Vertaling van "corporations like metalclad " (Engels → Frans) :

Do you agree or disagree with the groups here that expropriation according to the MAI and also of course NAFTA and all the WTO rules really is a tremendous change in the operation of our system in Canada, taking it away from the courts and the court of public opinion and public information into a secretive and unknown territory of panels, of WTO and MAI and NAFTA, where this gives tremendous advantages to people like Ethyl Corporation or Metalclad and others, who will constantly now challenge our positions in regard to legitimate environmental protection.
Êtes-vous d'accord, oui ou non, avec les groupes que nous avons entendus aujourd'hui et qui disent que les règles d'expropriation en vertu de l'AMI et également bien sûr de l'ALENA et de toutes les dispositions de l'OMC représentent en réalité un changement considérable dans le fonctionnement de notre système au Canada, dans la mesure où nos tribunaux n'auront plus compétence pour se prononcer, et l'opinion publique non plus, et dans la mesure où le processus d'information du public sera supplanté par tous ces groupes spéciaux secrets et inconnus de l'OMC, de l'AMI et de l'ALENA, ce qui donnera un avantage formidable à des entreprises comme Ethyl Corporation, Metalclad et d'autres, qui vont contester sans cesse nos positions concernant la protection légitime de l'environnement.

While the federal government has intervened in this corporate attack on democracy, will the minister assure the House that Canada will not sign any new FTAA accord that includes any type of investor state provision like that in chapter 11 in NAFTA which led to this dangerous and destructive Metalclad tribunal decision?
Vu que le gouvernement fédéral est intervenu dans le cadre de cette attaque d'une entreprise contre la démocratie; le ministre peut-il assurer à la Chambre que le Canada ne signera pas d'accords, dans le cadre de la ZLEA, contenant des dispositions relatives aux différends entre investisseurs et États similaires à celles qui se trouvent dans le chapitre 11 de l'ALENA et qui ont conduit un tribunal à rendre cette décision dangereuse et destructive en faveur de la société Metalclad?

Does that mean we are going to give corporations like Metalclad, Ethyl Corporation, Methanex and others the right to challenge the decisions that we as democratically elected representatives make?
Cela veut-il dire que nous allons donner aux sociétés comme Metalclad, Ethyl Corporation, Methanex et d'autres le droit de contester les décisions que nous prenons en tant que représentants démocratiquement élus?