Vertaling van "any other consumer then holding " (Engels → Frans) :

52. Every licensee whose undertaking involves the sale, barter or exchange of the power authorized to be developed under his licence, when so requested by the Minister, shall sell power to the Crown at as low a price as is given to any other consumer for a like use at the same time and under similar conditions, if the request is within the capacity of the site and the rights of any other consumer then holding a binding contract for the delivery of power are not thereby prejudiced.
52. Tout concessionnaire dont l’entreprise comporte la vente, le troc ou l’échange de l’énergie dont sa concession autorise la production, doit, lorsqu’il en est requis par le ministre, vendre de l’énergie à la Couronne, à un prix aussi bas que celui exigé de tout autre consommateur et pour servir au même usage, en même temps et dans les mêmes conditions, pourvu que cette réquisition soit dans les limites de production de l’emplacement, et que les droits de tout autre consommateur alors partie à un contrat de livraison d’énergie valide ne soient pas lésés de ce fait.

e) Substantially all of the activities of the NFFE consist of holding (in whole or in part) the outstanding stock of, or providing financing and services to, one or more subsidiaries that engage in trades or businesses other than the business of a Financial Institution, except that an NFFE shall not qualify for this status if the NFFE functions (or holds itself out) as an investment fund, such as a private equity fund, venture capital fund, leveraged buyout fund or any investment vehicle whose purpose is to acquire or fund companies and then hold interests in those companies as capital assets for investment purposes;
e) les activités de l’EENF consistent pour l’essentiel à détenir (en tout ou en partie) les actions en circulation d’une ou de plusieurs filiales se livrant à des transactions ou à des activités qui ne sont pas celles d’une institution financière, ou à fournir du financement et des services à de telles filiales; toutefois, une EENF ne peut prétendre à ce statut si elle fonctionne (ou se présente) comme un fonds d’investissement, tel un fonds de capital-investissement, un fonds de capital-risque, un fonds de rachat d’entreprise par effet de levier ou tout autre mécanisme de placement dont l’objet est d’acquérir ou de financer des sociétés puis d’y conserver une participation sous forme d’actifs financiers à des fins d’investissement;

495.1 (1) Subject to subsection (2) and sections 495.2 and 495.3, if a widely held bank holding company or a widely held insurance holding company has a significant interest in any class of shares of a bank, the bank may enter into any transaction with the holding company or with any other related party of the bank that is an entity in which the holding company has a substantial investment.
495.1 (1) Sous réserve du paragraphe (2) et des articles 495.2 et 495.3, la banque dans les actions de laquelle une société de portefeuille bancaire ou une société de portefeuille d’assurances à participation multiple a un intérêt substantiel peut effectuer toute opération avec la société de portefeuille ou toute autre entité avec laquelle elle est apparentée et dans laquelle la société de portefeuille a un intérêt de groupe financier.

substantially all of the activities of the NFE consist of holding (in whole or in part) the outstanding stock of, or providing financing and services to, one or more subsidiaries that engage in trades or businesses other than the business of a Financial Institution, except that an Entity does not qualify for this status if the Entity functions (or holds itself out) as an investment fund, such as a private equity fund, venture capital fund, leveraged buyout fund, or any investment vehicle whose purpose is to acquire or fund companies and then hold interests in those companies as capital assets for investment purposes;
les activités de l'ENF consistent pour l'essentiel à détenir (en tout ou en partie) les actions émises par une ou plusieurs filiales dont les activités ne sont pas celles d'une Institution financière, ou à proposer des financements ou des services à ces filiales. Une Entité ne peut prétendre à ce statut si elle opère (ou se présente) comme un fonds de placement, tel qu'un fonds de capital-investissement, un fonds de capital-risque, un fonds de rachat d'entreprise par endettement ou tout autre organisme de placement dont l'objet est d'acquérir ou de financer des sociétés puis d'y détenir des participations à des fins de placement;

Indeed, the choice can lead to a very different result: on the one hand, if reference is made to the book value contained in the individual accounts, financial goodwill would not arise in the case of an acquisition of shareholdings of a holding company; on the other hand, if reference is made to the book value contained in the consolidated accounts, then the financial goodwill would arise at the level of the holding company.
La valeur choisie peut donner lieu à un résultat très différent: d'une part, s'il est fait référence à la valeur comptable incluse dans les comptes individuels, la prise de participations dans une holding ne génèrerait pas de survaleur financière; d'autre part, s'il est fait référence à la valeur comptable incluse dans les comptes consolidés, alors la survaleur serait générée au niveau de la holding.

It's important, from our perspective, that we reinforce the principle of the minister being involved in selecting and allocating land in other words, on behalf of the government, making land available for this monument and then holding public consultations together, to take into account the recommendations of the public when making any decisions under paragraph 6(a) or 6(b).
À notre avis, il est important de renforcer le principe de la participation du ministre dans le choix et la désignation du terrain — en d'autres mots, au nom du gouvernement, rendre un terrain disponible pour ce monument — et ensuite, mener des consultations publiques, tenir compte des recommandations du public lorsqu'il prend des décisions en application des alinéa 6a) et 6b).

(6) Whereas the improper use of beta-agonists can be a serious risk to human health; whereas, in the interests of the consumer, the holding, administering to animals of any species and the placing on the market for that purpose of beta-agonists should be prohibited; whereas, moreover, the holding, administering to animals of any species and the placing on the market of stilbenes and thyrostatic substances should be prohibited and the use of other substances regulated;
(6) considérant que l'usage impropre des substances â-agonistes peut présenter un danger sérieux pour la santé humaine; qu'il convient, dans l'intérêt du consommateur, d'en interdire la détention, l'administration aux animaux de toutes les espèces et la mise sur le marché à cette fin; qu'il convient en outre d'interdire la détention, l'administration aux animaux de toutes les espèces et la mise sur le marché des stilbènes et des thyréostatiques et de réglementer l'utilisation des autres substances;

In practice, the question to address would be whether consumers of flavour A would switch to other flavours when confronted with a permanent price increase of 5 % to 10 % for flavour A. If a sufficient number of consumers would switch to, say, flavour B, to such an extent that the price increase for flavour A would not be profitable owing to the resulting loss of sales, then the market would comprise at least flavours A and B. The process would have to be extended in addition to other available flavours until a set of products is identified for which a price rise would not induce a sufficient substitution in demand.
En pratique, il faut se demander si les consommateurs de l'arôme A se tourneraient vers d'autres arômes si celui qu'ils consomment habituellement subissait une hausse de prix à caractère permanent de 5 à 10 %. Si le nombre de consommateurs reportant leur demande sur l'arôme B, par exemple, était suffisant pour rendre l'augmentation du prix de l'arôme A non rentable compte tenu du recul des ventes qui serait alors enregistré sur ce produit, le marché comprendrait au moins les arômes A et B. Le test devrait être ultérieurement élargi aux autres arômes disponibles jusqu'à ce que l'on trouve un ensemble de produits avec lequel une hausse de prix n'entraînerait pas de substitution suffisante au niveau de la demande.

The other changes in the volume of assets account records then a decrease in their holding of valuables and an increase in their holding of monetary gold.
Le compte des autres changements de volume d'actifs enregistre dans ce cas une diminution des objets de valeur et une augmentation de l'or monétaire détenus par ces autorités monétaires.

In particular the Commission noted that this intervention will be accompanied by larger injections of capital by two private enterprises, one of which will then hold 75 % of the shares of Intermill's industrial activities, whereas the other will hold 99 % of its real estate activities.
La Commission a noté en particulier que cette intervention sera assortie d'injections de capitaux plus importantes effectuées par deux entreprises privées, dont l'une détiendra alors une participation de 75 % dans les activités industrielles d'Intermills et l'autre une participation de 99 % dans ses activités immobilières.