Vertaling van "continuing to protect against illegal trans-shipment " (Engels → Frans) :

In response to these recommendations, the Government of Canada has committed to the following: first, continuing to work toward an integrated North American market for Canadian apparel and textile products and to consider any proposals made jointly by the apparel and textile industries for new market development through an outward processing initiative; second, continuing to protect against illegal trans-shipment of imported apparel and textile products and to use existing tools, as appropriate, to respond to industry complaints regarding injurious import surges; third, working through the employment insurance program to continue to meet the needs of workers adjusting to changes in the industry and to ensure, through ongoing support for human resource sector councils, that employees obtain the skills they need to respond to the challenges of a rapidly changing labour market; fourth, identifying and reducing tariffs on imported textile inputs used by the Canadian apparel industry so as to improve the industry's cost competitiveness; and, fifth, continuing to work through the national initiatives component of the Canadian apparel and textile industries program to address the technology support, branding, trade development and e-commerce needs of the apparel and textile industries.
Le gouvernement du Canada a répondu à ces recommandations en prenant les engagements suivants: premièrement, continuer de tendre vers un marché nord-américain intégré des produits canadiens du textile et du vêtement, et examiner les propositions formulées conjointement par ces deux secteurs en vue de créer un nouveau marché grâce à une initiative de transformation à l'étranger; deuxièmement, continuer de se protéger contre le transbordement illégal de vêtements et de textiles importés, et utiliser les mécanismes existants, le cas échéant, pour donner suite aux plaintes de l'industrie au sujet de la montée en flèche des importations nuisibles; troisièmement, recourir au programme d'assurance-emploi pour continuer à répondre aux besoins des travailleurs et leur permettre de s'adapter à l'évolution de ces industries, et faire en sorte, grâce à l'appui soutenu des conseils sectoriels des ressources humaines, que les employés acquièrent les compétences dont ils ont besoin pour relever les défis d'un marché du travail qui évolue rapidement; quatrièmement, déterminer et réduire les droits de douane sur les intrants textiles importés et utilisés par l'industrie canadienne du vêtement de manière à accroître la compétitivité de l'industrie au chapitre des coûts; et cinquièmement, continuer, par l'entremise du volet des initiatives nationales du Programme des industries canadiennes du textile et du vêtement, de combler les besoins de ces industries en matière d'appui technologique, de renforcement des marques, d'expansion des exportations et de commerce électronique.

(Return tabled) Question No. 680 Mr. Hoang Mai: With regard to the transshipment of an endangered fin whale from Iceland to Japan through Canada: (a) is the government committed to stand against the illegal trade of endangered wildlife; (b) when were the following departments first notified of this transshipment, (i) Canada Border Services Agency, (ii) Fisheries and Oceans Canada, (iii) Environment Canada, (iv) Foreign Affairs, Trade and Development Canada, (v) Canadian Food Inspection Agency; (c) what actions did the following departments undertake after being notified, (i) Canada Border Services Agency, (ii) Fisheries and Oceans Canada, (iii) Environment Canada, (iv) Foreign Affairs, Trade and Development Canada, (v) Canadian Food Inspection Agency; (d) what steps is the government taking to ensure that this transshipment of endangered species across Canada does not happen again; (e) did Environment Canada’s Wildlife Enforcement Directorate raise any concerns regarding this shipment, (i) if so, what were they, (ii) if not, why not; (f) has the government examined the appropriateness of this shipment in light of the Wild Animal and Plant Protection and Regulation of International and Interprovincial Trade Act; and (g) has the government considered following the example put forward by the United States by banning the transit of meat from endangered fin whales or any endangered species under the Convention on International Trade in Endangered Species of Wild Fauna and Flora?
(Le document est déposé) Question n 680 M. Hoang Mai: En ce qui concerne le transbordement d’un rorqual commun en voie de disparition d’Islande au Japon en passant par le Canada: a) le Canada est-il déterminé à s’opposer au commerce illégal des espèces en voie de disparition; b) quand les ministères suivants ont-ils été avisés la première fois de ce transbordement, (i) Agence des services frontaliers du Canada, (ii) Pêches et Océans Canada, (iii) Environnement Canada, (iv) Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada, (v) Agence canadienne d’inspection des aliments; c) quelles mesures les ministères suivants ont-ils prises après avoir été avisés, (i) Agence des services frontaliers du Canada, (ii) Pêches et Océans Canada, (iii) Environnement Canada, (iv) Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada, (v) Agence canadienne d’inspection des aliments; d) quelles mesures prend le gouvernement pour faire en sorte que le transbordement d’espèces en voie de disparition par le Canada ne se reproduise plus; e) la Division de l'application de la loi sur la faune d’Environnement Canada a-t-elle fait part de préoccupations à propos de ce transbordement, (i) dans l’affirmative, quelles étaient-elles, (ii) dans la négative, pourquoi pas; f) le gouvernement a-t-il étudié l’adéquation de ce transbordement à la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial; g) le gouvernement a-t-il envisagé de suivre l’exemple donné par les États-Unis en interdisant le transit de la viande de rorquals communs en voie de disparition ou de toute espèce en voie de disparition aux termes de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction?

5. In the absence of proof that an object is used EEE and not WEEE through the appropriate documentation required in points 1, 2, 3 and 4 and of appropriate protection against damage during transportation, loading and unloading in particular through sufficient packaging or appropriate stacking of the load, which it is the responsibility of the holder of an appliance intended for shipment to provide in each case, Member State authorities shall consider that an item is WEEE and presume that the load comprises an illegal shipment.
5. En l'absence de preuve qu'un objet est un EEE usagé et non un DEEE au moyen des documents appropriés requis aux points 1, 2, 3 et 4 et d'une protection appropriée contre les dommages pouvant survenir lors du transport, du chargement et du déchargement, en particulier au moyen d'un emballage suffisant ou d'un empilement approprié du chargement, pour lequel chaque détenteur d'un objet à transférer est responsable, les autorités des États membres considèrent qu'un article est un DEEE et que le chargement constitue un transfert illégal.

5. In the absence of proof that an object is used EEE and not WEEE through the appropriate documentation required in points 1, 3 and 4 and of appropriate protection against damage during transportation, loading and unloading in particular through sufficient packaging or appropriate stacking of the load, Member State authorities shall consider that an item is WEEE and presume that the load comprises an illegal shipment.
5. En l'absence de preuve qu'un objet est un EEE usagé et non un DEEE au moyen des documents appropriés requis aux points 1, 3 et 4 et d'une protection appropriée contre les dommages pouvant survenir lors du transport, du chargement et du déchargement, en particulier au moyen d'un emballage suffisant ou d'un empilement approprié du chargement, les autorités des États membres considèrent qu'un article est un DEEE et que le chargement constitue un transfert illégal.

4bb. In the absence of proof as required pursuant to paragraphs 4a, 4aa, 4b and 4ba , or in the absence of adequate protection of the substance or object against damage during transport, loading and unloading as referred to in paragraph 4a, the relevant authorities shall presume that the load is an illegal shipment.
4 ter ter. En l'absence des preuves requises conformément aux paragraphes 4 bis, 4 bis bis, 4 ter et 4 ter bis, ou en l'absence de protection adéquate de la substance ou de l'objet contre les dommages pouvant survenir lors du transport, du chargement et du déchargement visée au paragraphe 4 bis, les autorités concernées partent de l'hypothèse que le chargement constitue un transfert illicite.

This will ensure transparent regulations, security and legal protection for workers who suffer discrimination, a continued fight against illegal immigration and, finally, measures to combat unfair competition.
Cela garantira des règlements transparents ainsi que la sécurité et la protection juridiques des travailleurs qui subissent des discriminations, la permanence de la lutte contre l’immigration illégale et, en fin de compte, des mesures pour combattre la concurrence déloyale.

It would continue to protect against illegal transshipment of imported apparel and textile products and to use existing tools as appropriate to respond to industry complaints regarding injurious import surges.
Il continuerait de se protéger contre le transbordement illégal de vêtements et de textiles importés, et d'utiliser les mécanismes existants, le cas échéant, pour donner suite aux plaintes de l'industrie au sujet de la montée en flèche des importations nuisibles.

To assist these two industries in their efforts to compete effectively in the changing world markets, we are: continuing to work with our U.S. and Mexican counterparts to facilitate the access of textile and apparel companies to world-class inputs; reviewing proposals for an outward processing program that could provide new market opportunities for the textile and apparel industries; continuing to protect against the illegal transshipment of imported apparel and textile products; working through the employment insurance program to meet the needs of workers adjusting to changes in the industry and to ensure, through ongoing support for human resource sector councils, that employees obtain the skills they need to respond to the challenges of a rapidly changing labour market; and identifying and reducing tariffs on imported textile inputs used by the Canadian textile and apparel industries to improve the industry's cost competitiveness.
Pour aider ces deux secteurs à être concurrentiels dans des marchés mondiaux en constante évolution, nous prenons plusieurs mesures: nous continuons de collaborer avec les États-Unis et le Mexique pour faciliter l'accès des entreprises des secteurs du textile et du vêtement à des matériaux de première classe; nous examinons des propositions relativement à un programme de transformation à l'extérieur qui pourrait offrir de nouvelles possibilités aux entreprises des secteurs du textile et du vêtement; nous continuons d'offrir de la protection contre le transbordement illégal de textiles et de vêtements importés; nous utilisons le programme d'assurance-emploi pour répondre aux besoins des travailleurs qui doivent s'ajuster aux changements sectoriels et pour faire en sorte, par l'entremise d'un appui constant aux conseils sectoriels des ressources humaines, que les employés obtiennent la formation nécessaire pour surmonter les obstacles qu'engendre l'évolution rapide du marché du travail; et nous ciblons et réduisons les droits perçus sur les matières premières importées dont se servent les entreprises canadiennes des secteurs du textile et du vêtement dans le but d'améliorer la compétitivité de l'industrie sur le plan des coûts.

They will outline how this government continues to act to protect against illegal transshipment of imported apparel and textile products, and to respond to industry complaints regarding import injuries.
Ils montreront comment le gouvernement continue d'agir en vue de faire échec au transbordement de vêtements et de textile importés et de donner suite aux plaintes de l'industrie à l'égard du préjudice causé par les importations.

2. Welcomes, however, the further progress that has been made concerning the adoption in 2003 of general legislation on equal opportunities, inter alia, the Protection against Discrimination Act; the Ombudsperson Act and the Law on Countering Illegal Trafficking in Human Beings, which continues to be a serious problem in Bulgaria, a country of origin, transit and to a lesser extent destination; emphasises also that the necessary legislation must be accompanied by practical measures to improve quantitatively and qualitatively the input of the police, with particular regard to the trade in human beings: women and children;
2. se félicite, néanmoins, des progrès réalisés en 2003 dans le domaine de l'adoption d'une législation générale sur l'égalité des chances, comportant notamment la loi sur la protection contre la discrimination, la loi instituant la fonction de médiateur et la loi contre la traite des êtres humains, un trafic qui demeure un grave problème en Bulgarie, pays d'origine, de transit et dans une moindre mesure de destination; souligne en outre le fait que la nécessaire législation doit s'accompagner de mesures concrètes pour améliorer quantitativement et qualitativement les interventions de la police, spécialement celles liées au trafic des être humains: femmes et enfants;