Traduction de «copyright collective » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

EU copyright law | EU copyright legislation | EU copyright rules
législation de l’UE relative au droit d’auteur

This directive aims at improving the functioning of copyright collective management organisations.
Cette directive a pour objectif d’améliorer le fonctionnement des organismes en charge de la gestion collective des droits d’auteur.

It should also increase transparency and efficiency in the functioning of copyright collective management organisations.
Elle devrait également accroître la transparence et l’efficacité du fonctionnement des organismes de gestion collective des droits d’auteur.

OSA, a copyright collecting society, holds the exclusive right in the Czech Republic to collect fees, on behalf of authors, for the use of their musical works.
En tant que société de gestion collective des droits d’auteur, OSA détient le droit exclusif en République tchèque de percevoir, au nom des auteurs, des redevances pour l’utilisation de leurs œuvres musicales.

The General Court partially annuls the Commission decision finding anti-competitive conduct on the part of copyright collecting societies
Le Tribunal annule partiellement la décision de la Commission qui constate une entente entre les sociétés de gestion collective des droits d’auteur

It should also increase transparency and efficiency in the functioning of copyright collective management organisations.
Elle devrait également permettre d’accroître le degré de transparence et d’efficacité du fonctionnement des organismes de gestion collective des droits d’auteur.