs and of non-reducible expenditure (e.g. VAT), and that it reduces the scope for public and private partnerships and for investment in culture, which is of vital importance to social and economic development in the EU;
19. estime que le plafond de 5 millions d'EUR (ou de 10 millions d'EUR des coûts totaux pour les biens inscrits sur la liste de l'UNESCO) adopté par la Commission sur la base des coûts totaux des projets est trop rigide et qu'il entraînera une réduction du soutien au patrimoine culturel, notamment parce qu'il ne prévoit pas la déduction des coûts de documentation et de gestion ni celle des dépenses incompressibles (comme la TVA); estime également que ce plafond réduit la possibilité d'avoir recours à des partenariats publics et privés et d'investir dans la culture, ce qui revêt pourtant une importance cruciale pour le développement socio-économique de l'Union;

Hon. J. Bernard Boudreau (Leader of the Government): Honourable senators, I think my honourable friend will know that on January 14, Minister Vanclief indicated that in addition to the $170 million that was announced earlier, another $1 billion would be available in new federal funding over a two-year period on a cost-shared basis.
L'honorable J. Bernard Boudreau (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je pense que l'honorable sénateur sait que le 14 janvier, le ministre Vanclief a signalé que, en plus des 170 millions de dollars qui avaient été annoncés plus tôt, un milliard de dollars de nouveaux fonds fédéraux seraient disponibles sur une période de deux ans dans le cadre de programmes à frais partagés.

The money of the Saskatchewan government, $200 million, is there to be sent on a cost-sharing basis.
L'argent du gouvernement de la Saskatchewan, soit 200 millions de dollars, doit être versé sur une base de partage des coûts.

In the light of the foregoing, and as it concluded in its 2001 decision, the Commission is of the opinion that the compensation of EUR 53,48 million paid by the State is not a lump sum because of the mechanism serving to offset the financial imbalance which is connected to the disparity between the actual operational costs and the costs which served as the basis for calculating the subsidy.
À la lumière de ce qui précède, et comme elle l’a conclu dans sa décision de 2001, la Commission considère que la compensation de 53,48 millions d’euros versée par l’État n’est pas forfaitaire en raison du mécanisme permettant de combler le déséquilibre financier résultant de la discordance entre les charges d’exploitation réelles et les charges ayant servi de base au calcul de la subvention.

The federal and provincial governments are committing$20 million over three years on a cost-shared basis on this program.
Le fédéral et les provinces vont investir 20 millions de dollars sur trois ans dans ce programme à frais partagés.

In 1990, concerns were also expressed against immediate introduction of competition in voice telephony while price structures of the telecommunications organizations were substantially out of line with costs, because competing operators could target highly profitable services such as international telephony and gain market share merely on the basis of existing substantially distorted tariff structures. In the meantime efforts have been made to balance differences in pricing and cost structures in preparation for liberalization. The European Parliament and the Council have in the meantime recognized that there are less restrictive means than the granting of special or exclusive rights to ensure this task of general economic interest.
que, en 1990, des préoccupations étaient également exprimées à l'encontre de l'ouverture immédiate de la téléphonie vocale à la concurrence parce que la structure des tarifs des organismes de télécommunication était sans rapport avec les coûts réels; qu'une ouverture du marché à cette époque aurait permis aux nouveaux entrants de se concentrer sur les segments les plus profitables comme la téléphonie internationale et gagner des parts de marché seulement sur la base de ces tarifs déséquilibrés; que, entre-temps, des efforts substantiels ont été faits pour rééquilibrer les tarifs en fonction des coûts en vue de la libéralisation annoncée; que le Parlement européen et le Conseil ont depuis lors reconnu qu'il existe des moyens moins restrictifs que l'octroi de droits exclusifs ou spéciaux pour assurer cette tâche d'intérêt économique général;