Vertaling van "copyright act which would protect high-quality " (Engels → Frans) :

Tomorrow, we will have the eighth and final day of debate on second reading of Bill C-11, An Act to amend the Copyright Act, which would protect high-quality jobs in the digital and creative sectors.
Demain, nous tiendrons la huitième et dernière journée de débats à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, qui vise à protéger les emplois de grande qualité dans les secteurs numérique et de la création.

One example is the Copyright Act, which protects the interests of creators and thus helps galleries; another example is the Cultural Property Export and Import Act, designed to protect valuable art objects from export. Another category would be the measures giving tax deductions to taxpayers who make donations to charity, including donations of works of art. These federal government measures are extremely beneficial to Canada's galleries, among others the National Gallery of Canada, which I represent today.
On pense, par exemple, à la Loi sur le droit d'auteur pour protéger les intérêts des créateurs, ce qui est bénéfique aux musées, à la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, qui a pour but de protéger l'exportation des objets d'art de valeur, ou à des mesures accordant des déductions fiscales aux contribuables qui font des dons de charité ou des dons d'oeuvres d'art. Ces mesures du gouvernement fédéral sont extrêmement bénéfiques aux musées d'art, entre autres au Musée des beaux-arts du Canada, que je représente aujourd'hui.

The report called for the co-creation of a first nations education act, which would outline responsibilities for each partner in the system and recognize and protect the first nations child's right to their culture and identity, a quality education, funding for the system and first nation control of first nation education.
Le rapport recommande que soit créée conjointement une loi sur l’éducation des Premières nations, qui énoncerait les responsabilités de chaque intervenant dans le système et reconnaîtrait et protégerait le droit des enfants des Premières nations à leur culture et à leur identité, ainsi qu’à une éducation de qualité, et prévoirait le financement du système et le contrôle des Premières nations sur leur éducation.

To ensure a uniform and high-quality asylum policy and apply higher standards of international protection, the Fund should contribute to the effective functioning of the Common European Asylum System, which encompasses measures relating to policy, legislation, and capacity-building, while acting in cooperation with other Member States, Union agencies and third countries.
Pour assurer une politique d’asile uniforme et de haute qualité et appliquer des normes de protection internationale plus élevées, le Fonds devrait contribuer au fonctionnement efficace du régime d’asile européen commun, qui comprend des mesures portant sur les actions à mener, la législation et le renforcement des capacités, tout en coopérant avec les autres États membres, les agences de l’Union et les pays tiers.

The Commission proposes a new mandatory exception, which would require all Member States to permit research organisations acting in the public interest – such as universities and research institutes – to carry out text and data mining of copyright protected content to which they have lawful access, for example scientific publications they have subscribed to, without the need of a prior authorisation.
La Commission propose une nouvelle exception obligatoire, qui imposerait à tous les États membres de permettre aux organismes de recherche agissant dans l’intérêt public, tels que les universités et les instituts de recherche, d’appliquer les techniques d’exploration de textes et de données aux contenus protégés par le droit d’auteur auxquels ils ont légalement accès, par exemple les publications scientifiques auxquelles ils sont abonnés, sans devoir demander d’autorisation préalable.

Question No. 140 Ms. Kirsty Duncan: With respect to development of the oil sands, its impacts on the environment and surrounding communities, and the economic effects of these impacts: (a) what, if any, steps has the government taken to establish air emission limits or air quality standards to achieve the World Health Organization’s Air Quality Guidelines to protect air quality and human health; (b) what, if any, steps has the government’s sector-by-sector approach taken to regulate carbon emissions in the oil sands to ensure the oil sands industry makes appropriate reductions in its greenhouse gas (GHG) emissions to contribute to Canada’s GHG emission reduction goal of 17% below the 2005 level; (c) what, if any, studies has the government undertaken to examine the effect of the oil sands expansion on (i) GHG emissions, (ii) Canada’s ability to meet its GHG emission reduction goals, (iii) Canada’s contribution to the goal of staying below a 2°C increase in global average surface temperature, relative to the pre-industrial level, as articulated at the G8 meeting in L’Aquila, Italy and at the United Nations Framework Convention on Climate Change negotiations through the Copenhagen Accord in December 2009 and the Cancun Agreements in December 2010, (iv) the full suite of sustainability criteria, including environmental, economic and social sustainability, and (v) what were the results of any studies identified in (c)(i), (c)(ii), (c)(iii), and (c)(iv); (d) what, if any, studies has the government undertaken to examine (i) the scope of oil sands expansion if the oil sands sector is not required to deliver its proportional share of GHG reductions, (ii) the impacts such a decision would have on other sectors’ allowable GHG emissions, (iii) whether other sectors of the Canadian economy would have to do more than their proportional share to reduce emissions, (iv) what were the results of any studies identified in (d)(i), (d)(ii), and (d)(iii); (e) what, if any, studies ...
Question n 140 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne l’exploitation des sables bitumineux ainsi que ses répercussions sur l’environnement et les collectivités environnantes et leurs effets économiques: a) qu’a fait le gouvernement pour fixer des valeurs limites d’émissions atmosphériques ou de qualité de l’air compatibles avec les normes de qualité de l’air de l’Organisation mondiale de la santé; b) qu’a fait le gouvernement secteur par secteur pour réglementer les émissions carboniques des sables bitumineux afin que l’industrie des sables bitumineux réduise ses émissions de gaz à effet de serre (GES) et contribue ainsi à atteindre l’objectif que le Canada s’est fixé de réduire les siennes de 17 % par rapport à 2005; c) quelles études le gouvernement a-t-il menées à propos de l’effet de l’expansion des sables bitumineux sur (i) les émissions de GES, (ii) l’aptitude du Canada à atteindre ses objectifs de réduction des émissions de GES, (iii) la contribution du Canada à l’objectif qu’on s’est fixé de maintenir la hausse de la température mondiale moyenne de surface à moins de 2°C par rapport au niveau préindustriel à la réunion du G8 à L’Aquila en Italie et lors des négociations de l’accord de Copenhague en décembre 2009 et des accords de Cancun en décembre 2010 menées sous l’égide de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, (iv) l’ensemble des critères de durabilité environnementale, économique et sociale, et (v) quels sont les résultats des études identifiées en c)(i), c)(ii), c)(iii) et c)(iv); d) quelles études le gouvernement a-t-il menées sur (i) l’ampleur de l’expansion du secteur des sables bitumineux dans l’éventualité où ce secteur ne serait pas tenu de contribuer de façon proportionnelle à la réduction des émissions de GES, (ii) l’impact de cette décision sur les émissions de GES allouées à d’autres secteurs, (iii) le point de savoir si d’autres secteurs de l’économie canadienne auraient à contribuer plus que de façon propor ...

In order to maintain a high level of protection of the rights of rightholders and to ensure that any income that may arise from the exploitation of such rights accrues to their benefit, the investments made and held by the collective management organisation should be managed in accordance with criteria which would oblige the organisation to act prudently, while allowing it to decide on the most secure and efficient investment policy.
Pour maintenir un niveau élevé de protection des droits des titulaires de droits et garantir qu’ils bénéficient de tout revenu pouvant provenir de l’exploitation de ces droits, les investissements opérés et détenus par l’organisme de gestion collective devraient être gérés conformément à des critères obligeant l’organisme à agir avec prudence, tout en lui permettant de décider de la politique d’investissement la plus sûre et la plus efficace.

It proposes amendments to the Copyright Act, which would extend copyright protection to the unpublished works of authors who died within a set time period. The amendment is commonly associated with Lucy Maud Montgomery, as her estate pushed hard to gain an extension for her unpublished diaries before the end of last year, December 31.
Elle propose des modifications à la Loi sur le droit d'auteur, modifications qui étendraient la protection du droit d'auteur aux oeuvres non publiées, selon la date du décès de l'auteur, et qui sont souvent associées à Lucy Maud Montgomery, dont la succession s'est débattue pour faire prolonger, avant la fin de l'année dernière, le 31 décembre, la protection de ses journaux personnels non publiés.

Whereas within this system of harmonised customs protection the Italian duties are at a level which if applied by the other countries of the Community would considerably reduce for those countries also the damaging consequences of imports from third countries ; whereas the Governments of the Member States have not been able to agree unanimously to fix their minimum rates of duty at the level of present Italian duties ; whereas the High Authority, acting in exercise of its general responsibility under Article 8 of the Treaty for the attainment of the objectives set out in the Treaty, considers it necessary to recommend to those Governments that they effect an appropriate increase in their external protective duties;
considérant qu'à l'intérieur de cette protection douanière harmonisée, les droits italiens se situent à un niveau qui serait de nature à réduire également de manière sensible pour les autres pays de la Communauté les conséquences préjudiciables des importations en provenance de pays tiers ; que les gouvernements des États membres n'ont pas pu réaliser l'unanimité pour fixer leurs droits au niveau des droits italiens actuels pris comme taux minima et que la Haute Autorité, en vertu de la responsabilité générale que lui attribue l'article 8 du traité pour la réalisation des objectifs fixés par celui-ci, estime nécessaire de leur recommander un relèvement approprié de leur protection périphérique;