Traduction de «consumer-business relationship exists » (Anglais → Français) :

In closing, Madam Speaker, please allow me to reiterate that consent is a fundamental tenet upon which the consumer-business relationship is founded.
En terminant, madame la Présidente, je rappelle que le consentement est un des fondements des relations entre le consommateur et le vendeur.

4 (1) Paragraph 6(1)(a) of the Act does not apply to the first commercial electronic message that is sent by a person for the purpose of contacting the individual to whom the message is sent following a referral by any individual who has an existing business relationship, an existing non-business relationship, a family relationship or a personal relationship with the person who sends the message as well as any of those relationships with the individual to whom the message is sent and that discloses the full name of the individual or individuals who made the referral and states that the message is sent as a result of the referral.
4 (1) L’alinéa 6(1)a) de la Loi ne s’applique pas au premier message électronique commercial qui, d’une part, est envoyé par une personne à une personne physique en vue d’entrer en contact avec elle par suite d’une recommandation d’une ou de plusieurs personnes physiques ayant, avec l’expéditeur du message et avec son destinataire des relations d’affaires en cours, des relations privées en cours ou des liens familiaux ou personnels et si, d’autre part, ce message révèle le nom au complet de la ou des personnes physiques ayant fait la recommandation et comporte la mention qu’il est envoyé par suite d’une telle recommandation.

(12) If a person has an existing business relationship with another person in accordance with subsection (10), and the business is sold, the person who purchases the business is considered to have, in respect of that business, an existing business relationship with that other person.
(12) Dans le cas où une personne a les relations d’affaires en cours visées au paragraphe (10) avec une autre personne dans le cadre d’une entreprise et que celle-ci est vendue, l’acheteur est réputé avoir des relations d’affaires avec cette autre personne dans le cadre de cette entreprise.

6. Considers it likely, subject to impact assessment, that in order to add value for SMEs the instrument would need to cover both business-to-consumer and business-to-business relationships and that the widest possible scope might be needed to reduce the risk of unfair competition within the internal market, and invites the Commission to address the scope for such unfair competition explicitly in its impact assessment;
6. juge probable que, sous réserve des résultats de l'évaluation d'impact, afin d'apporter une valeur ajoutée aux PME, cet instrument doive couvrir à la fois les relations entre entreprises et consommateurs et les relations d'entreprise à entreprise, et qu'il nécessite le champ d'application le plus large possible pour réduire le risque de concurrence déloyale au sein du marché intérieur; invite la Commission à définir explicitement les sources de concurrence déloyale dans son évaluation d'impact;

I should like to point out, as the report itself clearly indicates, that, insofar as the problem in question concerns business-to-business relationships, a large part of the Community legislation on consumer protection, including Directive 2005/29 concerning unfair business-to-consumer commercial practices and Regulation (EC) 2006/2004 on cooperation in the field of consumer protection, does not apply.
J’aimerais rappeler, comme le rapport l’indique clairement lui-même, que, dans la mesure où le problème en question concerne les relations interentreprises, une grande partie de la législation communautaire sur la protection des consommateurs, dont la directive 2005/29 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs et le règlement (CE) 2006/2004 relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs, ne s’applique pas.

In substantive terms, the main risk is seen in the lack of attention being paid to the fundamental civil law principle of freedom to conclude contracts, and that there is so far no sign of a systematic separation between business-to-business and business-to-consumer legal relationships.
Sur le fond, le risque principal est considéré être l'absence d'attention accordée au principe fondamental du droit civil de la liberté de conclure des contrats et l'absence, jusqu'à présent, de séparation systématique entre les relations relevant du secteur des affaires (business-to-business) et celles entre le secteur des affaires et le consommateur (business-to-consumer).

It is my hope we can create a workable list that will strike a balance between the interests of Canadian consumers first and the contribution telemarketing makes to our economy, as well as the interests of groups such as charities and political parties to continue to contact those people they need to in order to survive, especially with those who have an existing business relationship or voluntary business relationship.
J'espère que nous pourrons dresser une liste applicable qui établira un équilibre entre les intérêts des consommateurs canadiens d'abord et la contribution que le télémarketing fait à notre économie, ainsi que les intérêts de groupes comme les organisations caritatives et les partis politiques, pour qu'ils puissent continuer de communiquer avec les personnes dont leur survie dépend, particulièrement celles avec qui ils ont des relations d'affaires déjà établies ou des relations d'affaires volontaires.

2. Member States shall require that, where the institution or person concerned is unable to comply with points (a), (b) and (c) of Article 7(1), it may only open an account provided there are adequate safeguards in place to ensure that financial transactions are not performed on behalf of the customer until final clarification on the basis of full compliance with the aforementioned provisions is obtained; in the event of continued non-compliance with the aforementioned provisions the institution or person concerned shall not establish a business relationship or perform any transaction, or shall terminate any existing business relationship, and shall consider making a report to the financial intelligence unit in accordance with Article 19 in relation to the customer.
2. Les États membres imposent à tout(e) établissement ou personne relevant de la présente directive qui n’est pas en mesure de se conformer à l’article 7, paragraphe 1, points a) à c), de n’ouvrir de compte qu’à condition que des garanties suffisantes soient mises en place afin d’assurer que les transactions financières ne soient pas réalisées pour le client avant qu’une clarification finale ne soit obtenue sur base d’une conformité totale avec les dispositions précédentes; en cas de non-conformité continue avec les dispositions précédentes, l’établissement ou la personne concernée ne doit pas établir de relation d’affaires ni exécuter de transaction ou doit mettre un terme à la relation d’affaires et envisager de faire une déclaration sur le client concerné à la cellule de renseignement financier, conformément à l’article 19.