Traduction de «act to protect » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Contractors Protection Act [ An Act to protect contractors who disclose government wrongdoing ]
Loi sur la protection des contractants dénonciateurs [ Loi concernant la protection des contractants dénonciateurs d'actions fautives du gouvernement ]

Halifax Public Gardens Protection Act [ An Act to Protect the Halifax Public Gardens ]
Halifax Public Gardens Protection Act [ An Act to Protect the Halifax Public Gardens ]

Environmental Protection Act [ An Act Respecting Protection of the Environment ]
Environmental Protection Act [ An Act Respecting Protection of the Environment ]

Ordinance 3 of 18 August 1993 to the Employment Act (Health Protection) [ EmpO 3 ]
Ordonnance 3 du 18 août 1993 relative à la loi sur le travail (Hygiène) [ OLT 3 ]

American Servicemembers Protection Act | Hague Invasion Act | ASPA [Abbr.]
loi ASPA

Film Censorship(Protection of Young People)Act | Film Censorship(Young People)Act
Loi sur le contrôle des films pour les jeunes

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis
Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive

Federal Act of 28 August 1992 on the Protection of Trademarks and Indications of Source | Trademark Protection Act [ TmPA ]
Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance | Loi sur la protection des marques [ LPM ]

Federal Act of 24 January 1991 on the Protection of Water against Pollution | Water Protection Act
Loi fédérale du 8 octobre 1971 sur la protection des eaux contre la pollution | Loi sur la protection des eaux [ LPEP ]

Competition Protection Act
loi sur la protection de la concurrence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The provisions set by Article 12 have been transposed mainly in national criminal procedure laws, while some Member States have included them in specific acts addressing trafficking in human beings (EL, LU, CY, NL, RO, SK, FI and UK) or acts on protection of victims of crimes (CZ, ES and PT).
Les dispositions de l'article 12 ont été principalement transposées dans les codes nationaux de procédure pénale, tandis que certains États membres les ont intégrées à des textes portant spécifiquement sur la traite des êtres humains (EL, LU, CY, NL, RO, SK, FI et UK) ou à des textes sur la protection des victimes de la criminalité (CZ, ES et PT).

The federal act will protect people involved in e-commerce, but it does not protect them the same way the Quebec act protects every citizen.
La loi fédérale va protéger les gens qui font le commerce, mais elle n'assure pas une protection identique à celle assurée au Québec à tous les citoyens.

Their petition draws the attention of the House to the following recommendations: to charge young offenders who commit serious crimes, for example assault, sexual assault, aggravated assault, murder, attempted murder, manslaughter, aggravated sexual assault and crimes against seniors, in an adult court; to not allow Young Offenders Act protection to repeat offenders; the Young Offenders Act should protect one-time offenders only; to notify the victim and the public about the release of a serious crime young offender; and to change the Young Offenders Act to apply only to children between the ages of 10 and 15.
Ces personnes souhaitent porter à l'attention de la Chambre les recommandations suivantes: les jeunes délinquants qui se rendent coupables de crimes graves, notamment de voies de fait, d'agressions sexuelles, de voies de fait graves, de meurtre, de tentatives de meurtre, d'homicide involontaire coupable, d'agressions sexuelles graves et de crimes contre les personnes âgées, doivent être traduits devant un tribunal pour adultes; les récidivistes ne doivent pas pouvoir bénéficier de la protection accordée par la Loi sur les jeunes contrevenants; cette loi doit seulement protéger les contrevenants coupables d'une infraction unique; la victime et la population doivent être informées de la libération d'un jeune contrevenant qui a commis un crime grave; et la Loi sur les jeunes contrevenants doit être modifiée pour ne s'appliquer qu'aux enfants âgés de 10 à 15 ans.

There are a number of acts that protect different bodies of water across the country, but the Navigable Waters Protection Act is designed to protect shipping and navigation.
Il y a de nombreuses lois qui protègent différents plans d'eau partout au pays. La Loi sur la protection des eaux navigables vise à protéger la navigation et le transport maritime.

Under the new act, the government will actually be better able to protect fisheries from real threats as we have expanded the act to protect more than just the fish habitat, but also to protect fish from aquatic invasive species and local stressors as well.
Grâce à la nouvelle loi, le gouvernement sera en mesure de mieux protéger les pêches des menaces réelles, puisque nous avons élargi la portée de la loi afin de protéger les poissons des espèces aquatiques envahissantes et des agents de perturbation locaux, en plus de protéger l'habitat du poisson.

As well as being rooted in the Canada Labour Code, the labour program administers and enforces the Government Employees Compensation act; the fair wages and hours of work act; the Employment Equity Act; fire protection services; and the wage earner protection act, which is part of the economic action plan.
En plus d’être ancré dans le Code canadien du travail, le Programme du travail voit à l’application et au contrôle d’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État, de la Loi sur les justes salaires et les heures de travail, de la Loi sur l’équité en matière d’emploi, des Services de protection contre les incendies et de la Loi sur le Programme de protection des salariés, qui fait partie du Plan d’action économique.

[2] The network acts to protect consumers' collective interest and therefore does not handle individual consumer complaints.
[2] Le réseau vise à protéger les intérêts collectifs des consommateurs; par conséquent, il ne traite pas les plaintes individuelles des consommateurs.

(c) professional organisations having a legitimate interest in acting to protect their members.
c) les organisations professionnelles ayant un intérêt légitime à agir pour protéger leurs membres.

(c)professional organisations having a legitimate interest in acting to protect their members.
c)les organisations professionnelles ayant un intérêt légitime à agir pour protéger leurs membres.

(23) The measures under the programme underpin the health strategy of the Community and will yield Community added value by responding to needs arising out of conditions and structures established through Community action in other fields, by addressing new developments, new threats and new problems for which the Community would be in a better position to act to protect its people, by bringing together activities undertaken in relative isolation and with limited impact at national level and by complementing them in order to achieve positive results for the people of the Community, and by contributing to the strengthening of solidarity and cohesion in the Community.
(23) Les mesures prises dans le cadre du programme étayent la stratégie de la Communauté en matière de santé et produiront une valeur ajoutée communautaire en répondant aux besoins découlant des conditions et des structures mises en place par l'action communautaire dans d'autres domaines, en abordant les évolutions récentes, les nouvelles menaces et les nouveaux problèmes à l'égard desquels la Communauté serait le mieux à même de protéger sa population, en rapprochant les activités entreprises dans un relatif isolement et avec un impact limité au niveau national et en les complétant de manière à obtenir des résultats positifs pour la population de la Communauté, ainsi qu'en contribuant au renforcement de la solidarité et de la cohésion dans la Communauté.