Traduction de «controls have been in place since march » (Anglais → Français) :

The regulatory framework in place since 1990 on the deliberate release into the environment of GMOs (Directive 90/220/EEC) and since 1997 on novel food and novel food ingredient (Regulation (EC) No 258/97) have already provided for a high level of protection for human and the environment.
Le cadre réglementaire qui régit depuis 1990 la dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement (directive 90/220/CEE) et depuis 1997 les nouveaux aliments et nouveaux ingrédients alimentaires (règlement (CE) n° 258/97) assure déjà un niveau élevé de protection des êtres humains et de l'environnement.

In Finland, for example, the contact point considers that the changes that have taken place since the adoption of the Framework Decision are only minor and that they have had no impact on judicial cooperation, but also says that it is impossible to draw any objective conclusions, given the short perspective and the lack of a monitoring system that would allow any such impact to be measured.
En Finlande, le point de contact estime que d'une part les changements intervenus depuis la décision-cadre sont mineurs et que cette dernière n'affecte pas la coopération judiciaire, et que d'autre part, étant donné l'absence de recul et l'absence de monitorage permettant d'évaluer un tel impact, il est impossible de tirer des conclusions objectives.

Overall, progress remains unsatisfactory since the Commission's second report, despite signs of increased preparation for future action: few relocations have taken place since mid-April, though the pipeline of future relocations has been strengthened.
Globalement, les progrès sont restés insatisfaisants depuis le deuxième rapport publié par la Commission, bien que certains éléments indiquent que la préparation s'améliore en vue des actions futures: très peu de relocalisations ont eu lieu depuis la mi-avril même si la planification des relocalisations en attente a été renforcée.

Overall, progress remains unsatisfactory since the Commission's second report, despite signs of increased preparation for future action: few relocations have taken place since mid-April, though the pipeline of future relocations has been strengthened.
Globalement, les progrès sont restés insatisfaisants depuis le deuxième rapport publié par la Commission, bien que certains éléments indiquent que la préparation s'améliore en vue des actions futures: peu de relocalisations ont eu lieu depuis la mi-avril même si la planification des relocalisations en attente a été renforcée.

Confirmation that no substantial changes to the Management and control system have taken place since the last revision notified to the Commission on ’.
Confirmation de l’absence de modification substantielle dans le système de gestion et de contrôle depuis la dernière révision notifiée à la Commission le ».

As regards the Competitive Framework, in place since 31 March 2008, the UK authorities have indicated that the behavioural constraints in the Framework sufficiently limit NR in the way it competes on the UK markets.
En ce qui concerne la charte concurrentielle, en place depuis le 31 mars 2008, les autorités britanniques ont indiqué que les contraintes comportementales prévues par la charte limitent suffisamment le modèle concurrentiel de NR sur les marchés britanniques.

Two work programmes have been drawn up since its adoption.[3] This mid-term report describes how, since March 2006, actions have contributed to achieving the roadmap objectives.
Deux programmes de travail[3] ont été élaborés depuis son adoption. Le présent rapport à mi-parcours décrit comment, depuis mars 2006, les actions ont contribué à atteindre les objectifs de la feuille de route.

Starting with the Act on guaranteed minimum income (GMI) forming part of the fight against poverty, with a view to ensuring that everyone can enjoy the minimum means of support, the NAPincl extended the horizon to social exclusion in its most global sense, in particular by facilitating access (new instrument in place since March 2000).
Au départ de la loi sur le revenu minimum garanti (RMG) placée sous le signe de la lutte contre la pauvreté visant à assurer à tous un minimum de moyens d'existence, le PANincl en élargit l'horizon à l'exclusion sociale de manière plus globale, notamment en facilitant l'accès (nouveau dispositif depuis mars 2000).

It is important that Member States concentrate their capacities for controls on the external trade of the Union as, since the creation of the Internal Market on January 1 1993, border controls may not take place on intra-community exchanges unless specific suspicion gives rise to individual control.
Il importe que les Etats membres concentrent leurs capacités de contrôle sur le commerce extérieur de l'Union, étant donné que, depuis la création du Marché intérieur au 1er janvier 1993, aucun contrôle frontalier ne peut être exercé sur les échanges intracommunautaires, sauf lorsqu'une suspicion spécifique donne lieu à un contrôle individuel.