Vertaling van "consumer then holding " (Engels → Frans) :

52. Every licensee whose undertaking involves the sale, barter or exchange of the power authorized to be developed under his licence, when so requested by the Minister, shall sell power to the Crown at as low a price as is given to any other consumer for a like use at the same time and under similar conditions, if the request is within the capacity of the site and the rights of any other consumer then holding a binding contract for the delivery of power are not thereby prejudiced.
52. Tout concessionnaire dont l’entreprise comporte la vente, le troc ou l’échange de l’énergie dont sa concession autorise la production, doit, lorsqu’il en est requis par le ministre, vendre de l’énergie à la Couronne, à un prix aussi bas que celui exigé de tout autre consommateur et pour servir au même usage, en même temps et dans les mêmes conditions, pourvu que cette réquisition soit dans les limites de production de l’emplacement, et que les droits de tout autre consommateur alors partie à un contrat de livraison d’énergie valide ne soient pas lésés de ce fait.

It should then come as no surprise that, in the dilemma that the minister is facing, having to choose between protecting the industry or protecting consumers, the Minister of Industry, who has been holding this position in the Liberal government since 1993, has so far always favoured the industry to the detriment of consumers.
Il ne faudra donc pas s'étonner que dans le dilemme dans lequel se trouve le ministre de l'Industrie, c'est-à-dire choisir entre protéger l'industrie ou protéger le consommateur, le ministre de l'Industrie, qui occupe ce poste dans gouvernement libéral depuis 1993, a toujours, jusqu'à ce jour, favorisé l'industrie au détriment du consommateur.

Since then we have presented over 40 laws to curb bankers' bonuses, boost the amount of cash banks hold in reserve, cast more light on hedge funds, ratings agencies, central counterparties and complex trading and improve consumer protection.
Depuis lors, nous avons présenté plus de 40 propositions législatives pour limiter les bonus bancaires, obliger les banques à accroître leurs réserves de liquidité, faire davantage la lumière sur les fonds spéculatifs, les agences de notation, les contreparties centrales et les activités de négociation complexes et mieux protéger les consommateurs.

We still remember that. Bill S-31, introduced by André Ouellet, the then Minister of Consumer and Corporate Affairs, prohibited the Caisse de dépôt et placement from holding more than 10% of the stocks of major businesses in Canada.
Le projet de loi S-31, déposé par M. André Ouellet, alors ministre de la Consommation et des Corporations, empêchait la Caisse de dépôt et placement d'investir dans de grosses entreprises majeures au Canada plus de 10 p. 100 d'actions.

And as the Napster case has already been raised, Europe should discuss whether or not it wants a miniature version, a European Napster, and then it should hold a round table discussion between providers, producers, rightholders and consumers.
Et comme on a déjà parlé de Napster : l’Europe devrait se demander si elle souhaite un petit format, un Napster européen, ce qui provoquerait une discussion à la table ronde entre fournisseurs, producteurs, auteurs et consommateurs.

I think public policy can't hold up issues that— in the end, if it isn't better for the consumer, then they won't take any business away.
Je pense que la politique publique ne peut pas entretenir des questions telles que.Et rappelez-vous, qu'à la fin, si le consommateur n'y trouve pas son compte, il ne fera tout simplement pas affaire avec vous.