Traduction de «contract on which this whole issue seems » (Anglais → Français) :

They are not here to simply hear about the outcome of this bill but to understand that there is a relationship between the need for public safety, the security of the person and the whole definition of a social contract on which this whole issue seems to rest.
Ils sont ici non pas seulement pour prendre connaissance de l'issue du projet de loi mais parce qu'il existe un lien entre la nécessité d'assurer la sécurité publique, celle de chaque personne et la définition du contrat social sur lequel toute cette question semble reposer.

Article 25(1) of the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders, signed at Schengen on 19 June 1990 and which entered into force on 26 March 1995 must be interpreted as meaning that it is open to the Contracting State which intends to issue a return decision accompanied by a ban on entry and stay in the Schengen Area to a third-country national who holds a valid residence permit issued by another Contracting State to initiate the consultation procedure laid down in that provision even before the issue of the return decision. That procedure must, in any event, be initiated as soon as such a decision has been issued.
L’article 25, paragraphe 2, de la convention d’application de l’accord de Schengen, du 14 juin 1985, entre les gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 et entrée en vigueur le 26 mars 1995, doit être interprété en ce sens que, s’il est loisible à l’État contractant qui entend adopter une décision de retour assortie d’une interdiction d’entrée et de séjour dans l’espace Schengen à l’encontre d’un ressortissant de pays tiers titulaire d’un titre de séjour en cours de validité délivré par un autre État contractant d’engager la procédure de consultation prévue à cette disposition avant même l’adoption de ladite décision, cette procédure doit, en tout état de cause, être engagée dès qu’une telle décision a été adoptée.

The external evaluation [31] stresses that the problems of switching over from the former inter-university cooperation programmes to the institutional contracts today on the whole seem to have been overcome and have enabled the institutions to put in place a more active European policy.
L'évaluation externe [31] souligne que les difficultés de passage des anciens programmes de coopération inter-universitaires aux contrats institutionnels semblent aujourd'hui, dans l'ensemble, surmontées et ont permis aux institutions d'asseoir une politique européenne plus active.

The main issue seems to be that, to prevent fraud, the payment card business operates centralized or local fraud prevention databases which provide information on high-risk and fraudulent merchants.
La principale question serait liée au fait que pour prévenir la fraude, les sociétés de carte de paiement ont constitué des bases de données, centralisées ou locales, réunissant des informations sur les commerçants à risque et les fraudeurs.

By the end of 2002 the projects for which contracts with beneficiaries had been issued already stood at 2 160 and by end of June 2003 this total was over 7 000.
À la fin 2002, des contrats avec des bénéficiaires avaient, en effet, déjà été émis pour 2 160 projets environ, et à la fin du mois de juin 2003, ce total dépassait le seuil des 7 000.

4 (1) Every person is guilty of an offence under this Act who, having in his possession or control any secret official code word, password, sketch, plan, model, article, note, document or information that relates to or is used in a prohibited place or anything in a prohibited place, or that has been made or obtained in contravention of this Act, or that has been entrusted in confidence to him by any person holding office under Her Majesty, or that he has obtained or to which he has had access while subject to the Code of Service Discipline within the meaning of the National Defence Act or owing to his position as a person who holds or has held office under Her Majesty, or as a person who holds or has held a contract made on behalf of Her Majesty, or a contract the performance of which in whole or in part is carried out in a prohibited place, or as a person who is or has been employed under a person who holds or has held such an office or contract,
4 (1) Commet une infraction à la présente loi quiconque, ayant en sa possession ou en son contrôle un chiffre officiel ou mot de passe, un croquis, plan, modèle, article, note, document ou renseignement se rapportant à un endroit prohibé ou à quelque chose en cet endroit ou qui y est utilisé, ou qui a été fabriqué ou obtenu contrairement à la présente loi, ou qui lui a été confié par une personne détenant une fonction relevant de Sa Majesté, ou qu’il a obtenu ou auquel il a eu accès, alors qu’il était assujetti au code de discipline militaire au sens de la Loi sur la défense nationale, ou à titre de personne détenant ou ayant détenu une fonction relevant de Sa Majesté, ou à titre de personne qui est ou a été l’adjudicataire d’un contrat passé pour le compte de Sa Majesté, ou d’un contrat qui est exécuté en totalité ou en partie dans un endroit prohibé, ou à titre de personne qui est ou a été à l’emploi de quelqu’un qui détient ou a détenu cette fonction, ou est ou a été l’adjudicataire du contrat :

‘substitute carrier’ means a railway undertaking, which has not concluded a transport contract with the passenger, but to whom the railway undertaking party to the contract has entrusted, in whole or in part, the performance of the transport by rail.
«transporteur de remplacement»: une entreprise ferroviaire qui n’a pas conclu de contrat de transport avec le voyageur, mais à laquelle l’entreprise ferroviaire partie au contrat a confié, en tout ou en partie, l’exécution du transport ferroviaire.

One of my biggest concerns, which I have mentioned at defence committee, is the whole issue of the national security exemption being invoked on this contract, because it then leaves open the opportunity for, if not the reality of politics entering into the equation of how the contracts are awarded, certainly the appearance that it could be possible.
Une de mes plus grandes inquiétudes, dont j'ai parlé au Comité de la défense nationale, c'est toute la question de l’exemption relative à la sécurité nationale qui est invoquée à l'égard de ce contrat, ce qui risquerait, sinon de confirmer que la politique entre en ligne de compte pendant le processus d'octroi des contrats, du moins de donner l'impression que cela pourrait être le cas.

Mr. Art Hanger: Mr. Speaker, I believe the whole issue of minimum sentences came up as a result of legislation in the past, which eliminated, or which confused, and I guess that might be a better way of putting it, this whole issue of consequences for one's actions.
M. Art Hanger: Monsieur le Président, je pense que toute la question des peines minimales découle de mesures législatives du passé qui ont éliminé, ou plutôt qui ont semé la confusion relativement à la notion voulant que l'on doit assumer les conséquences de nos actes.

It seems to me that the whole issue of family reunification would serve the purpose of enabling success for the new immigrant in terms of settlement, enhancing the quality of life of Canadians in this country by providing them with an extended family, and certainly it is an issue that we very much want to get to committee to have extensive debate on.
Il me semble que la réunification des familles faciliterait l'établissement des nouveaux immigrants et améliorerait la qualité de vie de ceux qui sont déjà au Canada en leur permettant de reconstituer leur famille élargie. C'est une question dont nous aimerions saisir le comité pour que l'on puisse en débattre en profondeur.