Traduction de «obligations under subsection » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Election Under Subsection 138.1(4) of the Deemed Disposition of Capital Property of a Life Insurance Segregated Fund [ Election for Deemed Disposition and Reacquisition of Capital Property of a Life Insurance Segregated Fund under Subsection 138.4(4) ]
Choix, en vertu du paragraphe 138.4(4), d'une réputée disposition ou acquisition à nouveau d'un bien en immobilisation d'une police d'assurance-vie à fonds réservé

Election to Defer Payment of Income Tax, Under Subsection 159(5) of the Income Tax Act by Deceased Taxpayer's Legal Representative or Trustee [ Election under Subsection 159(5) by a Deceased Taxpayer's Legal Representative to Defer Payment of Income Tax ]
Choix, de différer le paiement de l'impôt sur le revenu en vertu du paragraphe 159(5) de la Loi de l'impôt sur le revenu, par les représentants ou le syndic d'un contribuable décédé [ Choix, en vertu du paragraphe 159(5), par les représentants légaux d'un contribuable décédé, de différer le paiement de l'impôt sur le revenu ]

under subsection [ pursuant to subsection | by virtue of subsection ]
en vertu du paragraphe [ en application du paragraphe | visé au paragraphe | aux termes du paragraphe | selon le paragraphe ]

lease obligation | capital lease obligation | liability related to leased asset | obligation under capital lease
obligation locative | passif correspondant à un actif loué | obligation découlant d'un contrat de location-financement | obligation découlant d'un contrat de location-acquisition

failure to fulfil an obligation under national law to exercise supervision or control
manquement à une obligation légale d'exercer une surveillance ou un contrôle

to fail to fulfil an obligation under the Treaty
manquer à une des obligations qui [lui] incombent en vertu du présent traité

Understanding in Respect of Waivers of Obligations under the General Agreement on Tariffs and Trade 1994
Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994

Understanding in Respect of Waivers of Obligations under the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U W ]
Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ U W ]

estimated liability under warranties | provision for warranties | warranties and related accruals | warranty obligation
provision pour garanties | provision pour garantie donnée aux clients

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) A person’s obligation under subsection (2) ends when they are served under section 490.02902 or, if it is earlier, one year after the day on which they advise the police service under subsection (1).
(4) L’obligation prévue au paragraphe (2) prend fin un an après la date où la personne a notifié le service de police en conformité avec le paragraphe (1) ou, le cas échéant, à la date de signification de l’avis visé à l’article 490.02902 si elle est antérieure.

Mr. Jacques Pigeon: No, this one has to do with.It's in the official languages clause, and it is to make sure that if Canadian were to become a subsidiary before the bill comes into force, Air Canada would still have three years to implement its obligations under subsection (2) as if it were a future subsidiary, because right now in proposed paragraph 10(5)(a) it says:
M. Jacques Pigeon: Non, celui-ci porte sur.C'est la disposition relative aux langues officielles, et il s'agit de préciser que si Canadien devenait une filiale avant l'entrée en vigueur du projet de loi, Air Canada disposerait néanmoins de trois années pour s'acquitter de ses obligations en vertu du paragraphe (2), comme s'il s'agissait d'une filiale future, car actuellement le texte du projet d'alinéa 10(5)a) dit:

It also causes me great concern that the Minister of Justice would see fit to introduce the bill in the face of his obligation under subsection 4.1(1) of the Department of Justice Act, wherein advice from his officials on the constitutionality of legislation is required.
Je trouve également très inquiétant que le ministre de la Justice juge opportun de présenter le projet de loi en dépit de l'obligation qui lui incombe, en vertu du paragraphe 4.1(1) de la Loi sur le ministère de la Justice, de consulter ses fonctionnaires sur le caractère constitutionnel des lois.

d) Westbank Law enacted to meet the obligations under subsection 54(a) shall provide for the process by which the consent of the non-Members shall be obtained for the purposes in subsection 54(c).
La Loi de Westbank édictée afin de remplir les obligations mentionnées à l'alinéa 54(a) doit prévoir le processus par lequel le consentement des non-Membres est obtenu pour les fins mentionnées à l'alinéa 54(c).

equity exposures to entities whose credit obligations qualify for a 0% risk weight under Subsection 1 (including those publicly sponsored entities where a zero risk weight can be applied);
aux expositions sur des actions d'entités dont les obligations de crédit relèvent d'une pondération de risque de 0 % en vertu de la sous-section 1 (y compris les entités à caractère public auxquels une pondération de risque zéro peut être appliquée);

It has other goals in mind as well, but before I speak to them I will turn to the remarks made by the hon. government House leader with regard to the government's compliance with its obligations under subsection 115(2) of the Canada pension plan.
Il vise également d'autres objectifs, mais avant de les aborder, je vais parler des observations qu'a faites le leader du gouvernement à la Chambre au sujet du respect, par le gouvernement, des obligations qu'il a prises aux termes du paragraphe 115(2) du Régime de pensions du Canada.