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Vertaling van "contracting authorities could then decide themselves " (Engels → Frans) :

Contracting authorities could then decide themselves whether to drop the link with the subject matter for these factors and what criteria they apply, since circumstances vary widely between Member States.

Les pouvoirs adjudicateurs peuvent alors déterminer seuls s'ils ignorent le lien avec l'objet des marchés pour ces aspects-là et quels critères ils appliquent car les circonstances varient très fortement d'un État membre à l'autre.


If appropriate, such issues could also be put to a broader discussion within industry associations or be brought to the attention of authorities who could then decide on the most appropriate follow-up.

Le cas échéant, la discussion sur ces points pourrait aussi être étendue aux associations d'entreprises ou être portée devant les autorités, qui pourraient ensuite prendre la décision qui s'impose.


The Member States could then decide themselves whether they consider it to be appropriate to require the operators to put this information also on the internet.

Les États membres sont ensuite libres de décider s'ils jugent approprié de demander aux exploitants de diffuser également ces informations sur l'internet.


Additional and more restrictive conditions and requirements for access to the TIR procedure may be introduced by the competent authorities of Contracting Parties and by the associations themselves unless the competent authorities decide otherwise.

Les autorités compétentes des Parties contractantes et les associations elles-mêmes peuvent introduire des conditions et des prescriptions supplémentaires et plus restrictives pour l'accès au régime TIR, à moins que les autorités compétentes n'en décident autrement.


It then decided, according to the Belgian authorities themselves, to impose a ceiling for the fund when Sowaer's financial plan was approved.

Elle a ensuite décidé, selon les dires mêmes des autorités belges, d'envisager le plafonnement de ce fonds lors de l'approbation du plan financier de la Sowaer.


If appropriate, such issues could also be put to a broader discussion within industry associations or be brought to the attention of authorities who could then decide on the most appropriate follow-up.

Le cas échéant, la discussion sur ces points pourrait aussi être étendue aux associations d'entreprises ou être portée devant les autorités, qui pourraient ensuite prendre la décision qui s'impose.


In order to be able to reach a conclusion on the nature of the tendering procedures used to select the rendering undertakings, the Commission asked the French authorities for full details of the procedures so that it could decide whether they complied with the rules, and in particular with Council Directive 92/50/EEC relating to the coordination of procedures for the award of public service contracts (11), in the light ...[+++]

Afin d'être en mesure de se prononcer sur la nature des procédures d’appels d’offre utilisées dans le cas d’espèce pour choisir les entreprises d’équarrissage, la Commission a demandé aux autorités françaises de lui adresser toute information relative à la mise en œuvre desdits appels d'offres lui permettant de conclure au respect par ceux-ci notamment de la directive 92/50/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services (11), à la lumière de la jurisprudence de la Cour d ...[+++]


11. Notes with concern that no final agreement has yet been reached with the Belgian authorities on the financial arrangements concerning the D4/D5 building project in Brussels; points out that the Committee on Budgets has nevertheless decided, under certain conditions, not to raise an objection under Article 179(3) of the Financial Regulation regarding the signature of the contract ...[+++]

11. observe avec inquiétude qu'aucun accord définitif n'a encore été trouvé sur le plan financier avec les autorités belges au sujet du projet de bâtiment D4/D5 à Bruxelles; prend note que la commission des budgets a néanmoins décidé, sous certaines conditions, de ne pas élever d'objection au titre de l'article 179, paragraphe 3, du règlement financier à la signature du contrat avec le constructeur; estime qu'il serait possible, outre l'éventuel investissement en capital en 2004, de rendre disponibles en 2005 des crédits destinés au ...[+++]


– (IT) Madam President, I have had a sleepless night thanks to Mr Zappalà, for I could not decide whether to vote for or against an important amendment which specifies whether the fulfilment of important environmental and social welfare objectives should be taken into account in contract award procedures, that is, whether, when awarding works contracts, public authorities ...[+++]

- (IT) Madame la Présidente, je n'ai pas dormi de la nuit à cause de M. Zappalà, parce que je ne savais pas si j'allais voter pour ou contre un important amendement qui prévoit que, dans le cadre de ces procédures de passation des marchés publics, l'on doit tenir compte du respect d'importants objectifs relatifs à l'environnement et d'importants objectifs relatifs à la prévoyance et à la sécurité sociales, c'est-à-dire que lors de la passation des marchés les organismes publics doivent préférer les entreprises qui sont plus avancées et protègent davantage les citoyens et les travailleurs dans le domaine de l'environnement et dans le doma ...[+++]


– (IT) Madam President, I have had a sleepless night thanks to Mr Zappalà, for I could not decide whether to vote for or against an important amendment which specifies whether the fulfilment of important environmental and social welfare objectives should be taken into account in contract award procedures, that is, whether, when awarding works contracts, public authorities ...[+++]

- (IT) Madame la Présidente, je n'ai pas dormi de la nuit à cause de M. Zappalà, parce que je ne savais pas si j'allais voter pour ou contre un important amendement qui prévoit que, dans le cadre de ces procédures de passation des marchés publics, l'on doit tenir compte du respect d'importants objectifs relatifs à l'environnement et d'importants objectifs relatifs à la prévoyance et à la sécurité sociales, c'est-à-dire que lors de la passation des marchés les organismes publics doivent préférer les entreprises qui sont plus avancées et protègent davantage les citoyens et les travailleurs dans le domaine de l'environnement et dans le doma ...[+++]




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Date index: 2024-03-19
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