In substantive terms, the main risk is seen in the lack of attention being paid to the fundamental civil law principle of freedom to conclude contracts, and that there is so far no sign of a systematic separation between business-to-business and business-to-consumer legal relationships.
Sur le fond, le risque principal est considéré être l'absence d'attention accordée au principe fondamental du droit civil de la liberté de conclure des contrats et l'absence, jusqu'à présent, de séparation systématique entre les relations relevant du secteur des affaires (business-to-business) et celles entre le secteur des affaires et le consommateur (business-to-consumer).