Traduction de «optional european contract » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

European option | European-style option
option européenne | option à l'européenne | option de type européen

Green Paper from the Commission on policy options for progress towards a European Contract Law for consumers and businesses
Livre vert de la Commission relatif aux actions envisageables en vue de la création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises

option dated forward contract [ option forward contract | option forward ]
contrat d'option à terme

European option [ European-style option ]
option de type européen [ option européenne | option à l'européenne ]

at maturity binary option [ European binary option | European binary | expiry binary ]
option explosive à l'échéance [ option binaire européenne ]

at maturity binary option | European binary
option explosive à l'échéance | option binaire européenne

Expert Group on a Common Frame of Reference in the area of European contract law
groupe d’experts pour un cadre commun de référence dans le domaine du droit européen des contrats

Communication from the Commission to the Council and the European Parliament on European Contract Law
Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant le droit européen des contrats

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option sur devises | option de change | option de devises | contrat d'option sur devises | contrat d'option de change | contrat d'option de devises

option contract [ call option | option market | put option | traded option | [http ...]
contrat d’option [ option de vente | option d’achat | option négociable ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

An optional European contract law instrument should be introduced to facilitate cross-border transactions in the Single Market.
Un instrument optionnel de droit européen des contrats doit être introduit pour faciliter les transactions transfrontalières dans le marché unique.

- Making it easier and less costly for businesses and consumers to conclude contracts with partners in other EU countries, notably by offering harmonised solutions for consumer contracts, EU model contract clauses and by making progress towards an optional European Contract Law.
- rendre la signature de contrats avec des partenaires dans d’autres pays de l’Union plus facile et moins coûteuse pour les entreprises et les consommateurs, notamment en proposant des solutions harmonisées au niveau des contrats conclus avec les consommateurs et des clauses contractuelles types européennes, et en avançant dans la voie d’un droit européen des contrats, à valeur facultative.

29. Stresses that an optional European contract law for contracts between undertakings and consumers would result in perceptible simplification and encourage more SMEs to send parcels internationally; calls on the Member States to pursue the current negotiations concerning the European Sales Law in a constructive spirit;
29. souligne que la création d'un droit contractuel européen facultatif, applicable aux contrats conclus entre les entreprises et les consommateurs, constituerait un facteur majeur de simplification et encouragerait davantage de PME à assurer la livraison transfrontière de colis; invite les États membres à faire avancer de manière constructive les négociations en cours concernant le droit européen de la vente;

25. Calls for action towards a European Contract Law as an optional instrument by means of a regulation accompanied by a toolbox; the creation of an optional European Contract law instrument is crucial for the better functioning of the Single Market and will lead to more legal security for the citizens;
25. demande que des mesures soient prises en faveur de la création d'un instrument facultatif en matière de droit européen des contrats au moyen d'un règlement assorti d'une boîte à outil; estime que la création d'un instrument facultatif en matière de droit européen des contrats est essentiel à l'amélioration du fonctionnement du marché unique et garantira une plus grande sécurité juridique pour les citoyens;

4. Takes the view that the development of a combination of an optional European Contract Law and a ‘toolbox’ could do much to improve the functioning of the internal market and that Parliament and the Council should have final responsibility for determining its legal form and scope; stresses that the application of an optional European Contract Law should aim to cover sales contracts and e-commerce, and the toolbox should function with general definitions to facilitate arrangement of other types of contracts; recalls that there are many other practical barriers to cross-border trade, including language, delivery cost, consumer preference and culture, which cannot be resolved by contract law;
4. estime que l'élaboration d'un droit européen des contrats facultatif associé à une "boîte à outils" pourrait constituer un avantage important pour un meilleur fonctionnement du marché intérieur et que le Parlement et le Conseil devraient être responsables en dernier ressort de la forme juridique et de la portée matérielle de cet instrument; souligne que l'application d'un droit européen des contrats facultatif devrait tendre à couvrir les contrats de vente et le commerce électronique, et que la "boîte à outils" devrait fonctionner avec des définitions générales pour faciliter l'établissement d'autres types de contrats; rappelle qu'il existe de nombreux autres obstacles pratiques au commerce transfrontalier, comme la langue, les frais de livraison, la préférence des consommateurs et la culture, qui ne peuvent être aplanis par le droit des contrats;

S. whereas any steps taken in the area of European contract law must take into account mandatory national rules, and must be coherent with the expected Consumer Rights Directive, which will have a significant impact on the content and on the level of harmonisation of a possible future instrument in the field of European Contract Law; whereas it would be necessary to constantly and carefully monitor its implementation in the next months in order to define which should be the scope of the optional instrument (OI),
S. considérant que toutes les mesures prises dans le domaine du droit européen des contrats doivent prendre en compte les règles impératives nationales et être en accord avec la directive attendue sur les droits des consommateurs, qui influera de manière significative sur le contenu et le niveau d'harmonisation d'un éventuel futur instrument dans le domaine du droit européen des contrats; considérant qu'un suivi permanent et attentif de sa mise en œuvre dans les mois à venir serait nécessaire afin de définir le champ d'application de l'instrument facultatif,

19. Takes the view that an optional common European Contract Law could make the internal market more efficient without affecting Member States' national systems of contract law;
19. estime qu'un droit européen commun facultatif des contrats pourrait améliorer le fonctionnement du marché intérieur, sans porter atteinte aux droits nationaux des contrats en vigueur dans les États membres;

5. Where a contracting authority/entity uses the option laid down in paragraph 3 to prescribe performance-related or functional requirements, it may not reject a tender for works, products or services which comply with a national standard transposing a European standard, with a European technical approval, a common technical specification, an international standard or a technical reference system established by a European standardisation body, if these specifications address the performance or functional requirements which it has laid down.
5. Lorsque les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices font usage de la possibilité, prévue au paragraphe 3, d’établir des prescriptions en termes de performances ou d’exigences fonctionnelles, ils ne peuvent rejeter une offre de travaux, de produits ou de services conformes à une norme nationale transposant une norme européenne, à un agrément technique européen, à une spécification technique commune, à une norme internationale, ou à un référentiel technique élaboré par un organisme européen de normalisation, si ces spécifications visent les performances ou les exigences fonctionnelles qu’ils ont requises.

[37] In the October 2004 Communication on ‘European Contract Law and the revision of the acquis’, the Commission announced that it will undertake an impact assessment on optional instruments.
[37] Dans sa communication d’octobre 2004 intitulée “droit des contrats et révision de l’acquis", la Commission a annoncé son intention de réaliser une évaluation de l’impact des instruments optionnels.