While the federal government has intervened in this corporate attack on democracy, will the minister assure the House that Canada will not sign any new FTAA accord that includes any type of investor state provision like that in chapter 11 in NAFTA which led to this dangerous and destructive Metalclad tribunal decision?
Vu que le gouvernement fédéral est intervenu dans le cadre de cette attaque d'une entreprise contre la démocratie; le ministre peut-il assurer à la Chambre que le Canada ne signera pas d'accords, dans le cadre de la ZLEA, contenant des dispositions relatives aux différends entre investisseurs et États similaires à celles qui se trouvent dans le chapitre 11 de l'ALENA et qui ont conduit un tribunal à rendre cette décision dangereuse et destructive en faveur de la société Metalclad?