Vertaling van "copyright policy " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Copyright Policy Branch
Direction générale de la politique du droit d'auteur

EU copyright law | EU copyright legislation | EU copyright rules
législation de l’UE relative au droit d’auteur

copyright holder [ holder of a copyright | copyright owner | owner of a copyright | copyright proprietor ]
détenteur d'un droit d'auteur [ titulaire d'un droit d'auteur | titulaire du droit d'auteur | propriétaire du droit d'auteur ]

collective society [ copyright collective society | copyright collective | copyright collecting agency | copyright collecting society | copyright licensing agency ]
société de gestion [ société de gestion des droits d'auteur | société de perception des droits d'auteur ]

laws protecting rights of original authors | copyright legislation | copyrighting legislation
législation sur les droits d'auteur | loi sur le copyright

Green Paper on copyright and the challenge of technology - Copyright issues requiring immediate action
Livre vert sur le droit d'auteur et le défi technologique - problèmes de droit d'auteur appelant une action immédiate

copyright holder | copyright owner
titulaire d'un droit d'auteur

copyright [ accessory right | copyright infringement(UNBIS) ]
droit d'auteur [ droits voisins ]

copyright and licenses related to digital content
droits d’auteur et autorisations liées à des contenus numériques

establish cultural policies | evaluate cultural policies | develop cultural policies | promote artistic policies
élaborer des politiques culturelles

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

At the same time, in their present status of implementation, DRMs do not present a policy solution for ensuring the appropriate balance between the interests involved, be they the interests of the authors and other rightholders or those of legitimate users, consumers and other third parties involved (libraries, service providers, content creators...) as DRM systems are not in themselves an alternative to copyright policy in setting the parameters either in respect of copyright protection or the exceptions and limitations that are traditionally applied by the legislature.
En même temps, vu leur état présent de mise en application, les DRMs ne présentent pas une solution politique assurant l'équilibre approprié entre les intérêts en présence, que ce soit ceux des auteurs et autres ayants droit et ceux des utilisateurs légitimes, des consommateurs ou des tiers intéressés (bibliothèques, fournisseurs de services, créateurs de contenus...). Les DRMs ne sont pas en eux-mêmes une alternative à la politique du droit d'auteur, qui met en place les paramètres destinés à assurer la protection du droit d'auteur, de ses exceptions et limitations, telles qu'appliquées traditionnellement par les législateurs.

In the view of the Commission, the development of Digital Rights Management (DRM) systems should, in principle, be based on their acceptance by all stakeholders, including consumers, as well as on copyright policy of the legislature.
Du point de vue de la Commission, le développement des systèmes de gestion des droits numériques (DRM) devrait en principe être lui aussi basé sur l'acceptation par toutes les parties intéressées, y compris les consommateurs et sur la politique du législateur en matière de droit d'auteur.

The decision, as to which rights management system is preferred, should in principle be left to stakeholders and the development of the marketplace and will eventually be based on the relevant copyright policy.
La décision quant au choix du système de gestion des droits devrait en principe être laissée à l'appréciation des parties intéressées et être fonction du développement du marché et devra, le cas échéant, être basée sur la politique du droit d'auteur.

The development of Digital Rights Management (DRM) systems should, in principle, be based on their acceptance by all stakeholders, including consumers, as well as on copyright policy of the legislature.
Le développement des systèmes de gestion des droits numériques (DRM) devrait en principe être lui aussi basé sur l'acceptation par toutes les parties intéressées, y compris les consommateurs et sur la politique du législateur en matière de droit d'auteur.

The benefits of this early deliverable, as part of the Commission's overall copyright policy, will also extend to producers whose increased revenue streams, particularly from the internet, will encourage new talent and incentivise producers to invest in new musical acts.
Cette initiative qui, dans le cadre de la stratégie globale de la Commission en matière de droits d'auteur, devrait livrer rapidement des résultats concrets, est susceptible de profiter également aux producteurs: grâce à l'accroissement de leurs recettes, notamment en provenance de l'internet, ceux-ci devraient pouvoir soutenir de nouveaux talents et être encouragés à investir dans de nouveaux spectacles.

Witnesses: From the Department of Canadian Heritage: Bruce Stockfish, Director General, Copyright Policy; Denis Gratton, Manager, Copyright Policy; Michael Himsl, Senior Policy Analyst; Jeff Richstone, Legal Counsel.
Témoins : Du ministère du Patrimoine canadien : Bruce Stockfish, directeur général, Politique du droit d'auteur; Denis Gratton, gestionnaire, Politique du droit d'auteur; Michael Himsl, analyste principal des politiques; Jeff Richstone, conseiller juridique.

Mr. Bruce Stockfish, Director General, Copyright Policy, Canadian Heritage: Allow me to introduce my colleagues. With me today is, Mr. Jeff Richstone, General Counsel with our legal services; Mr. Bruce Couchman, Senior Policy Analyst with Intellectual Property Policy Directorate at Industry Canada; and Ms. Christine Hudon, Legal Services, Industry Canada.
M. Bruce Stockfish, directeur général, Politique du droit d'auteur, Patrimoine canadien: Permettez-moi de vous présenter les collègues qui m'accompagnent aujourd'hui: M. Jeff Richstone, avocat général aux services juridiques; M. Bruce Couchman, analyste principal de la politique, Politique de la propriété intellectuelle, Industrie Canada, ainsi que Mme Christine Hudon, Services juridiques, Industrie Canada.

From the Department of Canadian Heritage: Bruce Stockfish, Director General, Copyright Policy; Denis Gratton, Manager, Copyright Policy; Michael Himsl, Senior Policy Analyst; Jeff Richstone, Legal Counsel.
Du ministère du Patrimoine canadien : Bruce Stockfish, directeur général, Politique du droit d'auteur; Denis Gratton, gestionnaire, Politique du droit d'auteur; Michael Himsl, analyste principal des politiques; Jeff Richstone, conseiller juridique.

Witnesses: From the Department of Canadian Heritage: Bruce Stockfish, Director General, Copyright Policy; Danielle Bouvet, Director, Copyright Policy.
Témoins : Du ministère du Patrimoine canadien : Bruce Stockfish, directeur général, Politique du droit d'auteur; Danielle Bouvet, directrice, Politique du droit d'auteur.

We have with us officials from the Department of Canadian Heritage: Mr. Bruce Stockfish, director general of copyright policy; [Translation] Mr. Denis Gratton, Manager, Copyright Policy; [English] Mr. Michael Himsl, senior policy analyst; and Mr. Jeff Richstone, legal counsel.
Nous recevons aujourd'hui des hauts fonctionnaires du ministère du Patrimoine canadien: M. Bruce Stockfish, directeur général de la politique du droit d'auteur; [Français] M. Denis Gratton, gestionnaire de la Politique du droit d'auteur; [Traduction] M. Michael Himsl, analyste principal des politiques et M. Jeff Richtone, conseiller juridique.