Vertaling van "additional commitments whereas " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

additional commitment
engagement supplémentaire

additional commitment
engagement additionnel

Additional Protocol to the Convention on Cybercrime, concerning the criminalisation of acts of a racist and xenophobic nature committed through computer systems
Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Whereas some GATS disciplines - such as the Most Favoured Nation obligation and transparency - apply across the board to all services sectors covered by the GATS, the provisions concerning specific commitments - market access, national treatment and possible additional commitments - apply only insofar as countries have made a commitment in a given sector.
Alors que certaines disciplines de l'AGCS, telles que l'obligation relative à la nation la plus favorisée ou à la transparence, s'appliquent indistinctement à tous les secteurs de services couverts par l'AGCS, les dispositions concernant les engagements spécifiques (accès au marché, traitement national et éventuels engagements additionnels) ne sont applicables que dans la mesures où les pays ont pris un engagement dans un secteur donné.

J. whereas the decision to become self-employed is an act of self-realisation, but one which calls for a high level of commitment; whereas the high level of personal responsibility leads to exceptionally long working hours, so that self-employment should not be seen simply as an additional source of income; whereas women entrepreneurs can only reconcile family life and work if external circumstances permit, that is to say if suitable childcare is available and fathers play an active role in providing care and running the household;
J. considérant que le choix d'une profession indépendante est un acte d'épanouissement personnel, mais qu'il nécessite un engagement individuel fort; que la lourde responsabilité personnelle associée à ce type de travail se traduit par des horaires de travail extrêmement étendus, et que ce type de profession ne devrait par conséquent pas être considéré comme une simple source de revenu supplémentaire; considérant que les femmes entrepreneurs ne peuvent allier vie familiale et vie professionnelle que si les conditions extérieures le permettent, c'est-à-dire s'il existe des possibilités satisfaisantes de garde des enfants et si les pères participent activement à la prise en charge des enfants et aux tâches ménagères et familiales;

Q. whereas Bangladesh had only 92 inspectors to control around 5 000 ready-made garment (RMG) factories and other industries in the country before the accident; whereas the Government of Bangladesh had committed to recruiting an additional 200 inspectors by the end of 2013; whereas the government failed to reach its goal and the current figure stands at 173 additional recruits; whereas labour inspection remains infrequent and ineffective, particularly as regards labour standards enforcement;
Q. considérant qu'avant l'accident, le Bangladesh ne comptait que de 92 inspecteurs pour contrôler près de 5 000 usines de prêt-à-porter et autres industries dans le pays; que le gouvernement bangladais, qui s’était engagé à recruter 200 inspecteurs supplémentaires d’ici la fin de l'année 2013, n’est pas parvenu à réaliser son objectif et que le chiffre actuel se situe autour de 173 nouveaux recrutements; que les inspections du travail restent rares et inefficaces, en particulier pour ce qui est d'assurer le respect des normes du travail;

whereas the European countries and the EU itself are major contributors to the UN system, notably in providing financial support for UN programmes and projects; whereas France, Germany and the UK are the largest European contributors to the budget for UN PKOs; whereas the EU Member States are collectively the largest contributor to the UN’s peacekeeping budget, with about 37 %, and are currently contributing troops to nine peacekeeping missions; whereas, in addition, in 2014 and 2015 EU financial commitments to the AU totalled EUR 717,9 million and AU contributions amounted to just EUR 25 million; whereas European countries contribute only about 5 % of UN Peacekeeping personnel, with 5 000 troops out of a total of some 92 000; whereas, however, France, for example, trains 25 000 African soldiers each year and separately deploys over 4 000 personnel in African PKOs.
considérant que les pays européens et l'Union européenne en tant que telle sont de grands contributeurs au système des Nations unies, du fait notamment de leur appui financier aux programmes et aux projets des Nations unies; que la France, l'Allemagne et le Royaume-Uni sont les plus grands contributeurs européens au budget des opérations de maintien de la paix des Nations unies; que les États membres de l'Union européenne sont collectivement le plus grand contributeur au budget de maintien de la paix des Nations unies (37 %) et fournissent actuellement des troupes à neuf missions de maintien de la paix; que, par ailleurs, en 2014 et en 2015, les engagements financiers de l'Union européenne en faveur de l'Union africaine totalisaient 717,9 millions d'euros et que les contributions de l'Union africaine atteignaient à peine 25 millions d'euros; que 5 % seulement des effectifs de maintien de la paix des Nations unies sont issus de pays européens, soit 5 000 unités sur un total de 92 000; que, toutefois, la France, par exemple, forme 25 000 soldats africains chaque année et déploie parallèlement plus de 4 000 hommes dans des opérations de maintien de la paix en Afrique.

The overall needs requested in PDAB 6/2007 amount EUR 207,7 million in additional commitments whereas the corresponding EUR 207,7 million in payment appropriations will be sought through redeployment.
Les besoins globaux formulés dans l'APBR n° 6/2007 s'élèvent à 207,7 millions d'euros en engagements supplémentaires. Le montant correspondant de 207,7 millions d'euros en crédits de paiement sera obtenu par redéploiement.

B. whereas, however, the "major priority" status which is supposedly worth maintaining does not feature in the legislation of the Union or in its budgetary commitment; whereas it is doubtful that that "appropriate" resources can be found unless provision is made for additional resources; whereas the Action Plan thus paints an overly optimistic picture of the commitment and real capacity of the Union and its Member States to combat drugs,
B. considérant toutefois que le caractère de " priorité majeure " qu'il convient prétendument de maintenir n'apparaît ni dans le dispositif légal de l'Union ni dans son engagement budgétaire; qu'il est peu probable que les ressources " adéquates " pourront être mobilisées sans prévoir de nouvelles ressources; que le présent Plan d'action dresse dès lors un tableau trop optimiste de l'engagement et des capacités véritables de l'Union et de ses États membres en matière de lutte contre la drogue,

(12) Whereas the conditions for milk production and the income situation of producers significantly vary in different production areas of the Community; whereas a Community-wide scheme with uniform dairy payments to all producers would be too rigid to respond adequatly to structural and natural disparities and the diverse needs resulting therefrom; whereas, therefore, it is appropriate to provide for a flexible framework of additional Community payments to be determined and made by Member States within fixed global amounts and in accordance with certain common criteria; whereas the global amounts should be allocated to the Member States on the basis of their total reference quantity for milk; whereas the common criteria are intended, inter alia, to prevent additional payments from producing discriminatory effects and to take full account of the relevant multilateral commitments of the Community; whereas, in particular, it is essential that Member States be obliged to use their discretionary powers exclusively on the basis of objective criteria, to pay full regard to the concept of equal treatment and to avoid market and competition distortions; whereas it is appropriate to provide for the forms that additional payments may take; whereas these forms should be premium supplements and area payments;
(12) considérant que les conditions de la production laitière et la situation des revenus des producteurs varient considérablement d'une zone de production à l'autre de la Communauté; qu'un régime communautaire prévoyant des paiements uniformes pour les produits laitiers versés à tous les producteurs serait trop rigide pour tenir suffisamment compte des disparités naturelles et structurelles et pour répondre aux divers besoins qui en découlent; que, de ce fait, il convient d'instituer un cadre flexible de paiements communautaires supplémentaires à fixer et à effectuer par les États membres dans les limites de montants globaux fixes et conformément à certains critères communs; que les montants globaux devraient être alloués aux États membres sur la base de leur quantité de référence totale de lait; que ces critères communs ont notamment pour objet d'empêcher que les paiements supplémentaires ne produisent des effets discriminatoires et de prendre pleinement en compte les engagements multilatéraux pris par la Communauté en la matière; que, en particulier, il est indispensable que les États membres soient obligés de ne faire usage de leur pouvoir discrétionnaire qu'en fonction de critères objectifs, pour que la notion d'égalité de traitement soit totalement prise en considération et pour éviter toute distorsion de marché et de concurrence; qu'il convient de définir les formes que les paiements supplémentaires peuvent prendre, à savoir, des suppléments de prime et des paiements à la surface;

Whereas on 11 and 12 February 1988 the European Council, with a view to strengthening the impact of Community structural measures, agreed to double in real terms commitment appropriations for the Structural Funds by 1993 as compared with the 1987 level; whereas at the same time it fixed the increases to be made up to 1992; whereas, within this context the Structural Fund contributions for regions coming under Objective 1 (see Article 1 below) are to be doubled in real terms by 1992; whereas in so doing the Commission is to ensure that, in the framework of the additional funds for the regions falling within Objective 1, a particular effort is made to assist the least-prosperous regions;
considérant que le conseil européen des 11 et 12 février 1988 est convenu, en vue de renforcer l'impact de l'action structurelle de la Communauté, de doubler en termes réels les crédits d'engagement pour les Fonds structurels d'ici 1993 par rapport à 1987; qu'il a également fixé les augmentations qui seront effectuées d'ici 1992; que, dans ce cadre, les contributions des Fonds structurels pour les régions relevant de l'objectif No 1 seront doublées en termes réels d'ici 1992 et que la Commission veille à cet égard à ce qu'un effort particulier soit entrepris, dans le cadre des crédits complémentaires attribués pour les régions relevant de l'objectif No 1, en faveur des régions les moins prospères;