Vertaling van "since 31 march " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Appropriation Act No. 2, 1999-2000 [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service of Canada for the financial year ending March 31, 2000 and March 31, 2001 ]
Loi de crédits n° 2 pour 1999-2000 [ Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2000 et le 31 mars 2001 ]

Statement on the Use of Governor General Special Warrants for the Fiscal Years Ending March 31, 2006 and March 31, 2007
Rapport sur l'utilisation des mandats spéciaux du Gouverneur général, pour les exercices financiers se terminant le 31 mars 2006 et le 31 mars 2007

Appropriation Act No.2, 1999-2000 [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service of Canada for the financial years ending March 31, 2000 and march 31, 2001 ]
Loi de crédits n°2, 1999-2000 [ Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant les exercices se terminant le 31 mars 1999 et le 31 mars 2001 ]

Protocol on the Decision of the Council relating to the implementation of Article 16(4) of the Treaty on European Union and Article 238(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union between 1 November 2014 and 31 March 2017 on the one hand, and as from 1 April 2017 on the other
Protocole sur la décision du Conseil relative à la mise en œuvre des articles 16, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne et 238, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne entre le 1er novembre 2014 et le 31 mars 2017, d'une part, et à partir du 1er avril 2017, d'autre part

Act of 31 March 1971 making it a punishable offence to seize by force or exercise control of aircraft, or to commit any other act which might jeopardize the safety and the smooth operation of air services
Loi du 31 mars 1971 érigeant en infraction la capture ou la détention par la violence d'aéronefs ainsi que d'autres actes pouvant compromettre la sécurité et le fonctionnement normal du trafic aérien

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Since the deadline for financial execution of most of the programmes is 31 December 2001, in theory the Member States still have the following six months in which to submit these documents, i.e. until 30 June 2002. They must in any case do so by 31 March 2003 [5].
Or, la date limite pour l'exécution financière pour la plupart des programmes est le 31 décembre 2001 et les Etats Membres disposent en principe des six mois qui suivent pour présenter ces documents, soit le 30 juin 2002, et doivent en tout cas le faire pour le 31 mars 2003 [5].

75. The evaluation appears difficult at this stage for the two instruments concerned[9], since the time allowed for transposal of all the provisions had not expired at the cut-off date of 31 March for one of them and had only just expired for the other.
75. L’évaluation se révèle difficile à ce stade pour les deux textes concernés[9] puisque le délai de transposition de toutes les dispositions n’est pas expiré à la date butoir du 31 mars arrêtée pour la présente Communication, pour l’un, et vient seulement d’expirer pour l’autre.

The average transposal deadline is such that it is not yet possible to monitor the instruments provided for by the Hague action plan, since at the time of writing no one of them is due to be implemented yet[6]. For the purposes of this 2005 report, however, it is worth analysing and evaluating the Member States’ implementation of JFS instruments in general terms on a cut-off date which, for the purposes of this report, is 31 March 2006.
Compte tenu des délais moyens de transposition, un tel suivi des textes prévus au titre du plan d’action de La Haye n’est pas encore envisageable, puisque pour aucun d’entre eux, le délai de mise en œuvre n’est encore expiré à la date de la présente communication[6]. Il apparaît en revanche pertinent, au titre du présent exercice 2005, d'analyser et d'évaluer, sur un plan global, à une date butoir - aux fins de la présente communication, celle du 31 mars 2006 a été retenue- la mise en œuvre par les États membres des instruments adoptés dans le domaine JLS, jusqu’à maintenant.

This report concerns the fourth joint review of the Agreement since it entered into force and covers a period of 22 months between 1 March 2014 and 31 December 2015.
Le présent rapport concerne le quatrième réexamen conjoint de l'accord depuis son entrée en vigueur et porte sur une période de 22 mois comprise entre le 1 mars 2014 et le 31 décembre 2015.

Return of irregular migrants from Greece to Turkey: Since the Statement took effect on 20 March, 462 irregular migrants who have not applied for asylum, including 31 Syrians, have been returned to Turkey from Greece, in accordance with EU and international law and in full respect of the principle of non-refoulement.
Renvoi de la Grèce vers la Turquie des migrants en situation irrégulière: depuis que la déclaration a pris effet, le 20 mars, 462 migrants en situation irrégulière qui n’ont pas introduit de demande d’asile, dont 31 Syriens, ont été renvoyés de Grèce vers la Turquie, conformément au droit de l'UE et au droit international et dans le strict respect du principe de non-refoulement.

Since Implementing Regulation (EU) No 996/2012 only applies until 31 March 2014 and in order to take into account the further development of the situation, it is appropriate to adopt a new Regulation.
Étant donné que ce règlement ne s’applique que jusqu’au 31 mars 2014, et afin de tenir compte de l’évolution de la situation, il convient d’adopter un nouveau règlement.

As regards the Competitive Framework, in place since 31 March 2008, the UK authorities have indicated that the behavioural constraints in the Framework sufficiently limit NR in the way it competes on the UK markets.
En ce qui concerne la charte concurrentielle, en place depuis le 31 mars 2008, les autorités britanniques ont indiqué que les contraintes comportementales prévues par la charte limitent suffisamment le modèle concurrentiel de NR sur les marchés britanniques.

The scheme has been amended many times since its introduction and the ‘2001 Scheme’ was operative from 1 April 2001 until 31 March 2006 after which it was extended for one year until 31 March 2007.
Le régime a été modifié à de nombreuses reprises depuis son instauration: le «PSI 2001» couvrait initialement la période comprise entre le 1er avril 2001 et le 31 mars 2006, mais a été prorogé d’un an, jusqu’au 31 mars 2007.