Vertaling van "contract law differences hinder cross-border " (Engels → Frans) :

The Expert Group on European Insurance Contract Law was tasked with identifying if and to what extent contract law differences hinder cross-border provision and use of insurance products.
Le groupe d'experts sur le droit européen du contrat d'assurance a été chargé d'apprécier si, et dans quelle mesure, les différences dans le droit des contrats entravent la fourniture et la souscription transfrontières de produits d'assurance.

The expert group will identify to what extent contract law differences hinder cross-border distribution and use of insurance by European businesses and consumers.
Ce groupe sera chargé d’apprécier dans quelle mesure les différences dans le droit des contrats entravent la distribution et la souscription transfrontalières de produits d’assurance par les entreprises et les consommateurs européens.

The additional one-off cost for businesses to adapt to different consumer contract laws when selling cross-border is around €9,000for each Member State they wish to sell to.
Pour s'adapter aux différentes législations nationales régissant les contrats de consommation dans les États membres où elle souhaite vendre ses produits, une entreprise doit supporter des coûts non récurrents supplémentaires s'élevant à quelque 9 000 euros par État membre.

“Differences in contract law may hinder cross-border trade for both small- and medium-sized companies and consumers buying across borders as well as for some insurance companies.
«Les différences dans le droit des contrats peuvent constituer un obstacle au commerce transfrontalier, tant pour les petites et moyennes entreprises et les consommateurs effectuant des achats transfrontaliers que pour certaines entreprises d’assurance.

This should provide a level playing field for economic operators in different Member States; help to simplify the regulatory environment in the interests of both good governance and competitiveness; and tend to encourage rather than hinder cross-border activity within the EU.
Cette législation devrait égaliser les chances pour les opérateurs économiques des différents États membres, contribuer à simplifier l'environnement réglementaire dans l'intérêt à la fois d'une bonne gouvernance et de la compétitivité et chercher à encourager plutôt qu'à entraver les activités transfrontalières au sein de l'UE.

Product characteristics, distribution systems, consumer protection, contract law, differences in consumption culture or other economic or structural realities play a more prominent role in this area – and create considerable complexity for cross-border supply.
Les caractéristiques des produits, les systèmes de distribution, la protection des consommateurs, le droit des contrats, les différences de culture de consommation ou d’autres réalités économiques ou structurelles jouent un rôle plus important dans ce domaine et compliquent considérablement les prestations transfrontalières.

The report finds that differences in contract laws impede the cross-border supply of insurance products by increasing costs, creating legal uncertainty and making it hard for consumers and businesses to take out insurance in other EU Member States.
Il y constate que les différences dans le droit des contrats entravent la fourniture transfrontière de produits d'assurance en entraînant des coûts plus élevés, une insécurité juridique et des difficultés pour les consommateurs et les entreprises à s'assurer dans d'autres États membres de l'UE.

Such concerns are mainly linked to a higher risk of fraud and non-payment in cross-border sales, different tax regulations, differences in national contract law and in consumer protection rules.
Ces craintes sont principalement liées à un risque accru de fraude et de non-paiement dans le cadre des ventes transfrontières, aux différentes réglementations fiscales ainsi qu'aux différences entre les législations nationales en matière de contrats et de protection des consommateurs.

These differences impair cross-border law enforcement and judicial cooperation[8].
Ces différences nuisent à la coopération répressive et judiciaire transfrontière[8].

Different treatment of the different types of cross-border transactions, whether they are physical bilateral contracts or bids into foreign organised markets, shall be kept to a minimum when designing the rules of specific methods for congestion management.
Toute différence de traitement entre les divers types de transactions transfrontalières, qu'il s'agisse de contrats bilatéraux physiques ou d'offres sur des marchés organisés étrangers, est maintenue à un minimum lors de la conception des règles des méthodes spécifiques pour la gestion de la congestion.