Traduction de «law would bring » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the rules of private international law of the State in which recognition is sought court which gave the original judgment applied a law other than that which would have been applicable under the rules of private international law of the State in which recognition is sought
les règles du droit international privé de l'Etat requis

time-limits for bringing action under national law
délai de recours en droit interne

to bring one's situation into line with the law
régulariser sa position

bring an action at law
former une demande en justice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[33] It would bring computer crime within the realms of EU law and introduce EU enforcement mechanisms.
Elle intégrerait la criminalité informatique dans le champ du droit communautaire et instaurerait des mécanismes communautaires de contrôle de l'application du droit.

That is what the model law would bring us in Canada.
Voilà ce que nous apporterait ici au Canada une telle loi type.

On the facts of the main proceedings, there is no evidence, for example, of exclusion of the plaintiff from participation in proceedings to take place in the Greek courts Even if there were a justified misapprehension on the part of the Irish courts that EU law or national law, including rules on time limits for bringing proceedings, would be misapplied if the plaintiff had petitioned the Greek courts rather than the Irish courts, this would be insufficient in and of itself to oust the Greek courts, on the basis of exception to the principle of mutual trust, as the proper forum for challenging the impugned enforcement Instrument, as envisaged by the text of Article 14 and recital 12 of Directive 2010/24
Au regard des faits au principal, il n’existe aucune preuve, notamment, que le demandeur ne serait pas autorisé à participer à une éventuelle procédure engagée devant les juridictions helléniques . Même si les juridictions irlandaises avaient, de manière légitime, considéré à tort que le droit de l’Union ou le droit national, y compris les règles relatives aux délais de recours, ne seraient pas correctement appliqués si le demandeur avait saisi les juridictions helléniques plutôt que les juridictions irlandaises, cela serait, en soi, insuffisant pour écarter les juridictions helléniques, sur le fondement de l’exception au principe de confiance mutuelle, en tant que forum adéquat pour contester le titre exécutoire en cause, comme le prévoient le libellé de l’article 14 et le considérant 12 de la directive 2010/24/UE .

By using the definition of worker from the case-law of the Court, this Directive would ensure that the same broad categories of workers will be covered. Bringing within the scope of the Directive forms of employment that are now often excluded. This includes domestic workers, marginal part-time workers or workers on very short contracts, and extending it to new forms of employment, such as on-demand workers, voucher-based workers and platform workers. Ensuring that workers are provided with an updated and extended information package directly at the start of employment from day one, instead of two months following the starting date as is currently the case. Creating new minimum rights, such as the right to greater predictability of work for those working mostly with a variable schedule, the possibility to request transition to a more stable form of employment and receive a reply in writing, or the right to mandatory training without deduction from salary.
La directive envisagée reprend quant à elle la définition de la notion de travailleur tirée de la jurisprudence de la Cour, de sorte que les mêmes grandes catégories de travailleurs seront couvertes; en étendant le champ d'application de la directive à des formes d'emploi qui en sont aujourd'hui souvent exclues, notamment le travail domestique, le travail à temps partiel marginal ou les contrats de très courte durée, ainsi qu'à de nouvelles formes d'emploi, par exemple le travail à la demande, le travail basé sur des «chèques» ou le travail via une plateforme; en faisant en sorte que les travailleurs reçoivent un jeu d'informations actualisées et détaillées dès leur premier jour de travail, et non dans un délai de deux mois comme c'est le cas actuellement; en établissant de nouveaux droits minimaux, comme le droit à une plus grande prévisibilité du travail pour les personnes dont le planning de travail est majoritairement variable, la possibilité de demander à passer à une forme d'emploi plus stable et de recevoir une réponse par écrit à cette demande, ou le droit à la formation obligatoire sans retenue sur salaire; en renforçant les moyens permettant l'application effective des règles et en consolidant les voies de recours pour garantir, en dernier ressort, le règlement d'éventuels litiges lorsque le dialogue ne suffit pas.

It is fine and dandy to bring in a bill to ensure that we would protect the fishery from illegal and unreported fishing, but if there is no substance or teeth to the bill, how would we ensure that the law would be implemented?
Présenter un projet de loi visant à prévenir la pêche illégale et non déclarée afin de protéger les ressources halieutiques est fort louable, mais si ledit projet de loi n'est pas suffisamment étoffé ou rigoureux, comment pouvons-nous garantir que la loi sera appliquée?

This proposed legislation would bring the extradition process into the 20th century and certainly make it more accessible to foreign states, bringing our extradition procedures and practices closer to those of other countries and, more important, prevent Canada from becoming a safe have for fugitives who want to avoid facing the full brunt of the law in countries where they commit crimes.
Le projet de loi proposé va faire en sorte que la procédure d'extradition soit conforme aux besoins du XXe siècle et la rendre certes plus accessible aux États étrangers puisqu'elle ressemblera davantage aux procédures et pratiques d'extradition d'autres pays. Chose plus importante, elle va ainsi empêcher que le Canada ne devienne un refuge sûr pour les fugitifs qui veulent éviter de faire face à la justice dans les pays où ils ont commis des crimes.

According to settled case-law, the large number of persons or legal situations potentially affected by the decision that the referring court or tribunal has to deliver after bringing the matter before the Court for a preliminary ruling does not, in itself, constitute an exceptional circumstance that would justify the use of the expedited procedure.
Selon une jurisprudence constante, le nombre important de personnes ou de situations juridiques potentiellement concernées par la décision que la juridiction de renvoi doit rendre après avoir saisi la Cour à titre préjudiciel ne constitue pas, en tant que tel, une circonstance exceptionnelle susceptible de justifier le recours à une procédure accélérée.

The new Directive, based on 'best practice' found in at least one Member State's laws, would bring national legislation on sanctions and remedies closer into line across the EU and signal to Member States certain measures (such as the publication of judicial decisions and the development of professional codes of conduct) that would contribute to the fight against counterfeiting and piracy.
La nouvelle directive, adossée aux 'meilleures pratiques' recensée dans la législation d'au moins un État membre, contribuerait à harmoniser les législations nationales en matière de sanctions et remèdes dans l'UE et signalerait aux États membres certaines mesures (telles que la publication de décisions judiciaires et le développement de codes de conduite professionnels) qui contribueraient à la lutte contre la piraterie et la contrefaçon.

According to settled case-law, to allow a party to put forward for the first time before the Court of Justice a plea in law which it has not raised before the Court of First Instance would be to allow it to bring before the Court, whose jurisdiction in appeals is limited, a case of wider ambit than that which came before the Court of First Instance.
61 En effet, selon une jurisprudence constante, permettre à une partie de soulever pour la première fois devant la Cour un moyen qu’elle n’a pas soulevé devant le Tribunal reviendrait à lui permettre de saisir la Cour, dont la compétence en matière de pourvoi est limitée, d’un litige plus étendu que celui dont a eu à connaître le Tribunal.

Bill S-40 would bring Canadian law into line with our G-7 counterparts by exempting such collateral deposits from the law relating to bankruptcy or insolvency procedures.
Le projet de loi S-40 fera en sorte que la législation canadienne sera conforme à celle de nos homologues du G-7 en exemptant les biens donnés en garantie de l'application de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.