Hon. Sheila Copps (Deputy Prime Minister and Minister of the Environment): Mr. Speaker, first of all, the hon. member asked me some questions about a court ruling, and I made it clear that the Minister of Justice had already given instructions not to pursue these appeals.
L'hon. Sheila Copps (vice-première ministre et ministre de l'Environnement): Monsieur le Président, tout d'abord, le député m'a posé des questions sur un jugement de la cour et j'ai déclaré carrément que le ministre de la Justice a déjà donné instruction à l'effet que dans de tels cas l'appel ne soit pas poursuivi.