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Vertaling van "controlled that green harvesting took place " (Engels → Frans) :

In the interests of verification, payment of the premium should be made after having controlled that green harvesting took place.

Dans l’intérêt de la procédure de vérification, il convient que le paiement de la prime intervienne après que l’exécution de la vendange en vert a été contrôlée.


ensure that the measure is carried out correctly by controlling whether a green harvesting operation is performed successfully; areas receiving green harvesting support shall be systematically verified on the spot after the execution; the plots checked shall be those which are the subject of an application for aid.

veillent à la bonne exécution de la mesure en vérifiant que la vendange en vert se déroule dans les règles de l’art: les surfaces bénéficiant d’une aide à la vendange en vert sont soumises à un contrôle sur place systématique après l’exécution de la mesure et les parcelles contrôlées sont celles qui font l’objet de la demande d’aide.


for non-harvesting and green harvesting operations in the fruit and vegetables sector, the day on which the non-harvesting and green harvesting operation takes place.

pour les opérations de non-récolte et de récolte en vert dans le secteur des fruits et légumes, le jour où l’opération de non-récolte et de récolte en vert a lieu.


4. For green harvesting operations referred to in Article 47 of Regulation (EU) No 1308/2013, the operative event for the exchange rate shall be the day on which the green harvesting operation takes place.

4. Pour les opérations de vendange en vert visées à l’article 47 du règlement (UE) no 1308/2013, le fait générateur du taux de change est le jour où la vendange en vert a lieu.


103. Emphasises that the Court of Auditors' findings in Special Report No 13/2011 were corroborated by the conclusions of the fact-finding mission of Parliament's Committee on Budgetary Control to the ports of Rotterdam and Antwerp, which took place on 19 and 20 September 2012; points out that the Union is a major trading block and that large European ports handle many ships; notes that as a result of logistical pressures, those ports rely on the procedures provided for in the customs regula ...[+++]

103. souligne que les conclusions contenues dans le rapport spécial n° 13/2011 de la Cour des comptes ont été confirmées par les conclusions de la mission d'étude menée par la commission du contrôle budgétaire du Parlement dans les ports de Rotterdam et d'Anvers les 19 et 20 septembre 2012; rappelle que l'Union constitue un ensemble commercial majeur et que les grands ports européens prennent en charge de nombreux navires; souligne que, en raison du volume de leurs flux logistiques, ces ports sont tributaires des procédures inscrites dans la réglementation douanière et que les acteurs économiques agréés gagnent en importance; observe ...[+++]


41. Deplores documented human rights violations by Pakistan including in Gilgit and Baltistan, where allegedly violent riots took place in 2004, and the all too frequent incidents of terror and violence perpetrated by armed militant groups; urges Pakistan to revisit its concepts of the fundamental rights of freedom of expression, freedom of association and freedom of religious practice in AJK and Gilgit and Baltistan, and notes with concern allegations by human rights associations such as Amn ...[+++]

41. déplore les violations attestées des droits de l'homme par le Pakistan, y compris au Gilgit-Baltistan où des émeutes violentes auraient eu lieu en 2004, et les trop fréquents actes de terreur et de violence perpétrés par des groupes activistes armés; demande instamment au Pakistan de réviser sa conception des droits fondamentaux que sont la liberté d'expression, la liberté d'association et la liberté de culte dans l'Azad Jammu-et-Cachemire et au Gilgit-Baltistan et prend acte avec inquiétude des allégations d'associations de défense des droits de l'homme, telles qu'Amnesty International, qui font état de torture et de détention sans ...[+++]


32. Deplores documented human rights violations by Pakistan including in Gilgit and Baltistan, where allegedly violent riots took place in 2004, and the all too frequent incidents of terror and violence perpetrated by armed militant groups; urges Pakistan to revisit its concepts of the fundamental rights of freedom of expression, freedom of association and freedom of religious practice in AJK and Gilgit and Baltistan, and notes with concern allegations by human rights associations such as Amn ...[+++]

32. déplore les violations attestées des droits de l'homme par le Pakistan, y compris au Gilgit-Baltistan où des émeutes violentes auraient eu lieu en 2004, et les trop fréquents actes de terreur et de violence perpétrés par des groupes activistes armés; demande instamment au Pakistan de réviser sa conception des droits fondamentaux que sont la liberté d'expression, la liberté d'association et la liberté de culte dans l'Azad Jammu-et-Cachemire et au Gilgit-Baltistan et prend acte avec inquiétude des allégations d'associations de défense des droits de l'homme, telles qu'Amnesty International, qui font état de torture et de détention sans ...[+++]


41. Deplores documented human rights violations by Pakistan including in Gilgit and Baltistan, where allegedly violent riots took place in 2004, and the all too frequent incidents of terror and violence perpetrated by armed militant groups; urges Pakistan to revisit its concepts of the fundamental rights of freedom of expression, freedom of association and freedom of religious practice in AJK and Gilgit and Baltistan, and notes with concern allegations by human rights associations such as Amn ...[+++]

41. déplore les violations attestées des droits de l'homme par le Pakistan, y compris au Gilgit-Baltistan où des émeutes violentes auraient eu lieu en 2004, et les trop fréquents actes de terreur et de violence perpétrés par des groupes activistes armés; demande instamment au Pakistan de réviser sa conception des droits fondamentaux que sont la liberté d'expression, la liberté d'association et la liberté de culte dans l'Azad Jammu-et-Cachemire et au Gilgit-Baltistan et prend acte avec inquiétude des allégations d'associations de défense des droits de l'homme, telles qu'Amnesty International, qui font état de torture et de détention sans ...[+++]


The Green Paper debate (30 Nov 2000 - 15 February 2002) took place in the many contributions received, in face-to-face meetings, in the distribution of information, in conferences, workshops, seminars, in special parliamentary hearings, in consultations within and between industries and associations.

Le débat sur le livre vert (30 novembre 2000 - 15 février 2002) a pris diverses formes: contributions soumises en grand nombre, réunions en face à face, distribution de documents, conférences, ateliers, séminaires, auditions parlementaires spécifiques, consultations au sein d'entreprises et d'associations et entre celles-ci.


A consultation with various stake-holders already took place in March which focussed on technical and industrial aspects of the Green Paper.

Plusieurs d'entre eux ont déjà été consultés au mois de mars sur les aspects techniques et industriels du Livre vert.




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Date index: 2023-12-30
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