Traduction de «extend copyright protection » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

copyright protection [ protection under copyright ]
protection de la loi sur le droit d'auteur [ protection par le droit d'auteur ]

copyright protection for computer programs [ copyright protection of computer programmes ]
protection des logiciels par le droit d'auteur

copyright [ copyrighted | protected by copyright ]
protégé par le droit d'auteur [ protégé par la loi sur le droit d'auteur ]

Group of Experts on Copyright Protection of Computer Software
Groupe d'experts Protection par droit d'auteur du logiciel

copyright protection
protection du droit d'auteur

copyright protection
protection des droits d'auteur | protection du copyright

audio-visual fixation protected by copyright | protected audio-visual fixation
vidéogramme protégé par le droit d'auteur | vidéogramme protégé

phonogram protected by copyright | protected phonogram
phonogramme protégé par le droit d'auteur | phonogramme protégé

work excluded from copyright protection | work excluded from protection | unprotected work
oeuvre non protégée par le droit d'auteur | oeuvre non protégée

laws protecting rights of original authors | copyright legislation | copyrighting legislation
législation sur les droits d'auteur | loi sur le copyright

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Likewise, I hear consumer organisations saying that it is wrong to extend copyright because this will interfere with consumers’ rights and consumer choices, again not realising or not giving credence to the fact that copyright already exists and that those rights and protection are already there.
De la même façon, j’entends les organisations de défense des consommateurs dire que c’est une erreur de prolonger le droit d’auteur parce que cela va interférer avec les droits et les choix des consommateurs, ne réalisant pas une fois encore, ou n’ajoutant pas foi au fait que le droit d’auteur existe déjà et que ces droits et cette protection sont déjà là.

Besides, an extended term would encourage cultural diversity: with an unchanged term, old performances gradually loosing copyright protection would inevitably be favoured to the detriment of contemporary creations.
Par ailleurs, une prolongation de la durée de protection favoriserait la diversité culturelle: si cette durée devait rester inchangée, les œuvres anciennes, qui tombent peu à peu dans le domaine public, seraient inévitablement favorisées, au détriment des créations actuelles.

It is for this reason that we are in favour of extending the copyright protection period to 95 years, and we are requesting that the additional earnings generated by this extension be given exclusively to the artists and that, in particular, for the additional 45 years, the latter should be released from the contractual obligation requiring them to transfer part of the revenue to third parties.
C’est la raison pour laquelle nous sommes favorables à la prolongation, jusqu’à 95 ans, de la durée de protection du droit d’auteur et nous demandons que les gains supplémentaires qu’engendre cette prolongation soient versés exclusivement aux artistes et qu’en ce qui concerne la durée complémentaire de 45 ans, cette dernière soit exempte de l’obligation contractuelle qui exige que les artistes transfèrent une partie de leurs revenus à des tiers.

L . whereas the Directive 2001/29/EC provides for a harmonised legal framework on copyright and related rights and a rigorous, effective system for their protection; whereas Article 5 of the Directive presents an exhaustive enumeration of exceptions and limitations, thereby limiting Member States from providing new exceptions and limitations; whereas ACTA seeks to further extend the level of protection for right holders by catering for more extensive copyright enforcement competencies, but does not address the possibility of expanding existing exceptions and limitations and may constrain discretion of national courts to flexibly interpret existing exceptions; whereas technological advances have multiplied and diversified the vectors for creation, production and exploitation of creative works and a fair balance of interests between right holders and users requires new approaches to liberalising access to these works through digital technologies; whereas the Commission is preparing a legislative proposal on orphan works to facilitate the digitisation and dissemination of culture works in Europe,
L. considérant que la directive 2001/29/CE fournit un encadrement juridique harmonisé du droit d'auteur et des droits voisins, ainsi qu'un système effectif et rigoureux pour leur protection; considérant que l'article 5 de ladite directive fait la liste exhaustive des exceptions et limitations, ce qui empêche les États membres d'en prévoir de nouvelles; considérant que l'ACAC cherche à encore étendre le niveau de protection en faveur des détenteurs de droits en prévoyant la possibilité d'élargir les compétences en ce qui concerne l'application de ces droits, mais qu'il n'évoque pas la possibilité d'accroître les exceptions et limitations en vigueur et qu'il peut donc entraver la latitude dont jouissent les juridictions nationales pour interpréter de façon souple les exceptions existantes; considérant que les progrès techniques ont multiplié et diversifié les vecteurs de la création, de la production et de l'exploitation des œuvres de création et qu'un juste équilibre entre les intérêts des détenteurs de droits et des usagers requiert d'adopter de nouvelles approches pour la libéralisation de l'accès aux œuvres par les techniques numériques; considérant que la Commission prépare une proposition législative sur les œuvres orphelines afin de faciliter la numérisation et la diffusion des produits culturels en Europe;

N. whereas Directive 2001/29/EC provides for a legal framework on copyright and related rights and a system for their protection; whereas Article 5 of the directive presents an exhaustive list of exceptions and limitations, thereby preventing Member States from introducing new exceptions and limitations; whereas ACTA seeks to further extend the level of protection for rights holders by providing for more extensive copyright enforcement powers, but does not address the possibility of expanding the scope of existing exceptions and limitations and may constrain the discretion of national courts to interpret existing exceptions flexibly; whereas technological advances have multiplied and diversified the vectors for creation, production and exploitation of creative works and striking a fair balance of interests between rights holders and users requires new approaches to liberalising access to such works through digital technologies; whereas the Commission is preparing a legislative proposal on orphan works to facilitate the digitisation and dissemination of creative works in Europe,
N. considérant que la directive 2001/29/CE fournit un encadrement juridique du droit d'auteur et des droits voisins, ainsi qu'un système pour leur protection; considérant que l'article 5 de ladite directive fait la liste exhaustive des exceptions et limitations, ce qui empêche les États membres d'en prévoir de nouvelles; considérant que l'ACAC cherche à encore étendre le niveau de protection en faveur des détenteurs de droits en prévoyant la possibilité d'élargir les compétences en ce qui concerne l'application de ces droits, mais qu'il n'évoque pas la possibilité d'accroître les exceptions et limitations en vigueur et qu'il peut donc entraver la latitude dont jouissent les juridictions nationales pour interpréter de façon souple les exceptions existantes; considérant que les progrès techniques ont multiplié et diversifié les vecteurs de la création, de la production et de l'exploitation des œuvres de création et qu'un juste équilibre entre les intérêts des détenteurs de droits et des usagers requiert d'adopter de nouvelles approches pour la libéralisation de l'accès aux œuvres par les techniques numériques; considérant que la Commission prépare une proposition législative sur les œuvres orphelines afin de faciliter la numérisation et la diffusion des produits culturels en Europe,

The matter of extending such protection was debated at length when the Directive was adopted, only to be rejected given the prospect of a specific text being adopted on copyright protection in the information society.
La question de l'extension de la protection a été longuement débattue lors de l'adoption de la directive, pour être rejetée dans la perspective de l'adoption d'un texte spécifique relatif à la protection du droit d'auteur dans la société de l'information.

Russia has agreed to extend copyright protection to European sound recordings produced before 1995, following an agreement with the EU.
Suite à un accord avec l'Union européenne, la Russie a accepté d'étendre les droits de propriété intellectuelle sur les enregistrements musicaux produits avant 1995.

During the adoption process of the Directive there was broad discussion on the need and wisdom of extending the scope of the legal protection offered by the Directive to the use of conditional access for copyright reasons.
Lors de l'adoption de la directive, la nécessité et la possibilité d'élargir la portée de la protection juridique offerte par la directive à l'utilisation de l'accès conditionnel pour des raisons de droit d'auteur, ont fait l'objet d'une discussion approfondie.

2. The copyright protection of databases provided for by this Directive shall not extend to their contents and shall be without prejudice to any rights subsisting in those contents themselves.
2. La protection des bases de données par le droit d'auteur prévue par la présente directive ne couvre pas leur contenu et elle est sans préjudice des droits subsistant sur ledit contenu.

(6) It is appropriate to extend the scope of this Regulation to pure or mixed agreements containing the licensing of intellectual property rights other than patents (in particular, trademarks, design rights and copyright, especially software protection), when such additional licensing contributes to the achievement of the objects of the licensed technology and contains only ancillary provisions.
(6) Il y a lieu d'étendre le champ d'application du présent règlement à des accords purs ou mixtes qui incluent la licence de droits de propriété intellectuelle autres que les brevets (en particulier, les marques, les droits sur les dessins et modèles et le droit d'auteur, par exemple le logiciel), lorsqu'une telle licence additionnelle contribue à la réalisation de l'objet de la technologie concédée et ne comporte que des clauses accessoires.