Vertaling van "illegal transshipment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

transshipment dock | transhipment dock | transshipment platform | transfer dock | transfer platform
quai de transbordement

transshipment of despatches | transshipment of mails
transbordement des dépêches

do examinations for illegal substances | perform test for illegal substances | perform illegal substance tests | perform tests for illegal substances
rechercher des traces de substances illicites

illegally batted ball [ illegally hit ball | ball batted illegally | ball hit illegally ]
balle frappée irrégulièrement

illegal presence | illegal residence | illegal stay | irregular stay | unauthorised residence
séjour illégal | séjour irrégulier

objection of illegality | plea of illegality
exception d'illégalité

criminal funds | dirty money | hot money | illegally obtained money | illegal money | ill-gotten gains | illicit funds | laundering proceeds | proceeds of organized crime | soiled money | tainted money
argent de provenance délictuelle | argent de source illicite | argent noir | argent sale | capitaux douteux | capitaux gagnés de façon délictueuse | fonds de provenance illicite | fonds de source illégale | fonds illicites | fonds noirs | profits illégaux | revenus tirés du crime organisé

Directive on Losses of Money or Property [ Policy on Losses of Money and Offences and Other Illegal Acts Against the Crown | Losses of Money and Offences and other Illegal Acts Against the Crown ]
Directive sur les pertes de fonds et de biens [ Politique sur les pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux commis contre la Couronne | Pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux connus contre la Couronne ]

transshipment
transbordement

banned objects | banned substances | illegal substances | illicit substances
substances illégales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As regards frozen catches of pelagic species, there is a requirement to transship such fish with the aim of tightening up catch inspections. However, this is illogical, since transshipments encourage illegal fishing, while the inspections are redundant as they can be conducted on vessels as they leave the fishing zone.
En ce qui concerne la pêche pélagique congelée, le protocole impose, à des fins d'amélioration des contrôles de captures, une obligation de transbordement. Cela est absolument incohérent, étant donné que les transbordements incitent à la pêche illicite et redondante, du fait de la possibilité d'un contrôle à la sortie des zones de pêche.

To assist these two industries in their efforts to compete effectively in the changing world markets, we are: continuing to work with our U.S. and Mexican counterparts to facilitate the access of textile and apparel companies to world-class inputs; reviewing proposals for an outward processing program that could provide new market opportunities for the textile and apparel industries; continuing to protect against the illegal transshipment of imported apparel and textile products; working through the employment insurance program to meet the needs of workers adjusting to changes in the industry and to ensure, through ongoing support for human resource sector councils, that employees obtain the skills they need to respond to the challenges of a rapidly changing labour market; and identifying and reducing tariffs on imported textile inputs used by the Canadian textile and apparel industries to improve the industry's cost competitiveness.
Pour aider ces deux secteurs à être concurrentiels dans des marchés mondiaux en constante évolution, nous prenons plusieurs mesures: nous continuons de collaborer avec les États-Unis et le Mexique pour faciliter l'accès des entreprises des secteurs du textile et du vêtement à des matériaux de première classe; nous examinons des propositions relativement à un programme de transformation à l'extérieur qui pourrait offrir de nouvelles possibilités aux entreprises des secteurs du textile et du vêtement; nous continuons d'offrir de la protection contre le transbordement illégal de textiles et de vêtements importés; nous utilisons le programme d'assurance-emploi pour répondre aux besoins des travailleurs qui doivent s'ajuster aux changements sectoriels et pour faire en sorte, par l'entremise d'un appui constant aux conseils sectoriels des ressources humaines, que les employés obtiennent la formation nécessaire pour surmonter les obstacles qu'engendre l'évolution rapide du marché du travail; et nous ciblons et réduisons les droits perçus sur les matières premières importées dont se servent les entreprises canadiennes des secteurs du textile et du vêtement dans le but d'améliorer la compétitivité de l'industrie sur le plan des coûts.

It would continue to protect against illegal transshipment of imported apparel and textile products and to use existing tools as appropriate to respond to industry complaints regarding injurious import surges.
Il continuerait de se protéger contre le transbordement illégal de vêtements et de textiles importés, et d'utiliser les mécanismes existants, le cas échéant, pour donner suite aux plaintes de l'industrie au sujet de la montée en flèche des importations nuisibles.

Specifically, those measures called for the phasing out of customs duty remissions by the end of 2009 (1255) The government has also committed itself to the following allocations: $90 million per year to eliminate customs duties on imported textiles; an additional $50 million over five years for the textile production efficiency component, CANtex, which will help Canadian textile firms become more competitive and take advantage of new market prospects; and $10.9 million for the Canada Border Services Agency so that it can combat the illegal transshipment of textiles and apparel.
Précisément, ces mesures prévoyaient l'élimination graduelle des remises des droits de douane d'ici à la fin de 2009 (1255) Le gouvernement s'est également engagé à faire les dotations suivantes: 90 millions de dollars par année consacrés à l'élimination des droits de douane sur les textiles importés; 50 millions de dollars supplémentaires sur cinq ans en faveur de l'initiative Efficacité de la production du textile, le CANtex, ce qui aidera les entreprises canadiennes de la filière du textile à accroître leur compétitivité et à tirer profit des nouvelles perspectives qu'offrent les marchés; 10,9 millions de dollars en faveur de l'Agence des services frontaliers du Canada, ce qui lui permettra de lutter contre le transbordement illégal de textiles et de vêtements.

They will outline how this government continues to act to protect against illegal transshipment of imported apparel and textile products, and to respond to industry complaints regarding import injuries.
Ils montreront comment le gouvernement continue d'agir en vue de faire échec au transbordement de vêtements et de textile importés et de donner suite aux plaintes de l'industrie à l'égard du préjudice causé par les importations.

The government's current inaction is leading directly to catastrophe (1500) [English] Hon. David Emerson (Minister of Industry, Lib.): Mr. Speaker, to meet the needs of the apparel and textiles industries, the government launched in 2003 a three year $33 million Canadian apparel and textile industries program, and provided $10.9 million to enhance Canada Border Services Agency efforts against the illegal transshipment of textile and apparel products into Canada.
L'inaction actuelle du gouvernement nous mène directement à la catastrophe (1500) [Traduction] L'hon. David Emerson (ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, pour répondre à leurs besoins, le gouvernement a lancé en 2003 un programme de soutien aux secteurs des vêtements et des textiles de 33 millions de dollars et a versé 10,9 millions de dollars afin de soutenir les efforts déployés par l'Agence des services frontaliers du Canada pour lutter contre les livraisons illégales de textiles et de vêtements au Canada.

2. If the Member State of landing or transshipment is not the flag Member State and its competent authorities do not undertake, in conformity with their national law, appropriate measures including the initiation of administrative action or criminal proceedings against the natural or legal persons responsible, or do not transfer prosecution in accordance with Article 31 (4), the quantities illegally landed or transshipped may be set against the quota allocated to that former Member State.
2. Si l'État membre de débarquement ou de transbordement n'est pas l'État membre du pavillon et que ses autorités compétentes ne prennent pas, conformément à leur législation nationale, les mesures appropriées, y compris l'ouverture d'une procédure administrative ou pénale à l'encontre des personnes physiques ou morales responsables, ou ne transfèrent pas les poursuites conformément à l'article 31 paragraphe 4, les quantités illégalement débarquées ou transbordées peuvent être imputées sur le quota alloué à ce premier État membre.

If the Member State of landing or transshipment no longer has a corresponding quota at its disposal, Article 21 (4) shall apply mutatis mutandis, the quantities of fish illegally landed or transshipped being deemed to be equivalent to the amount of the prejudice suffered, as mentioned in that Article, by the Member State of registration.
Si l'État membre de débarquement ou de transbordement ne dispose plus d'un quota correspondant, l'article 21 paragraphe 4 s'applique mutatis mutandis, les quantités de poisson illégalement débarquées ou transbordées étant considérées comme équivalent au montant du préjudice subi, comme prévu à l'article précité, par l'État membre d'enregistrement.