Vertaling van "corresponding commitments whereas " (Engels → Frans) :

Most of the first advance payments are made in the year following the year of the ISPA decision to grant assistance, because the bulk of the ISPA measures are decided in the autumn of each year and account has to be taken of a time-lag for the authorities of the beneficiary countries to countersign these decisions. This is illustrated by the fact that, for projects decided in 2002, payments accounted for only 8% of the corresponding commitments, whereas for projects decided in 2000 they accounted for more than 30% of the corresponding commitments.
La plupart des premières avances sont versées dans le courant de l'année qui suit la décision d'ISPA d'octroyer son aide ; en effet, la majorité des mesures d'ISPA sont prises à l'automne et il faut tenir compte d'un décalage entre la décision et la contresignature des décisions par les autorités des pays bénéficiaires, qui s'illustre de la manière suivante : les paiements effectués pour des projets décidés en 2002 ne représentent que 8 % des engagements correspondants, tandis que pour les projets décidés en 2000, ils représentent plus de 30 % des engagements correspondants.

Whereas in the NAP 2001-2003 a promise was given to increase the participation of young migrants in further and continuing education; as well as in measures aimed at vocational integration corresponding to their proportion of the unemployed, this commitment has now been dropped.
Alors que le PAN 2001-2003 promettait d'accroître le taux de participation des jeunes migrants à la formation continue et à des mesures destinées à l'insertion professionnelle, au prorata de leur quote-part dans les statistiques du chômage, cet engagement est désormais abandonné.

The overall needs requested in PDAB 6/2007 amount EUR 207,7 million in additional commitments whereas the corresponding EUR 207,7 million in payment appropriations will be sought through redeployment.
Les besoins globaux formulés dans l'APBR n° 6/2007 s'élèvent à 207,7 millions d'euros en engagements supplémentaires. Le montant correspondant de 207,7 millions d'euros en crédits de paiement sera obtenu par redéploiement.

an international agreement should contain all the essential elements binding the contracting parties and whereas, in this specific case, both the guarantees required by the Commission 'adequacy finding' decision and the corresponding commitments by the Canadian authorities should have formed part of the agreement itself,
qu'un accord international devrait contenir tous les principaux éléments contraignants pour les parties contractantes et que, dans le cas présent, les garanties requises par la décision de la Commission constatant le "niveau de protection adéquat" et les engagements correspondants des autorités canadiennes auraient dû figurer dans l'accord même;

- an international agreement should contain all the essential elements binding the contracting parties and whereas, in this specific case, both the guarantees required by the Commission 'adequacy finding' decision and the corresponding commitments by the Canadian authorities should have formed part of the agreement itself,
- qu'un accord international devrait contenir tous les principaux éléments contraignants pour les parties contractantes, et que, dans le cas présent, les garanties imposées par la décision de la Commission constatant le "niveau de protection adéquat" et les engagements des autorités canadiennes auraient dû figurer dans l'accord même;

Whereas the legal commitments made by the institution and the accounting commitments submitted to financial control and recorded in the central accounts must correspond exactly, while leaving a reasonable length of time for the conclusion of the legal commitments in cases where the Commission's decisions count as global budgetary commitments;
considérant qu'il est nécessaire de veiller à ce qu'il y ait une correspondance fidèle entre les engagements juridiques pris par l'institution et les engagements comptables soumis au contrôle financier et enregistrés dans la comptabilité générale, tout en laissant un délai raisonnable pour la conclusion des engagements juridiques dans le cas où les décisions de la Commission valent engagement budgétaire global;

Whereas the Council of Environment and Energy Ministers agreed at their meeting on 29 October 1990 that the Community and the Member States, assuming that other leading countries undertook similar commitments, and acknowledging the targets identified by a number of Member States for stabilizing or reducing emissions by different dates, were willing to take actions aimed at reaching stabilization of the total carbon dioxide emissions by the year 2000 at the 1990 level in the Community as a whole; whereas it was also agreed that Member States which start from relatively low levels of energy consumption and therefore low emissions measured on a per capita or other appropriate basis are entitled to have carbon dioxide targets and/or strategies corresponding to their economic and social development, while improving the energy efficiency of their economic activities;
considérant que, lors de sa session du 29 octobre 1990, le Conseil des ministres de l'environnement et de l'énergie est convenu que la Communauté et les États membres, présumant que d'autres pays importants prendront des engagements similaires et reconnaissant les objectifs identifiés par un certain nombre d'États membres en vue de stabiliser ou de réduire les émissions avant différentes échéances, sont disposés à prendre des mesures pour parvenir à stabiliser, d'ici à l'an 2000, les émissions totales de dioxyde de carbone au niveau de 1990 dans l'ensemble de la Communauté; qu'il a été convenu que les États membres qui, au départ, ont une consommation énergétique relativement faible et donc des niveaux peu importants d'émissions mesurés par habitant ou, sur une autre base appropriée, ont le droit d'avoir, en matière de dioxyde de carbone, des objectifs et/ou des stratégies en rapport avec leur développement économique et social, tout en continuant à améliorer le rendement énergétique de leurs activités économiques;

Whereas, at their meeting on 29 October 1990, the Council (Environment and Energy Ministers) agreed that the Community and Member States, assuming that other leading countries undertook similar commitments, and acknowledging the targets identified by a number of Member States for stabilizing or reducing emissions by different dates, were willing to take actions aimed at reaching stabilization of the total CO2 emissions by 2000 at the 1990 level in the Community as a whole, and also that Member States which start from relatively low levels of energy consumption and therefore low emissions measured on a per capita or other appropriate basis are entitled to have CO2 targets and/or strategies corresponding to their economic and social development, while improving the energy efficiency of their economic activities;
considérant que, lors de sa session du 29 octobre 1990, le Conseil (ministres de l'environnement et de l'énergie) est convenu que la Communauté et les États membres, présumant que d'autres pays importants prendront des engagements similaires et reconnaissant les objectifs identifiés par un certain nombre d'États membres en vue de stabiliser ou de réduire les émissions avant différentes échéances, sont disposés à prendre des mesures pour parvenir à stabiliser, d'ici à l'an 2000, les émissions totales de CO2 au niveau de 1990 dans l'ensemble de la Communauté et que les États membres qui, au départ, ont une consommation énergétique relativement faible et donc des niveaux peu importants d'émission mesurés par habitant ou sur une autre base appropriée ont le droit d'avoir, en matière de CO2, les objectifs et/ou des stratégies en rapport avec leur développement économique et social, tout en continuant à améliorer le rendement énergétique de leurs activités économiques;