Traduction de «authorities contracting » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

contract amendment approval authority [ contract approval authority ]
fondé de pouvoir d'approbation de la modification de contrat [ pouvoir d'approbation de la modification de contrat ]

Delegation of Authorities - Contracting Officer/Clerk
Délégation des pouvoirs - Agent/commis de négociation des contrats

Corporate FINCON, Authorities, Contracts and Training
FINCON ministériel, pouvoirs, contrats et formation

Contraction ring dystocia Dyscoordinate labour Hour-glass contraction of uterus Hypertonic uterine dysfunction Incoordinate uterine action Tetanic contractions Uterine dystocia NOS
Contractions:en sablier de l'utérus | non coordonnées de l'utérus | tétaniques | Dystocie (de) (par):anneau de contraction | utérus SAI | Hypertonie utérine Travail incoordonné

provisions governing contracts entered into by bodies dependent on a public authority
clauses régissant les marchés passés par des organismes dépendant des pouvoirs publics

contracting authority
pouvoir adjudicateur

Authority Empowered to Conclude Contracts of Employment | AECE [Abbr.]
autorité habilitée à conclure des contrats d'engagement | AHCC [Abbr.]

option contract [ call option | option market | put option | traded option | [http ...]
contrat d’option [ option de vente | option d’achat | option négociable ]

Mid-cavity contraction (pelvis) | Outlet contraction (pelvis) | causing disproportion
Rétrécissement de:cavité médiane (bassin) | détroit inférieur (bassin) | entraînant une disproportion

By official authorities
Par des autorités officielles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(41) When implementing this Directive, Member States should take into account the needs of small and medium-sized enterprises and smaller contracting authorities and contracting entities, and offer to all contracting authorities, contracting entities and suppliers the necessary support so that the European standard on electronic invoicing can be used.
(41) Dans le cadre de la mise en œuvre de la présente directive, les États membres devraient tenir compte des besoins des petites et moyennes entreprises ainsi que des pouvoirs adjudicateurs et des entités adjudicatrices de petite taille, et offrir, à tous les pouvoirs adjudicateurs, à toutes les entités adjudicatrices et à tous les fournisseurs, le soutien nécessaire pour leur permettre d'utiliser la norme européenne sur la facturation électronique.

(42) In order to facilitate the technical and procedural adaptations which need to be undertaken by all parties involved in public procurement to ensure the successful implementation of this Directive Member States should, where possible, make Structural Fund assistance available to all eligible contracting authorities, contracting entities, and small and medium-sized enterprises.
(42) Pour faciliter les adaptations techniques et procédurales qui doivent être apportées par toutes les parties concernées par les marchés publics afin d'assurer la bonne mise en œuvre de la présente directive, les États membres devraient, lorsque c'est possible, mettre à la disposition de tous les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices éligibles ainsi que de toutes les petites et moyennes entreprises, une assistance au titre des fonds structurels.

(6) By ensuring semantic interoperability and improving legal certainty, this Directive will promote the uptake of electronic invoicing in public procurement, thereby allowing Member States, contracting authorities, contracting entities, and economic operators to generate significant benefits in terms of savings, environmental impact, and reduction of administrative burdens.
(6) En garantissant l'interopérabilité sémantique et en améliorant la sécurité juridique, la présente directive encouragera l'adoption de la facturation électronique dans le cadre des marchés publics, et permettra ainsi aux États membres, aux pouvoirs adjudicateurs, aux entités adjudicatrices et aux opérateurs économiques de générer des bénéfices substantiels en termes d'économies, d'incidence sur l'environnement et de réduction des charges administratives.

In so doing, Member States may limit their applicability, for instance in respect of certain types of contracts, certain categories of contracting authorities, contracting entities or economic operators or as of certain amounts.
Ce faisant, les États membres peuvent limiter leur applicabilité, notamment à l’égard de certains types de contrats, certaines catégories de pouvoirs adjudicateurs, d’entités adjudicatrices ou d’opérateurs économiques ou à partir de certains montants.

In so doing, Member States may limit their applicability, for instance in respect of certain types of contracts, certain categories of contracting authorities, contracting entities or economic operators or as of certain amounts.
Ce faisant, les États membres peuvent limiter leur applicabilité, notamment à l'égard de certains types de contrats, certaines catégories de pouvoirs adjudicateurs, d'entités adjudicatrices ou d'opérateurs économiques ou à partir de certains montants.

1. For commonly used purchases the characteristics of which, as generally available on the market, meet the requirements of the contracting authorities, contracting authorities may use a dynamic purchasing system.
1. Pour des achats d'usage courant dont les caractéristiques, tels qu'ils sont communément disponibles sur le marché, répondent aux besoins des pouvoirs adjudicateurs, ceux-ci peuvent utiliser un système d'acquisition dynamique.

Member States shall ensure that contracting authorities, contracting entities and operators under a public service contract take into account the operational lifetime energy and environmental impacts when purchasing road transport vehicles.
Les États membres doivent veiller à ce que les pouvoirs adjudicateurs, les entités adjudicatrices et les opérateurs dans le cadre d'un contrat de service public tiennent compte, lorsqu’ils achètent des véhicules de transport routier, des incidences énergétiques et environnementales de ces véhicules pendant toute leur durée de vie.

In order to fulfil this requirement to take into account the environmental impact of vehicles, contracting authorities, contracting entities and operators of public transport services can choose to set technical specifications for energy and environmental performance in the documentation established when the vehicle is purchased or to include energy and environmental impacts in the purchasing decision.
Afin de satisfaire à cette obligation de prise en compte de l’incidence environnementale des véhicules, les pouvoirs adjudicateurs, les entités adjudicatrices et les opérateurs de services publics de transport peuvent choisir de fixer des spécifications techniques relatives aux performances énergétiques et environnementales dans la documentation établie lors de l’achat du véhicule ou intégrer les incidences énergétiques et environnementales dans la décision d’achat.

Where a Member State provides that any application for review of a decision of a contracting authority/entity taken in the context of, or in relation to, a contract award procedure falling within the scope of this Directive must be made before the expiry of a specified period, this period shall be at least 10 calendar days with effect from the day following the date on which the decision of the contracting authority/entity is sent to the tenderer or candidate if fax or electronic means are used or, if other means of communication are used, this period shall be either at least 15 calendar days with effect from the day following the date on which the decision of the contracting authority/entity is sent to the tenderer or candidate or at least 10 calendar days with effect from the day following the date of the receipt of the decision of the contracting authority/entity.
Lorsqu’un État membre prévoit que tout recours contre une décision d’un pouvoir adjudicateur ou d’une entité adjudicatrice prise dans le cadre d’une procédure de passation de marché relevant du champ d’application de la présente directive, ou en liaison avec une telle procédure, doit être formé avant l’expiration d’un délai déterminé, ce délai est égal à dix jours calendaires au moins à compter du lendemain du jour où la décision du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice est envoyée au soumissionnaire ou au candidat si un télécopieur ou un moyen électronique sont utilisés ou, si d’autres moyens de communication sont utilisés, soit à quinze jours calendaires au moins à compter du lendemain du jour où la décision du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice est envoyée au soumissionnaire ou au candidat, soit à dix jours calendaires au moins à compter du lendemain du jour de réception de la décision du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice.